Vertaling van "Modèle de loi sur les incendiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle de loi sur les incendiaires
model arson law

modèle de loi sur les feux d'artifices
model fireworks law

modèle à loi exponentielle
power law model

modèle de loi exponentielle
power law model [ Power Law model ]

Loi modèle sur les aliments [ Loi modèle sur l'alimentation ]
Model Food Act

Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels
Law on Invention, Utility Models and Industrial Designs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie établit un niveau de référence élevé en la matière; estime que toute assistance apportée par des bailleurs de fonds internationaux pour le développement de la sécurité en biotechnologie à l'échelon national et régional devrait, en conséquence, s'inscrire dans ce cadre.
Recalls that the African Model Law on Biosafety sets a high benchmark for biosafety; believes that all assistance from foreign donors in developing biosafety at national and regional levels should be framed accordingly.

vu la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie
having regard to the African model law on Biosafety

17. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou de la destruction des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones boisées incendiées demeurent des forêts et fassent l'objet de programmes de reboisement;
17. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by reafforestation programmes;

13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou de la destruction des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones boisées incendiées demeurent des forêts et fassent l'objet de programmes de reboisement;
13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by reafforestation programmes;

17. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; demande donc instamment aux États membres de faire en sorte que toutes les zones boisées sinistrées demeurent des zones boisées et fassent l'objet de programmes de reboisement obligatoire excluant toute modification de leur utilisation;
17. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by binding reafforestation programmes, which allow no change in land use;

- (EN) Monsieur le Président, je me demande si le commissaire est au courant qu’il existe un modèle de loi possible pour les différents États fédérés américains, qui a été rédigé à l’attention des législateurs.
– Mr President, I wonder whether the Commissioner is aware that there is a possible draft model law for states in the United States, which has been drafted for the legislators.

13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à décréter et à mettre en œuvre le reboisement de toutes les zones qui ont brûlé et la protection de l'environnement national;
13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or from forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building. Urges the Member States, therefore, to declare and implement the reforestation of all burned areas and the protection of the national environment;

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community design courts, for such provisional measures, including protective measures, in respect of a Community design as may be available under the law of that State in respect of national design rights even if, under this Regulation, a Community design court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires prend, conformément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le respect des ordonnances visées au paragraphe 1.
2. The Community design court shall take such measures in accordance with its national law as are aimed at ensuring that the orders referred to in paragraph 1 are complied with.

2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
2. The conditions under which an appeal may be lodged with a Community design court of second instance shall be determined by the national law of the Member State in which that court is located.