Vertaling van "Modèle de responsabilisation fondé sur les résultats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle de reddition de comptes fondé sur les résultats [ modèle de responsabilisation fondé sur les résultats ]
results-based accountability model

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Intérêt commun et cofinancement: les partenariats avec le secteur privé doivent être fondés sur une approche coût-efficacité, l’intérêt commun et la responsabilisation mutuelle quant aux résultats.
(4) Shared interest and co-financing: Partnerships with the private sector have to be based on cost-effectiveness, shared interest and mutual accountability for results.

Dans ce contexte, les Etats membres mettent en oeuvre depuis longtemps des mesures ou des réformes destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes, et qui s'appuient sur divers instruments : les taux de remboursement, afin de responsabiliser ou d'orienter la demande ; les prix et volumes des actes, afin de contrôler certains produits ou prescriptions ; la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier ; le développement d'outils de pilotage fondés sur des objectifs de santé, sur les résultats obtenus et les pathologies traitées, sur une responsabilité accrue des professionnels et des financeurs dans la gestion des ressources ; la définition de nouveaux équilibres entre les différentes modalités possibles de financement, notamment dans le but de renforcer la responsabilité des acteurs concernés.
In this context, the Member States have long been implementing measures or reforms designed to ensure the financial equilibrium of the systems, based on various instruments: reimbursement rates, in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction; prices and volumes of treatments, in order to control certain products or prescriptions; the fixing of budgets, particularly in the hospital sector; the development of steering tools based on health objectives, the results obtained and the diseases treated, and on giving more responsibility for the management of resources to people working in the sector and financial backers; the establishment of new ratios between the various financing possibilities, particularly to reinforce the responsibility of the players concerned.

demande à tous les bailleurs de fonds de veiller à ce que l'aide publique au développement soient conforme aux principes d'efficacité de l'aide, de mettre l'accent sur les résultats au regard de l'éradication de la pauvreté ainsi que de promouvoir des partenariats ouverts, la transparence et la responsabilisation.
Calls on donors to align Official Development Assistance (ODA) with the development effectiveness principles, to focus on results with a view to poverty eradication, and to promote inclusive partnerships, transparency and accountability.

35. se dit dès lors préoccupé par la tendance actuelle de la Commission à privilégier, d'une manière générale, un modèle de financement fondé sur les résultats (essentiellement justifié par les principes de bonne gestion comptable) et s'inquiète vivement des incidences que cette approche pourrait avoir sur la qualité et la nature de la recherche, en ce sens qu'elle risque d'entraver la recherche scientifique et d'avoir un impact négatif sur les projets dépourvus d'objectifs mesurables ou dont l'objectif ne peut être mesuré que selon des paramètres autres que celui de l'utilité immédiate; se déclare également préoccupé par les effets éventuels en termes de nouvelle évaluation ex ante et ex post des produits/résultats des projets, ainsi que par l'établissement des critères nécessaires pour définir ces produits/résultats;
35. Is therefore concerned about the current Commission's overall trend towards result-based funding (essentially justified by the principles of sound accountability) and is deeply concerned about the possible impact of result-based funding on the quality and nature of research, with possible constraints on scientific research and a negative impact on projects with non-measurable objectives or with an objective measurable using parameters other than that of immediate utility; is equally concerned about the potential outcome in terms of further ex-ante and ex-post evaluation of project output/results and about the pinpointing of the criteria necessary to define them;

