Traduction de «Modèle de ressources en matière de logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle de ressources en matière de logement
Accommodation Resources Model

modèle des besoins impérieux en matière de logement [ modèle des besoins impérieux de logement ]
core housing need model

Modèle de répartition des ressources en matière de locaux
Accommodation Resource Allocation Model

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation s’applique également lorsque les États membres ont fait usage de la faculté d’exiger des preuves de la réalisation de certaines conditions (telles que les exigences en matière de logement, d’assurance maladie et de ressources établies à l’article 7), lorsqu’ils vérifient si un enfant de plus de 12 ans arrivé indépendamment du reste de sa famille satisfait à un critère d’intégration (article 4, paragraphe 1, troisième alinéa), lorsqu’un enfant de plus de 15 ans introduit une demande (article 4, paragraphe 6) ou lorsqu’un âge minimal est exigé pour les conjoints (article 4, paragraphe 5).
This obligation also applies when MSs have made use of the possibility of requiring evidence of the fulfilment of certain conditions (such as accommodation, sickness insurance and resources in Article 7), when verifying whether a child over the age of 12 arriving independently meets a condition for integration (Article 4(1) in fine), when a child of over 15 submits an application (Article 4(6)), or when a minimum age for spouses is required (Article 4(5)).

M. Sapers : En conclusion, toute augmentation notable de nouvelles admissions sans l'ajout de ressources en matière de logement, de programmes, de services en soins de santé, d'améliorations de l'assainissement, d'hygiène et de contrôle des maladies transmissibles et infectieuses et sans ajout du temps nécessaire pour mettre en œuvre ces initiatives ne fera qu'empirer une situation déjà difficile.
Mr. Sapers: In conclusion, any significant influx of new admissions without additional resources for accommodation, programs, health care services, improved sanitation, hygiene and control for communicable and infectious diseases, as well as a reasonable time to put into place these initiatives, will exacerbate an already difficult situation.

Au Comité des affaires autochtones, nous avons entendu plus d'un témoignage décriant le manque de ressources en matière de logement, d'éducation, d'eau et de services de police.
At the aboriginal affairs committee, I can tell you we're well steeped in hearing testimony from people about the lack of resources for housing, the lack of resources for education, the lack of resources for water, and the lack of resources for policing.

(5) Un "modèle opérationnel de l'Année européenne" pourrait être conçu pour les futures AEL, afin de capitaliser l'expérience acquise ; ce modèle comporterait un bilan des besoins en ressources financières et humaines aux différentes phases, un profil de la nature de ces ressources humaines et financières, l'identification des types d'actions et des spécifications minimales en matière de suivi.
(5) To capture the experience acquired, a "European Year operational template" could be designed for future Years, including the balance of financial and human resource needs at different phases, profile of the nature of human and financial resources required, the identification of types of activities, minimum monitoring requirements.

améliorer la situation sociale et économique des Roms en intégrant cette problématique dans toutes les politiques de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, compte tenu, le cas échéant, des principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, ainsi qu'en leur assurant l'égalité d'accès à des services de qualité, et à appliquer une approche intégrée à ces politiques et à utiliser au mieux les fonds et ressources disponibles.
to improve the social and economic situation of Roma by pursuing a mainstreaming approach in the fields of education, employment, housing, and healthcare, taking into account, where appropriate, the Common Basic Principles on Roma Inclusion, as well as by ensuring equal access to quality services, and to apply an integrated approach to these policies and make the best use of the funds and resources available.

La création et la mise en œuvre d'une politique autochtone en matière de logement et d'itinérance assortie de cibles de financement et de ressources suffisantes, tant sur le plan des immobilisations que du fonctionnement, pour s'assurer que les Canadiens autochtones ont accès à un niveau de vie convenable et mettre fin aux atteintes aux droits de la personne qui ont lieu au Canada; la prestation d'un financement pour le renforcement des capacités des Autochtones en milieu urbain, pour que nous puissions nous attaquer à nos besoins en matière de logement et un engagement immédiat concernant 40 000 unités de logement à l'échelle du pays compte tenu de l'arriéré en matière de logement autochtone.
The creation and implementation of a national Aboriginal housing and homelessness policy complete with funding targets and sufficient resources, both capital funding and operating funding, to ensure that Aboriginal Canadians have a right to an adequate standard of living and to end the human rights violations that we experience in Canada, the provision of funding for the capacity building of the urban Aboriginal people so that we can address our housing needs, and an immediate commitment of 40,000 housing units nationwide to address the backlog of Aboriginal housing.

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.
Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

Parmi les mesures qui peuvent être prises pour atteindre ces objectifs, il faut entre autres remédier au manque actuel de coordination en établissant des méthodes de coordination plus efficaces entre les Premières nations, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les Affaires indiennes; envisager le développement institutionnel des Premières nations afin d'appuyer l'élaboration de politiques des Premières nations en matière de logement, de promouvoir l'éducation du public au sein des Premières nations en matière d'accession à la propriété, d'offrir des options pour encourager l'accession à la propriété et d'offrir aux Premières nations un accès continu aux programmes fédéraux; s'appuyer sur le succès de certaines collectivités en soutenant la planification communautaire globale; encourager les partenariats entre nos collectivités en vue de créer un pouvoir d'achat; élaborer et partager des modèles qui améliorent l'accès au financement, notamment des fonds de crédit renouvelables et des partenariats publics et privés; permettre l'accès au Programme des travaux d'infrastructure du Canada pour construire des logements et l'infrastructure de développement économique et communautaire; et partager les modèles qui créent des entreprises de développement des Premières nations et d'autres institutions qui construisent des maisons et créent des revenus et de l'emploi dans nos collectivités.
Steps that can be taken to meet these goals include addressing the current lack of coordination by establishing more effective coordination processes between first nations, Canada Mortgage and Housing Corporation, and Indian Affairs; consideration of first nation institutional development to support first nation policy development on housing, to promote public education within first nations on home ownership, to generate options resulting in incentives and opportunities for home ownership, and to deliver federal programs in a seamless way that is accountable to first nations; building on the success of some communities by ensuring support for comprehensive community planning; encouraging partnerships among our communities to create purchasing power; developing and sharing models that improve access to financing, such as revolving loan funds and public and private partnerships; providing access to the Canada Infrastructure Program to build housing and community and economic development infrastructure; and sharing models that create first nation development companies or other institutions that build houses and create revenue and employment within our communities.

Des changements ont été apportés aux objectifs du programme, à la nature de l'aide, aux plafonds prévus pour le logement à des fins spéciales, à la planification du programme et aux contributions financières sur la base des besoins reconnus. Un modèle d'allocation fondé sur les besoins en matière de logement a été utilisé pour répartir les ressources fédérales entre les provinces selon trois grands programmes dans le budget des dépenses principal: le logement sans but lucratif, le supplément de loyer, le logement rural et autochtone.
Changes were made with respect to program targeting, the nature of subsidy assistance, caps on special purpose housing, program planning and financial contributions from the concept of where need was accepted, and a housing needs allocation model was used to distribute federal resources among provinces under three federal main budget housing projects, non-profit, rent supplement, rural and native housing.