Traduction de «Modification réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification réglementaire
regulatory amendment

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act

notes réglementaires
Regulatory documentation

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

modification budgétaire [ proposition de modification ]
budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

L'association ne cherche pas à ce qu'il y ait une interprétation différente, ni même une modification réglementaire, bien que je considère la modification règlementaire comme étant de la même nature qu'une modification législative.
It is not seeking a different interpretation or perhaps a regulatory change, although I treat a regulatory change as being in the nature of a legislative amendment as well.

Cet acte délégué est réexaminé régulièrement pour tenir compte de toute modification éventuellement apportée au régime prudentiel de contrôle des groupes établi par le présent titre ou à celui du pays tiers, ainsi que de toute autre modification réglementaire pouvant avoir une incidence sur la décision relative à l'équivalence.
Such a delegated act shall be regularly reviewed to take into account any changes to the prudential regime for the supervision of groups laid down in this Title, and to the prudential regime in the third country for the supervision of groups, and to any other change in regulation that may affect the decision on equivalence.

Ces modifications sont notifiées à la Commission qui devrait être habilitée à adapter l'annexe I; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l'objet de modification réglementaires au niveau de l'Union, il est nécessaire d'intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l'évolution des technologies ; il est également nécessaire d'habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique pour assurer l'interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en fonction de l'évolution des technologies ; la liste des actes législatifs de l'Union établissant des méthodes communes de calcul du coût du cycle de vie devrait être adaptée rapidement pour prendre en compte les mesures adoptées au niveau sectoriel.
These are notified to the Commission, which should be empowered to adapt Annex I; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments ; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments ; the list of legal acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

Elles sont régulièrement réexaminées afin de tenir compte de toute modification apportée au régime prudentiel de contrôle des groupes établi par le présent titre ou à celui du pays tiers et de toute autre modification réglementaire pouvant avoir une incidence sur la décision d'équivalence.
They shall be regularly reviewed to take into account any changes to the prudential regime for the supervision of groups laid down in this Title and to the prudential regime in the third country for the supervision of groups and to any other change in regulation that may affect the decision of equivalence.

41. note toutefois que, pour 2006, la comparaison exigée par l'article 54 des modalités d'exécution du règlement financier (entre les nombre de marchés passés lors de l'année n et l'année n-1 par ordonnateur délégué) n'était pas possible du fait des modifications réglementaires intervenues au cours de l'année en question, modifications qui ne concernent que les marchés lancés à partir du 22 août; en 2006 le Parlement a eu recours à la procédure négociée pour 74 contrats (2005: 136 contrats);
41. Notes, however, that in the case of 2006 it was not possible to carry out the comparison required under Article 54 of the Financial Regulation's implementing rules (between the number of contracts awarded in year n and in year n-1 by authorising officer by delegation) because of the changes in the rules that came about during the year in question, and which applied only to contracts launched as of 22 August; in 2006 Parliament used the negotiated procedure for 74 contracts (2005: 136 contracts);

Honorables sénateurs, ni le projet de loi S-223 ni les modifications réglementaires apportées par le ministre du Travail n'interdisent l'utilisation du tabac pendant les cérémonies des Premières nations, mais la différence, c'est que les modifications réglementaires ont nécessité beaucoup moins de temps que le projet de loi S-223.
Honourable senators, both Bill S-223 and the regulatory changes implemented by the Minister of Labour do not prohibit the ceremonial use of tobacco during First Nations ceremonies, but unlike Bill S-223, the regulatory route has been much faster.

22. charge la commission des affaires constitutionnelles d'évaluer les modifications réglementaires appropriées en vue de l'application effective de l'accord interinstitutionnel sur la refonte, notamment dans la perspective d'un recours plus étendu aux procédures simplifiées établies dans le règlement;
22. Instructs the Committee on Constitutional Affairs to determine what amendments might be made to the Rules of Procedure to enable the agreement on recasting to be effectively implemented, not least with a view to making greater use of the simplified procedures laid down in the Rules of Procedure;

À cette époque, les Premières nations se préoccupaient du fait que les 18 mois que la Cour suprême nous avait donnés étaient trop peu pour réformer les dispositions sur les élections de la Loi sur les Indiens, et voilà pourquoi le gouvernement fédéral a mis de l'avant une stratégie à deux volets afin de donner effet à cet arrêt, et nous avons commencé par la modification réglementaire, modification qui devait être suivie de modifications législatives comme l'exigeait la Cour suprême.
At that time first nations were concerned that the eighteen months the Supreme Court had given was too short for the legislative reform necessary to the election provisions of the Indian Act, and therefore the federal government undertook a two-stage strategy, starting with regulations, to give that decision effect, to be followed by legislative changes called for by the Supreme Court.

Le paragraphe (3) prévoit déjà que les modifications réglementaires proposées soient déposées devant chaque Chambre du Parlement, ce qui a pour effet d'aviser le Parlement et le comité permanent des modifications réglementaires proposées.
Subsection 3 already requires that the proposed regulatory changes be laid before each House of parliament, giving parliament and the standing committee notice of all proposed regulatory changes.