35. se dit dès lors préoccupé par la tendance actuelle de la Commission à privilégier, d'une manière générale, un modèle de financement fondé sur les résultats (essentiellement justifié par les principes de bonne gestion comptable) et s'inquiète vivement des incidences que cette approche pourrait avoir sur la qualité et la nature de la recherche, en ce sens qu'elle risque d'entraver la recherche scientifique et d'avoir un impact négatif sur les projets dépourvus d'objectifs mesurables ou dont l'objectif ne peut être mesuré que selon des paramètres autres que celui de l'utilité immédiate; se déclare également préoccupé par les effets éventuels en termes de nouvelle évaluation ex ante et ex post des produits/résultats des projets, ainsi que par l'établissement des critères nécessaires pour définir ces produits/résultats;
35. Is therefore concerned about the current Commission’s overall trend towards result-based funding (essentially justified by the principles of sound accountability) and is deeply concerned about the possible impact of result-based funding on the quality and nature of research, with possible constraints on scientific research and a negative impact on projects with non-measurable objectives or with an objective measurable using parameters other than that of immediate utility; is equally concerned about the potential outcome in terms of further ex-ante and ex-post evaluation of project output/results and about the pinpointing of the criteria necessary to define them;

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une ARN n'est pas à même, en raison, notamment, de ressources limitées, de finaliser à temps le modèle recommandé de calcul des coûts et si elle est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014.
In exceptional circumstances where an NRA is not in a position, in particular due to limited resources, to finalise the recommended cost model in a timely manner and where it is able to demonstrate that a methodology other than a bottom-up LRIC model based on current costs results in outcomes consistent with this Recommendation and generates efficient outcomes consistent with those in a competitive market, it could consider setting interim prices based on an alternative approach until 1 July 2014.

Dans ce cas, si une ARN est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels (par exemple, l'analyse comparative) donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014.
In such circumstances, if an NRA is able to demonstrate that a methodology (e.g. benchmarking) other than a bottom-up LRIC model based on current costs results in outcomes consistent with this Recommendation and generates efficient outcomes consistent with those in a competitive market, it could consider setting interim prices based on an alternative approach until 1 July 2014.

122. remarque que, dans le domaine de la recherche, la Commission a multiplié les organismes de recherche, les modèles de coopération et les mécanismes de gestion; rappelle que cela est dû à une augmentation considérable des fonds mis à disposition dans le cadre financier 2007-2013 pour la recherche et l'innovation; invite la Cour des comptes à évaluer les problèmes de transparence éventuels face à l'autorité budgétaire et la différence de traitement des bénéficiaires selon ces modèles; demande que le directeur général, dans son RAA, consacre un chapitre à chacun de ces organismes, modèles et mécanismes pour informer sur l'utilisation des fonds et les résultats souhaités avec ces modèles de coopération publique/privée;
122. Points out that, in the research field, the Commission has increased the number of research bodies, cooperation models and management mechanisms; recalls that this is due to the considerable increase in funds made available under the financial framework 2007-2013 for research and innovation; invites the ECA to assess possible problems of transparency vis-à-vis the budgetary authority and the differing way of dealing with beneficiaries under those models; calls for the Director-General to give over a chapter of his AAR to each such body, model and mechanism in order to provide information on the use of funds and the outcomes sought with these public-private cooperation models;

124. remarque que, dans le domaine de la recherche, la Commission a multiplié les organismes de recherche, les modèles de coopération et les mécanismes de gestion; rappelle que cela est dû à une augmentation considérable des fonds mis à disposition dans le cadre financier 2007-2013 pour la recherche et l'innovation; invite la Cour des comptes à évaluer les problèmes de transparence éventuels face à l'autorité budgétaire et la différence de traitement des bénéficiaires selon ces modèles; demande que le directeur général, dans son RAA, consacre un chapitre à chacun de ces organismes, modèles et mécanismes pour informer sur l'utilisation des fonds et les résultats souhaités avec ces modèles de coopération publique/privée;
124. Points out that, in the research field, the Commission has increased the number of research bodies, cooperation models and management mechanisms; recalls that this is due to the considerable increase in funds made available under the financial framework 2007-2013 for research and innovation; invites the ECA to assess possible problems of transparency vis-à-vis the budgetary authority and the differing way of dealing with beneficiaries under those models; calls for the Director-General to give over a chapter of his AAR to each such body, model and mechanism in order to provide information on the use of funds and the outcomes sought with these public-private cooperation models;