Traduction de «Modèle de gouvernance acheteur-fournisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle de gouvernance acheteur-fournisseur
purchaser-provider model for governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) L'engagement concret et durable des actionnaires est l'une des pierres angulaires du modèle de gouvernance des sociétés cotées, qui repose sur l’équilibre des pouvoirs entre les différents organes et les différentes parties prenantes: clients, fournisseurs, salariés et communauté locale.
(8) Effective and sustainable shareholder engagement is one of the cornerstones of listed companies’ corporate governance model, which depends on checks and balances between the different organs and different stakeholders: clients, suppliers, employees and the local community.

L'enquête sectorielle a permis d'inventorier trois types de mécanismes couvrant l'ensemble du marché: les modèles d'acheteur centralisé, dans lesquels un acheteur central acquière la capacité requise pour le compte de fournisseurs/consommateurs; les régimes d'obligations décentralisées, dans lesquels les fournisseurs ont l'obligation de prendre leurs propres dispositions pour contracter la capacité dont ils ont besoin; et les mécanismes de rémunération de la capacité fondée sur les prix, dans lesquels un paiement administratif est disponible pour tous les participants du marché.
The sector inquiry has identified three types of market-wide mechanisms: central buyer models, where a central buyer purchases the capacity required on behalf of suppliers/consumers; decentralised obligation schemes, where an obligation is placed on suppliers to make their own arrangements to contract the capacity they require; and price-based capacity payments, where an administrative payment is available to all market participants.

Certaines régions se sont transformées, passant d'acheteurs d'énergie à fournisseurs d'énergie fortement axés sur les énergies renouvelables, donnant lieu à un modèle de production d'énergie durable apte à stabiliser les prix de l'énergie et à produire en même temps un bénéfice.
Some regions have transformed themselves from energy buyers to energy suppliers with a strong emphasis on renewable energies- thus providing a model of sustainable energy production that allows stabilising energy prices and making a profit at the same time.

58. demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d'achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l'expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une large commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de RD et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné;
58. Urges the Commission and the Member States to promote, in central and local public administrations, the pre-commercial procurement (PCP) model, which enables public procurers to share with suppliers the risks and benefits of designing, prototyping and testing new products and services, pool the efforts of several procurers, create the optimum conditions for wide commercialisation and take-up of RD results, and help keep such projects within the operating budget assigned to them;

58. demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d’achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l’expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une large commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de RD et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné;
58. Urges the Commission and the Member States to promote, in central and local public administrations, the pre-commercial procurement (PCP) model, which enables public procurers to share with suppliers the risks and benefits of designing, prototyping and testing new products and services, pool the efforts of several procurers, create the optimum conditions for wide commercialisation and take-up of RD results, and help keep such projects within the operating budget assigned to them;

Ce modèle prévoit que l'acheteur paie la TVA sur un compte bancaire bloqué qui peut être utilisé par le fournisseur uniquement pour le paiement de la TVA sur le compte bancaire bloqué de ses propres fournisseurs.
The split payment model is a model in which the purchaser pays the VAT to a blocked VAT bank account which can only be used by the supplier for paying VAT to his suppliers’ blocked VAT bank account.

Cela n'exclut pas que le fournisseur, sans limiter les ventes en ligne du distributeur, puisse exiger de l'acheteur qu'il vende au moins une certaine quantité absolue (en valeur ou en volume) des produits hors ligne, pour assurer le bon fonctionnement de son point de vente physique, ni ne fait obstacle à ce que le fournisseur s'assure que l'activité sur internet du distributeur reste cohérente avec son modèle de distribution (voir les points 54 et 56).
This does not exclude the supplier requiring, without limiting the online sales of the distributor, that the buyer sells at least a certain absolute amount (in value or volume) of the products offline to ensure an efficient operation of its brick and mortar shop (physical point of sales), nor does it preclude the supplier from making sure that the online activity of the distributor remains consistent with the supplier's distribution model (see paragraphs (54) and (56)).

En conséquence, il apparaissait clairement, en 2003 et 2004, que les AAE élaborés dans le contexte d’un modèle à acheteur unique, dans lequel toute l’électricité consommée en Hongrie transitait par MVM, auraient pour conséquence non seulement d’empêcher MVM de diversifier son portefeuille de fournisseurs et d’obtenir des prix plus avantageux en stimulant la concurrence entre ses fournisseurs, mais aussi de risquer de contraindre MVM à acheter une quantité d’électricité supérieure à ses besoins réels.
Consequently, it was clear in 2003 and 2004 that the PPAs, which had been designed in the context of a Single Buyer Model whereby all electricity needed by the Hungarian market transited through MVM, would not only prevent MVM from diversifying its supply portfolio and obtaining more favourable prices by fostering competition between its suppliers, but was also likely to result in the obligation on MVM to purchase more energy than it actually needed.

Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit-fournisseur ou payées au comptant.
Member States shall ensure that any institution providing cover directly or indirectly in the form of export credit insurance, guarantees or refinancing for the account of the Member State or with the support of the Member State representing the government itself or controlled by and/or acting under the authority of the government providing cover, hereinafter referred to as 'insurers`, covers transactions related to the export of goods and/or service in accordance with the provisions set out in the Annex, when destined for countries outside the Community and financed by buyer credit or supplier credit or paid on cash terms.

J'estime personnellement que le maintien d'une formule de rémunération à l'acte est incompatible avec le passage à un modèle d'acheteur-fournisseur.
I personally think that maintaining a fee-for-service form of remuneration is inconsistent with moving to a purchaser-provider model.