Traduction de «Mode de perception par voie de cotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode de perception par voie de cotisation
method of collection by means of contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la perception d’un péage ou d’autres droits pour l’usage d’une voie ou d’un mode de transport n’est pas considérée comme une raison valable.
(2) For the purposes of subsection (1), collecting toll, ferriage or other charge for the use of any route or mode of transport is deemed not to be reasonable cause.

La Commission n'a pas d'observation à émettre au sujet de la finalité de ces aides, néanmoins elle a été amenée à devoir les considérer comme incompatibles avec le Marché commun à cause de leur mode de financement.Ce financement comprend en effet la perception de cotisations obligatoires, ou taxes parafiscales, sur les animaux importés des autres Etats membres.
The Commission had no objections to the purposes of this aid scheme, but it was obliged to conclude that it was incompatible with the common market owing to the method used to finance it. This involved an obligatory contribution, or parafiscal charge, levied on imports of animals from the other Member States.

Le mode de financement des aides concernées est réalisé par la perception de cotisations obligatoires également sur les produits importés des autres Etats membres soit au niveau de l'abattage, soit à celui-ci des importateurs dont la seule activité professionnelle est d'importer des aliments de bétail seulement des autres Etats membres.
The aids concerned are financed through the levy of compulsory contributions applied also to products imported from the other Member States, either at the slaughter stage or from importers whose only professional activity is importing feedingstuffs from the other Member States only.