Vertaling van "Modifications au catalogue des formulaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modifications au catalogue des formulaires
Amendments to Forms Catalogue

Catalogue des formulaires au détail [ Catalogue 1997 des formulaires au détail ]
Retail Form Catalogue

Catalogue des formulaires ministériels stockés à l'administration centrale
Catalogue of Departmental Forms Stocked at Headquarters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe I, toute modification de l'un quelconque des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement.
1. In the event of a change in any of the particulars of an investment services and activities passport notification, the investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(a) shall submit a notification to the competent authority of the home Member State using the form set out in Annex I.

1. Les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, toute modification de l'un quelconque des renseignements contenus dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF.
1. In case of a change in any of the particulars of a notification for the provision of arrangements to facilitate access to an MTF or an OTF, the investment firm or the market operator operating an MTF or an OTF shall submit a notification to the competent authority of the home Member State using the form set out in Annex IV.

1. Les entreprises d'investissement notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, toute modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale.
1. In the event of a change in the particulars of a branch passport notification, the investment firm shall submit to the competent authority of the home Member State a notification using the form set out in Annex VI.

2. Lorsque les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, ils transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou qu'ils envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.
2. Where the investment firm or credit institution intends to make changes to the investment services, activities, ancillary services or financial instruments provided through tied agents, it shall notify, using the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, ancillary services or financial instruments that it provides through tied agents at the time of that notification or intends to provide through tied agents in the future.

Monsieur Corbeil, les modifications apportées au dernier formulaire du recensement ont-elle permis à vos services de tracer un portrait de la situation?
Mr. Corbeil, have the changes made to the latest census form helped your services develop a picture of the situation?

Cela résulte des modifications importantes apportées aux formulaires en ligne, de la mise en place de dossiers d'assurances et de dossiers médicaux électroniques et de la simplification du processus de demande pour nos agents d'entraide et pour les agents des prestations d'invalidité d'ACC.
This has been the result of a significant change to online forms, the introduction of electronic insurance and health records, and simplifying the application process for service officers and VAC disability benefit officers.

Lors de la présentation du formulaire de demande unique, de demande d’aide et/ou de demande de paiement, le bénéficiaire corrige le formulaire préétabli visé à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 si des modifications sont intervenues, notamment des transferts de droits au paiement conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 1307/2013, ou si l’une des informations contenues dans les formulaires préétablis est inexacte.
When submitting the single application, aid application and/or payment claim form, the beneficiary shall correct the pre-established form referred to in Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 if any amendments, in particular transfers of payment entitlements in accordance with Article 34 of Regulation (EU) No 1307/2013, have occurred or if any information contained in the pre-established forms is incorrect.

Je ne pense pas que le problème réside dans les modifications à apporter au formulaire.
I don't think it's the problem of changing the form.

Les modifications dramatiques apportées aux formulaires de demande sont la preuve que le gouvernement conservateur a changé les règles et qu'il a fait en sorte qu'il soit beaucoup plus difficile d'obtenir une aide financière.
The dramatic change in application requests is clearly a sign that the Conservative government has changed the rules and made it much more difficult to obtain financial assistance.

L'amendement G-20 contient donc des modifications de forme au formulaire et correspond à un amendement de fond qui a déjà été adopté (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir Procès-verbaux]) Le président: Madame Jennings.
So amendment G-20 contains technical amendments to the form and reflects previous substantive amendment that this committee has already agreed to (Amendment agreed to on division [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Mrs. Jennings.