Traduction de «Modifier le projet de budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modifier le projet de budget
modify the draft budget

projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]
draft budget (EU) [ draft EC budget ]

projet de budget
draft budget

avant-projet de budget
preliminary draft budget

exposé des motifs du projet de budget | exposé du budget | présentation du budget
budget speech

projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]
initial budget estimates

projet de budget | projet de loi de finances
Budget Memorandum | budget proposal | money bill

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]
amend a bill

projet de loi de finances | projet de budget
budget proposal | draft budget | budget bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'à ce que le comité de conciliation soit convoqué, la Commission peut, si nécessaire, modifier le projet de budget conformément à l'article 314, paragraphe 2, du TFUE, y compris par une lettre rectificative actualisant l'estimation des dépenses dans le domaine de l'agriculture.
Until such time as the Conciliation Committee is convened, the Commission may, if necessary, amend the draft budget in accordance with Article 314(2) TFEU, including by an amending letter updating expenditure estimates for agriculture.

En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget.
On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.

Lettre rectificative modifiant le projet de budget
Letter of amendment to the draft budget

- des aspects importants de la coopération interinstitutionnelle dans le secteur budgétaire sont caducs en raison des changements introduits dans la procédure budgétaire par le traité de Lisbonne (pas de deuxième lecture, comité de conciliation avec un délai de 21 jours, possibilité pour la Commission de modifier le projet de budget jusqu'à la réunion du comité de conciliation, etc.).
- Significant parts of inter-institutional cooperation in the budgetary sector are obsolete, due to the changes in the budget procedure introduced by the Lisbon Treaty (no second reading, 21 day conciliation committee, possibility for the Commission to amend the draft budget up to the conciliation committee etc.).

La Commission peut modifier le projet de budget au cours de la procédure jusqu'à la convocation du comité de conciliation visé au paragraphe 5.
The Commission may amend the draft budget during the procedure until such time as the Conciliation Committee, referred to in paragraph 5, is convened.

8. Jusqu'à ce que le comité de conciliation soit convoqué, la Commission peut, si nécessaire, modifier le projet de budget conformément à l'article 314, paragraphe 2, du TFUE, y compris par une lettre rectificative en vue d'actualiser l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.
8. Until such time as the Conciliation Committee is convened, the Commission may, if necessary, amend the draft budget in accordance with Article 314(2) TFEU including by an amending letter updating expenditure estimates for agriculture.