Vertaling van "Modalités et conditions de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

modalités et conditions de crédit (d'une opération)
credit terms and conditions (for a transaction)

s'engager sur des modalités et(des)conditions de crédit
to commit credit terms and conditions

conditions de crédit [ modalités de crédit ]
credit terms [ terms of credit ]

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

modalités de paiement [ conditions de paiement | modalités de règlement | conditions de règlement ]
terms of payment [ payment terms ]

modalité de travail flexible [ condition de travail souple | régime de travail flexible | régime de travail souple | modalité de travail souple ]
flexible work arrangement

dérogation aux modalités de crédit
credit violation

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d'un échange d'informations mené conformément aux dispositions des articles 55 à 57, tout Participant avise les autres Participants des modalités et conditions de crédit auxquelles il envisage d'accorder son soutien pour une opération donnée et peut leur demander les mêmes informations.
In an exchange of information in accordance with Articles 55 to 57, a Participant shall inform the other Participants of the credit terms and conditions that it envisages supporting for a particular transaction and may request similar information from the other Participants.

Ces compétences devraient aussi couvrir, dans le cadre de la procédure de discipline financière, le taux d'ajustement pour les paiements directs ainsi que son adaptation et les modalités et conditions applicables aux crédits reportés conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 en vue de financer les paiements directs; dans le cadre de la procédure de discipline budgétaire, la fixation provisoire du montant des paiements et la répartition provisoire du budget disponible entre les États membres.
They should also cover: in the context of the financial discipline procedure, the adjustment rate for the direct payments as well as its adaptation as well as the terms and conditions applicable to appropriations carried over in accordance with Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 in order to finance the direct payments; in the context of the budget discipline procedure, the provisional setting of the amount of the payments and the provisional distribution of the available budget among the Member States.

Les banques ont continué à assouplir les modalités et conditions d'octroi de nouveaux crédits dans toutes les catégories de prêts, en particulier ceux aux entreprises.
Banks continued to ease terms and conditions for new loans across all loan categories, particularly for enterprises.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

Sans préjudice des articles 14 et 16 ci-dessus, dans une situation de cofinancement où le soutien public est apporté sous forme de crédit direct et de garantie pure, et quand celle-ci représente au moins 35 % du montant bénéficiant d'un soutien public, le Participant qui fournit le crédit direct applique les mêmes modalités et conditions financières, y compris les commissions, que celles offertes par l'institution financière au titre de la garantie pure, de manière à parvenir à une équivalence globale des coûts entre le fournisseur de garantie pure et le fournisseur de crédit direct.
Notwithstanding Articles 14 and 16 above, in a co-financing where official support is provided by way of direct credit and pure cover, and where pure cover represents at least 35 % of the officially supported amount, the Participant providing direct credit shall apply the same financial terms and conditions, including fees, as those provided by the financial institution under pure cover, to generate an all-in cost equivalence between the pure cover provider and the direct lender.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les opérations bénéficiant d'un soutien conformément aux modalités et conditions de l'annexe VI et les opérations dont la valeur du crédit ne dépasse pas cinq millions de DTS peuvent être classées sur la base des transactions, c'est-à-dire après l'application éventuelle de rehaussements de crédit pour le risque acheteur, mais ces opérations, quelle que soit leur classification, ne peuvent pas bénéficier de réductions au titre de l'application de rehaussements de crédit pour le risque acheteur.
Notwithstanding paragraph (a) above, transactions supported according to the terms and conditions of Annex VI and transactions having a credit value of SDR 5 million or less may be classified on a transaction basis, i.e. after the application of any buyer risk credit enhancements; however, such transactions, regardless of how they are classified, are not eligible for any discounts for the application of buyer risk credit enhancements.

Les modalités et conditions d'une opération individuelle de crédit à l'exportation ou d'une ligne de crédit, autres que la durée de validité des taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR) visée à l'article 21, ne sont pas fixées pour une période excédant six mois avant l'engagement final.
Financial terms and conditions for an individual export credit or line of credit, other than the validity period for the Commercial Interest Reference Rates (CIRRs) set out in Article 21, shall not be fixed for a period exceeding six months prior to final commitment.

L'Arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qui sont prévues par l'Arrangement s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.
The Arrangement does not prevent export credit authorities or financing institutions from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by the Arrangement, if such action is taken after the contract award (when the export credit agreement and ancillary documents have already become effective) and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.