Vertaling van "Mode dérogatoire à la convention collective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode dérogatoire à la convention collective
bypassing the collective agreement

régi par une convention collective [ partie à une convention collective | lié par une convention collective ]
bound by a collective agreement [ party to a collective agreement ]

adhésion non liée à une convention collective [ adhésion non incluse dans une convention collective ]
non-collective agreement membership

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

signes conventionnels pour la lecture des plans | symboles graphiques à utiliser sur les plans | représentation normalisée en dessin d'architecture | mode de représentation conventionnelle dans les plans | conventions observées pour la représentation sur les plans
standard plan symbols

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recours à des comptes épargne-temps ou à des régimes d’accumulation des heures, à des mesures de chômage partiel et à des clauses dérogatoires aux conventions collectives concernant certaines conditions de travail a permis de préserver des emplois et la compétitivité d’entreprises en évitant ou en retardant des licenciements.
The use of working-time accounts or hours banks, short-time working arrangements (STWA) and collective bargaining opening clauses on some working conditions have helped save jobs and the competitiveness of firms, by avoiding or delaying layoffs.

i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...
i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

58 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la nouvelle loi, un avis de négociation collective a été donné sous le régime de l’ancienne loi à l’égard d’une unité de négociation qui a choisi la conciliation comme mode de règlement des différends mais qu’une convention collective n’a pas été conclue avant cette date, les alinéas ci-après s’appliquent à l’employeur, à l’agent négociateur de l’unité de négociation et aux fonctionnaires de celle-ci jusqu’à la conclusion de la convention collective :
58 (1) If, before the day on which section 105 of the new Act comes into force, a notice to bargain collectively was given under the former Act in respect of a bargaining unit for which the process for resolution of a dispute is conciliation and no collective agreement was entered into before that day as a result of the notice, paragraphs (a) to (c) apply to the employer, the bargaining agent for the bargaining unit and every employee in the bargaining unit until a collective agreement is entered into:

69 (1) Le mode de calcul, pour la rémunération d’un arbitre désigné dans une convention collective et les indemnités qui peuvent lui être versées, est celui qui est fixé par cette convention collective. À défaut, toutefois, ce sont les parties qui supportent également la rémunération et les indemnités de l’arbitre.
69 (1) Where an adjudicator is named in a collective agreement, the method of determining the adjudicator’s remuneration and of defraying such expenses as the adjudicator may incur shall be as established in the collective agreement naming the adjudicator, but if the agreement does not specify the method, the named adjudicator’s remuneration and expenses shall be borne equally by the parties.

Pour les employés syndiqués et leurs agents négociateurs, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique crée et réglemente d'importants droits, y compris l'accréditation des agents négociateurs, l'exclusion des conventions collectives des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles, la protection du droit des employés de se syndiquer et de participer à des activités syndicales, le maintien des droits de négociation lors de la création d'un nouvel employeur distinct, la négociation de convention collective et divers modes de règlement des différends dans les négociations.
For unionized employees and their bargaining agents, the PSSRA creates and regulates important rights including: the certification of bargaining agents; the exclusion from collective bargaining of managerial and confidential employees, the protection of employees' rights to join and participate in unions; the continuation of bargaining rights upon the creation of a new separate employer; the negotiation of collective agreements; and various methods of resolving bargaining impasses.

adopter une approche prudente quant aux offres échangées dans le cadre du mode 4, en gardant à l'esprit que l'Union a des intérêts offensifs dans le domaine de la main-d'œuvre hautement qualifiée et qu'elle devrait avant tout réaffirmer, au titre de l'ACS, que la circulation temporaire des personnes physiques en vue de fournir un service au titre du mode 4 doit respecter les accords nationaux en matière de travail et de droits sociaux ainsi que les conventions collectives et que, conformément à l'AGCS, aucune partie ne peut être empêchée d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission de personnes physiques sur son territoire, à condition que ces mesures ne compromettent pas les avantages découlant de l'engagement des parties;
taking a cautious approach to the offers exchanged in ‘Mode 4’, bearing in mind that the EU has offensive interests in high-skilled labour and that the EU should, above all, reassert under the TISA that the temporary movement of natural persons to supply a service under Mode 4 must comply with national labour and social rights and collective agreements, and that, as under the GATS, no Party shall be prevented from applying measures to regulate the entry of natural persons within its territory, provided that such measures do not nullify the benefits accruing from the commitments of the Parties;

9. insiste pour que toute inclusion dans les accords commerciaux du "Mode IV" de l'AGCS relatif à la circulation temporaire des travailleurs soit soumise au respect des normes essentielles du travail, y compris les règles relatives à la durée du séjour, au salaire minimum ou aux conventions collectives sur les salaires, les normes nationales du travail ainsi que les conventions collectives dans les pays partenaires;
9. Insists that any inclusion in trade agreements of ‘Mode IV’ on temporary movement of labour should be made subject to compliance with core labour standards, including rules concerning period of stay, minimum wages and collective wage agreements, national labour standards, and collective agreements in partner countries;

R. considérant que la négociation collective est le mode le plus courant de fixation du salaire en Europe – deux travailleurs sur trois sont couverts par une convention collective, soit au niveau de l'entreprise, soit à un niveau supérieur;
R. whereas collective bargaining is the most common way of determining pay in Europe - two out of three workers are covered by a collective wage agreement, whether at company or at a higher level,

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit donné quatre mois au préalable, requérir l'autre partie d'entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d'une convention collective.
Once the union organization receives the certification and the process for the resolution of disputes filed with the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing given four months in advance, require the other to start collective bargaining with a view towards a conclusion, a renewal or a review of a collective agreement.