Traduction de «Modèle non soumis aux normes de dégagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle non soumis aux normes de dégagement
zero-clearance model

Matériel et services soumis aux normes non militaires
Materiel and Service to Non-Military Specifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'EPA et le CARB (organisme chargé de la protection de la qualité de l'air en Californie), après avoir soumis à des tests différents modèles de voitures à moteur diesel fabriqués par Volkswagen, ont constaté, à l'appui des données recueillies, que, sur route, les véhicules émettaient jusqu'à quarante fois plus de rejets polluants que ne l'autorisaient les normes en vigueur.
The EPA and the Californian Air Resources Board assessed a variety of models of diesel car produced by Volkswagen and gathered evidence that the vehicles on the road emitted up to 40 times more pollution than emissions standards allow.

[ .] l'accord entre le Canada et la Corée du Sud peut servir de modèle aux nombreux autres pays qui souhaitent inclure des dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans leurs accords commerciaux, mais qui veulent simplement que chacune des parties réponde aux normes internationales et non aux normes nationales de l'une des parties.
.the Canada South Korea agreement may provide a model for many other countries that wish to include intellectual property provisions in their trade agreements but are content to require each party to meet international standards rather than the domestic rules of one of the parties.

19.1 (1) Tout véhicule d’une année de modèle donnée qui est équivalent à un véhicule visé par un certificat de l’EPA et qui est vendu au Canada durant la période de validité de ce certificat aux États-Unis doit être conforme non pas aux normes visées aux articles 11 à 17 mais bien aux normes d’homologation et d’utilisation visées au certificat.
19.1 (1) Every vehicle of a specific model year that is equivalent to a vehicle covered by an EPA certificate and that is sold in Canada during the period for which that EPA certificate is valid in the United States shall conform to, instead of the standards set out in sections 11 to 17, the certification and in-use standards referred to in that EPA certificate.

21. L’appareil de pesage — non visé par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) — ou l’appareil de mesure, d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi, ainsi que le matériel et les accessoires rattachés ou utilisés en conjonction avec ceux-ci qui ont ou peuvent avoir un effet sur leur exactitude et qui sont approuvés en vertu de l’article 3 de la Loi, doivent, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter les renseignements suivants :
21. Before being sold or otherwise disposed of, or leased, a weighing machine (other than a weighing device to which the Specifications Relating to Non-Automatic Weighing Devices (1998) apply) or measuring machine that is of a class, type or design approved under section 3 of the Act, and any equipment or accessory attached to or used in conjunction with the machine that has or could have an effect on the accuracy of the machine and that was approved under section 3 of the Act shall be marked with the following information:

Le gouvernement de la Turquie est également soumis à des contrepoids, qui sont notamment son assemblée nationale et son tribunal constitutionnel, sans oublier la Cour européenne des droits de l'homme qui a déjà annulé des lois turques non conformes aux normes du Conseil de l'Europe.
The government of Turkey is also subject to a system of checks and balances, including the Turkish National Assembly, the constitutional court in Turkey, and the European Court of Human Rights which, in the past, have overturned legislation inconsistent with the Council of Europe's norms.

Ainsi, des pays commercialisent sur le marché canadien des produits compétitifs parce que leurs salaires minimum, quand ils existent, sont inférieurs aux nôtres, parce que leur droit du travail offre moins de protection aux travailleurs que celui des travailleurs canadiens, parce que leurs normes sanitaires et environnementales sont inférieures à celles du Canada. Donc, non seulement notre industrie agroalimentaire est concurrencée de manière déloyale, mais notre modèle de société et notre sécurité alimentaire sont aussi menacés.
Some countries sell competitive goods on the Canadian market because their minimum wage, if it exists, is lower than ours, their labour rights provide less protection for workers than what is afforded to our workers, and their health and environmental standards are lower than Canada's. Thus, not only does our agri-food industry face unfair competition, but our societal model and food safety are also threatened.

