Vertaling van "Mode de propriété de l'entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de propriété de l'entité
ownership characteristics of the entity

Équipe de travail sur les modes de propriété
Ownership Policy Task Force

mode de propriété
ownership form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(30) Afin de faciliter la protection des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de tous les modes de gestion, les entités qui participent à l'exécution du budget en gestion partagée et indirecte devraient tenir compte, le cas échéant, des exclusions décidées par les pouvoirs adjudicateurs au niveau de l'Union.
(30) In order to facilitate the protection of the Union's financial interests across all management modes, the entities involved in the implementation of the budget in shared and indirect management should take into account, as appropriate, exclusions decided upon by the contracting authorities at Union level.

Je reviens à mon propos de tout à l'heure, voulant que la diversité dans le système existe si l'on cumule les modes ou si l'on additionne les modes de propriété différentes.
I come back to what I was saying a moment ago, namely that there is some diversity in the system if we allow various modes of ownership to coexist.

Tout d'abord, à ce que je sache, le principal problème aux États-Unis en ce qui concerne la propriété des entités est probablement le Delaware, qui permet d'être propriétaire d'entreprise au moyen d'actions au porteur.
First of all, I think the principal problem that I am aware of in the United States with entities and their ownership is probably Delaware, which allows for companies to be owned with bearer shares.

J'ai cependant entendu parler de la propriété des entités et du besoin d'exiger une meilleure divulgation, un point au sujet duquel les trois témoins semblaient d'accord.
One of the things I did hear that I think all three witnesses agreed on is the talk about the ownership of entities and having better disclosure.

À quoi sert d’octroyer une aide quelconque si la seule solution est la privatisation et si les chantiers navals sont destinés à devenir la propriété d’entités de pays tiers à l’Union européenne?
What sense is there in granting any sort of assistance, if the only solution is privatisation, and the shipyards are to be owned by entities from outside the European Union?

Enfin, les modes de propriété des aéroports étant très différents en Europe (collectivités territoriales, entreprises privées, organismes semi-publics .), le CdR demande à la Commission d'élaborer un cadre commun afin de recueillir des informations sur la situation financière des aéroports, sachant que la confidentialité de ces données s'avère cruciale pour des raisons commerciales.
There is a variety of ownership in European airports (local authorities, private companies, semi-public bodies etc), and the CoR asks the Commission to develop a framework for data on the financial situation of airports, where confidentiality for business reasons is to be taken into account.

13. considère qu'il convient d'entendre par "entreprise" toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement; considère qu'il convient d'entendre par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE;
13. Considers that "undertaking" should be understood as meaning every entity engaged in an economic activity, regardless of the legal status of the entity and the way in which it is financed; "public undertaking" should be understood as meaning any undertaking over which the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it, as defined in Article 2(1)(b) of Directive 80/723/EEC;

13. considère que, on entend par "entreprise" toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement; considère que, on entend par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point b) de la directive 80/723/CEE;
13. Considers that "undertaking" should be understood as meaning every entity engaged in an economic activity, regardless of the legal status of the entity and the way in which it is financed; "public undertaking" should be understood as meaning any undertaking over which the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it, as defined in Article 2(1)(b) of Directive 80/723/EEC;

À mon avis, en réalité, il ne s'agit pas de dire qu'il n'est pas nécessaire de se pencher sur la question des droits de propriété et des biens matrimoniaux dans les réserves, mais la difficulté réside dans le fait de greffer les mesures à cet égard sur les dispositions de la Loi sur les Indiens, qui sont une source d'incertitude quant au régime foncier ou au mode de propriété.
My submissions point to the reality not to say that there is not a necessity to have property rights and matrimonial issues addressed on reserve, but it is problematic to graft them on to the uncertainty that exists in the Indian Act in terms of land tenure or how property is held.