Vertaling van "Modification du modèle ou écart autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification du modèle ou écart autorisé
Design Change/Deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d'un avis motivé, la Commission indique qu'il s'agit là d'une violation du principe de libre circulation des marchandises (art. 28 à 30) et de la décision 3052/95/CE de 1995, en vertu de laquelle les États membres doivent notifier à la Commission toute mesure faisant obstacle à la libre circulation d'un produit légalement fabriqué dans un autre État membre, dès lors que cette mesure a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou type de produit en cause (en vue de sa mise ou de son maintien sur le marché) ou un retrait du marché.
In a reasoned opinion, the Commission has set out that this is a violation of the principle of free movement of goods (Art 28 – 30) and of the Decision 3052/95/EC of 1995 under which Member States have to notify the Commission of all measures constituting obstacles to the free circulation of a product legally produced in another Member State when this measure has the effect of a direct or indirect general prohibition, a refusal of marketing authorisation, the alteration of the model or type of product in question (in view of its marketing or continuation on the market) or a withdrawal from the market.

Les modifications apportées à la législation communautaire au titre de la réforme du secteur du sucre facilitent le passage du RPUS au RPU et permettent notamment aux NEM de s’écarter du modèle clairement régional du RPU.
Amendments in the EC legislation, introduced by the sugar reform facilitate the switch from SAPS to SPS.

C'est pourquoi la Commission envisage de soumettre au Conseil, en 2001, une proposition de modification de la directive (91/628/CEE) afin d'améliorer le format des "plans de marche" (en vue de faciliter les contrôles durant les voyages) dans le but d'introduire un modèle harmonisé d'autorisation des transporteurs et de parvenir à une définition précise de la notion d'"animaux inaptes au transport".
Therefore, the Commission plans to submit to the Council in 2001 a proposal amending Directive (91/628/EEC) in order to improve the format of route plans (with the view to facilitate the checks during the journey), to introduce a harmonised model for the authorisation of transporters and to determine a precise definition of animals unfit for transport.

T. considérant que l'avis de la Commission s'écarte considérablement des propositions du médiateur et des modifications introduites par le Parlement en ce sens qu'il s'efforce, par exemple, de défendre l'autorisation préalable des États membres comme une condition à l'accès du médiateur aux documents émanant des États membres et de persister à restreindre, au moins au niveau des règles, le droit et le devoir des fonctionnaires et autres agents de témoigner à la demande du médiateur;
T. whereas the Commission's Opinion deviates considerably from the Ombudsman's proposals and Parliament's amendments in that it seeks, i.a., to defend prior authorisation by the Member States as a condition for the Ombudsman's access to documents originating from Member States and to continue to limit, at least on the level of rules, the right and duty of officials and other servants to give witness to the Ombudsman,

T. considérant que l'avis de la Commission s'écarte considérablement des propositions du Médiateur et des modifications introduites par le Parlement en ce sens qu'il s'efforce, par exemple, de défendre l'autorisation préalable des États membres comme une condition à l'accès du Médiateur aux documents émanant des États membres et de persister à restreindre, au moins au niveau des règles, le droit et le devoir des fonctionnaires et autres agents de témoigner à la demande du Médiateur;
T. whereas the Commission's Opinion deviates considerably from the Ombudsman's proposals and Parliament's amendments in that it seeks, i.a., to defend prior authorisation by the Member States as a condition for the Ombudsman's access to documents originating from them and to continue to limit, at least on the level of rules, the right and duty of officials and other servants to give witness to the Ombudsman,

Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifications des seuils aux marchés et aux secteurs relevant de l'AMP; Objectif (3) réexaminer un certain nombre de modifications de façon à s'en tenir autant que possible aux secteurs visés par l'AMP, notamment en: limitant l'obligation de communiquer aux candidats ou soumissionnaires écartés les motifs de leur rejet, et aux soumissionnaires écartés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue pour les secteurs relevant de l'AMP; limitant les modifications aux modèles d'avis de marchés, et en particulier, à l'avis concernant le système de qualification (annexe XIII) et à l'avis périodique informatif (annexe XIV) à ce qui est expressément requis par l'AMP, comme c'est le cas des informations à fournir par les entités adjudicatrices lorsqu'elles invitent les candidats à confirmer leur intérêt lorsque l'appel d'offres a été lancé au moyen d'un avis périodique indicatif; et prévoyant l'obligation pour la Commission de respecter la nature confidentielle sur le plan commercial des informations communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis sur les marchés passés, notamment en ce qui concerne les prix.
More precisely, the principal amendments introduced in the revised proposal consist of: Objective (1) making it clear that the proposal under discussion will not open up the EU market any further to suppliers from third countries (scope of the measure), notably by: clarifying the fields of application of the GPA and the Directives, as well as a clear statement as to the legal regime applicable to third country suppliers Objective (2) rewording the text concerning the technical dialogue in order to make it more flexible, notably by: replacing the earlier provision on "technical dialogue" by a recital and Objective (3) re-examining a number of amendments in order to remain as far as possible within the sectors covered by the GPA, notably by: limiting to the sectors covered by the GPA the obligation to inform eliminated candidates or tenderers of the reasons for their rejection and eliminated tenderers of the characteristics and advantages of the tender selected limiting the application of the changes in the thresholds to the contracts and sectors subject to the GPA limiting the amendments to the model notices, and in particular the notice on the existence of a qualification system (Annex XIII) and the periodic information notice (Annex XIV), to what is explicitly required by the GPA as is the case regarding the information to be provided by contracting entities when they invite candidates to confirm their interest following publication of a periodic indicative notice used as a means of calling for competition and introducing an obligation on the Commission to respect the commercially-sensitive nature of information communicated by contracting entities in notices on contracts awarded and concerning prices.

13. effrayé par les risques d'émergence d'un nouvel eugénisme, s'oppose à toute tentative d'autoriser les expérimentations pouvant engendrer directement ou indirectement la modification du patrimoine génétique (ingénierie des cellules germinales) ou la production d'êtres humains améliorés génétiquement ou de modèles de recherche humains par clonage ou d'autres techniques équivalentes;
13. Fearful of the dangers of a new eugenics movement, opposes any moves to permit experiments which could result either directly or indirectly in the modification of heritable genetic characteristics (germ-line genetic engineering) or in the production of genetically-enhanced human beings or human research models by cloning or other equivalent techniques;

Le système d’information entraîne la notification des mesures nationales faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, dès lors qu'elle a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou type de produit en cause, en vue de sa mise, de son maintien sur le marché ou d’un retrait du marché.
The information system entails the notification of national measures which act as a barrier to the free movement or placing on the market of a particular model or type of goods lawfully produced or marketed in another Member State, where the direct or indirect effect of the measure is a general ban on the goods, a refusal to allow the goods to be placed on the market, the modification of the model or type of product concerned before it can be placed or kept on the market, or withdrawal of the goods from the market.

Ces mesures devront être notifiées si elles ont pour effet direct ou indirect une interdiction générale, le refus d'une autorisation, une modification du modèle ou type de produit, ou un retrait du marché.
Measures would have to be notified if they would directly or indirectly impose a general ban, a refusal to grant authorisation, a requirement to modify the product or a withdrawal from the market".

La Décision va établir une procédure qui prévoit essentiellement que les Etats membres notifient à la Commission toute mesure faisant obstacle à la libre circulation d'un certain modèle ou d'un certain type de produit pourtant légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre, dès lors que cette mesure aurait pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation, une modification, ou un retrait du marché du modèle ou du type de produit en cause.
The Decision will establish a procedure whereby Member States will notify the Commission of measures preventing the free movement of a model, type or category of product which has nevertheless been made or sold legally in another Member State. Measures would have to be notified if they would directly or indirectly impose a general ban, a refusal to grant authorisation, a requirement to modify the product or a withdrawal from the market.