9. demande que le financement de la PAC repose sur un modèle récompensant le respect de normes qui, dans nombre de domaines, comptent parmi les plus rigoureuses du monde, et la fourniture de biens publics qui n'est pas rémunérée par le marché; ce modèle devrait comporter des paiements liés aux handicaps naturels, des paiements de points verts, des paiements en faveur des régions vulnérables, notamment les régions insulaires et les régions de montagne, des critères d'écocompatibilité rigoureux et simplifiés pour les activités particulières telles que agriculture biologique, agriculture mettant la nature en valeur, pâturage extensif et pour les agriculteurs soumis à des contraintes de gestion particulières dans les zones Natura 2000;
9. Calls for CAP funding to be based on a model which rewards compliance with standards that are in many areas among the highest in the world and the provision of public goods which are not rewarded by the market. This model should include payments linked to natural handicaps, green-point payments, payments for vulnerable regions, including insular and mountainous regions, a solid and simplified cross-compliance baseline for specific farming systems such as organic, High Nature Value farming, for extensively managed pasture and meadows, and for farmers with specific management requirements in Natura 2000 areas;

7. se félicite de l'accord dégagé au sein du G20 en ce qui concerne l'obligation à imposer aux banques de retenir une part des prêts qu'elles réaménagent et vendent à titre de garantie; critique vivement le fait que les capitaux que les banques détiennent pour couvrir leurs positions ne seront vraisemblablement que doublés, la nouvelle réglementation ne devant par ailleurs être appliquée qu'à la fin de l'année prochaine; regrette que le G20 souhaite seulement que le comité de Bâle élabore des dispositions, pour la fin de l'année, relatives à une norme minimale en matière de liquidités globales, concept extrêmement vague; fait observer qu'une réglementation globale ne peut reposer que sur une information, vérifiable de l'extérieur, du public et ne saurait être basée sur une information confinée à l'entité contrôlée; demande instamment que les dispositions relatives aux fonds propres du premier pilier de Bâle II soient révisées de manière approfondie étant donné que la pondération des risques des actifs se fonde en partie sur des modèles bancaires internes propres aux banques;
7. Welcomes the agreement of the G20 Group that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities, but criticises strongly the fact that the capital the banks hold to cover positions will probably only be doubled and the new rules will not be applied any earlier than by the end of next year; regrets that the G20 only wants the Basel Committee to draft rules by the end of the year for a ‘minimum global liquidity standard’, which is a very vaguely designed formula; points out that comprehensive regulation can only take place on the basis of independently verifiable public information and cannot rely on information that is private to the regulated entity; insists that the capital adequacy of the first pillar of Basel II must be overhauled radically, as its risk-weighting of assets relies in part on internal bank models that are private to the banks;

14. se félicite de l'engagement du Conseil européen envers un marché intérieur des services pleinement opérationnel et compatible avec le modèle social européen afin de renforcer la compétitivité, la création d'emplois et la croissance, tout en garantissant la responsabilité sociale, la protection des droits des consommateurs et les normes sociales et environnementales; convient que tous les efforts doivent être consentis dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus en faveur d'une directive sur les services qui réponde à tous ces objectifs;
14. Welcomes the European Council's commitment to a fully operational internal market in services compatible with the European social model in order to enhance competitiveness, job creation and growth, while guaranteeing social responsibility, protection of consumers" rights and social and environmental standards; agrees that all efforts should be undertaken within the legislative process to secure a broad consensus for a directive on services that meets all these objectives;

14. se félicite de l'engagement du Conseil européen envers un marché intérieur des services pleinement opérationnel et compatible avec le modèle social européen afin de renforcer la compétitivité, la création d'emplois et la croissance, tout en garantissant la responsabilité sociale, la protection des droits des consommateurs et les normes sociales et environnementales; convient que tous les efforts doivent être consentis dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus en faveur d'une directive sur les services qui réponde à tous ces objectifs;
14. Welcomes the European Council’s commitment to a fully operational internal market in services compatible with the European social model in order to enhance competitiveness, job creation and growth, while guaranteeing social responsibility, protection of consumers’ rights and social and environmental standards; agrees that all efforts should be undertaken within the legislative process to secure a broad consensus for a directive on services that meets all these objectives;