Traduction de «Module des contrats avec des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Module des contrats avec des tiers
Third Party Contracting Module

recherche sous contrat pour des tiers extérieurs
work under contract for outside bodies

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]
escrow agreement [ escrow | third party agreement ]

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

contrat au tiers
Third Party Contract

contrats conclus avec les tiers demandeurs
contracts concluded with outside bodies or individuals

contrats à conclure avec des tiers
contracts to be concluded with third parties

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autre part, lorsqu'il y a attribution de contrats à des tiers, toute entreprise devrait légitimement avoir la même chance de décrocher un contrat.
As well, when contracts are granted to third parties, any company should normally have the same opportunity to get the contract.

«sous-traitance»: la conclusion, par un prestataire de services d’assistance en escale en qualité de contractant principal, ou exceptionnellement par un usager pratiquant l’auto-assistance, d’un contrat avec un tiers dénommé «sous-traitant», aux termes duquel ce sous-traitant est tenu d’exécuter une ou plusieurs catégories (ou sous-catégories) de services d’assistance en escale;
'subcontracting' means the conclusion of a contract by a supplier of groundhandling services, in its capacity as the main contractor, or exceptionally by a self-handling airport user, with a third party termed 'the subcontractor', under which the subcontractor is required to perform one or more categories (or subcategories) of groundhandling services;

2. Le montant visé au paragraphe 1 est calculé en soustrayant les salaires effectivement versés et déclarés par l’agriculteur au cours de l’année précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l’emploi, ainsi que les frais encourus du fait du recours par contrat à des tiers pour certaines opérations culturales, du montant total des paiements directs initialement dû à l’agriculteur sans tenir compte des paiements à octroyer conformément au titre III, chapitre 2, du présent règlement.
2. The amount referred to in paragraph 1 shall be calculated by subtracting the salaries effectively paid and declared by the farmer in the previous year, including taxes and social contributions related to employment, as well as costs incurred as a result of the use of contractors for specific farming operations, from the total amount of direct payments initially due to the farmer without taking into account the payments to be granted pursuant to Chapter 2 of Title III of this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...
(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...

La Loi fédérale sur l'imputabilité proposée contient des échappatoires majeures qui permettent d'exclure les contrats liés aux biens et services de la portée des examens du vérificateur général, d'interdire aux citoyens, individuellement, de déposer des plaintes auprès du vérificateurs de l'approvisionnement proposé, de ne pas enchâsser dans la loi la pratique actuelle de divulgation proactive et de ne pas tenir compte des recommandations du commissaire à l'information sur la divulgation de détails concernant des contrats avec des tiers, ni même des principes établis par les tribunaux concernant ces renseignements.
The proposed Federal Accountability Act has major loopholes that would exclude contracts for goods and services from review by the Auditor General, not allow individual citizens to lodge complaints with the proposed procurement auditor, not enshrine the current practice of proactive disclosure in legislation, and not address the recommendations of the Information Commissioner regarding disclosure of details of government contracts with third parties, or even meet the principles established in courts over this information.

L'entité gestionnaire peut fournir cette assistance elle-même ou passer contrat avec des tiers à cet effet.
The managing body may provide assistance itself or contract with other parties for its supply.

Le consommateur doit être informé de la cession du contrat à un tiers.
The consumer must be informed that the contract has been assigned to a third party.

L'administration exercée par les tiers est devenue une entreprise florissante chez les comptables agréés (1700) J'espère que notre comité fera enquête à ce sujet, parce que nous connaissons des cas où le ministre a signé un contrat avec un tiers administrateur chargé de diriger et de contrôler toutes les activités financières d'une communauté des premières nations.
Third-party management has become this blossoming business within the chartered accountant community (1700) I hope it's an investigation this committee undertakes, because we have examples where the minister has signed a contract with a third-party manager to take over the direction and control of all the financial activity in a first nations community.

C'est un affront pour commencer, mais ce qui est encore plus offensant, c'est que lorsqu'on découvre le contrat de ce tiers administrateur, on constate que lorsque le ministre a demandé à un tiers d'exercer le contrôle absolu sur cette première nation, les honoraires versés se situent entre 15 000 $ et 30 000 $ par mois.
That's offensive to begin with, but what's more offensive is that when you open that contract of a third-party manager, where the minister has directed a third party to take absolute control over that first nation, the fees charged are between $15,000 and $30,000 per month.