Traduction de «Modalités de sélection conjointe des immigrants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités de sélection conjointe des immigrants
procedures for joint selection of immigrants

sélection conjointe des immigrants
joint selection of immigrants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 10. Des éléments d’orientation concernant la création et la modification de blocs d’espace aérien fonctionnels sont élaborés le 4 décembre 2010 au plus tard en conformité avec la procédure ð La Commission peut adopter des mesures détaillées concernant la désignation conjointe du ou des prestataires de services de la circulation aérienne visés au paragraphe 6, en précisant les modalités de sélection du ou des prestataires de services, la période de désignation, les arrangements en matière de contrôle, la disponibilité des services à fournir et le régime de responsabilité.
810. ð The Commission may adopt detailed measures concerning the joint designation of the air traffic service provider(s) referred to in paragraph 6, specifying the modalities for the selection of the service provider(s), the period of designation, supervision arrangements, the availability of services to be provided and liability arrangements. ï Guidance material for the establishment and modification of functional airspace blocks shall be developed by 4 December 2010 ð Those implementing acts shall be adopted ï in accordance with the advisory ð examination ï procedure referred to in Article 275(32) of the framework Regulation.

La réglementation se traduira notamment par un programme amélioré de réétablissement des réfugiés sélectionnés à l'étranger, une catégorie de la famille élargie, de nouveaux critères de sélection pour attirer un plus grand nombre d'immigrants indépendants hautement qualifiés et plus adaptables ainsi que la création d'une catégorie de «demandeurs au Canada» pour les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les conjoints déjà établis au Canada et qui souhaitent y demeurer.
The regulations would include a strengthened program for overseas refugee resettlement, an expanded family class and new selection criteria to attract more skilled and adaptable independent immigrants. They would also include an in-Canada landing class for temporary workers, foreign students and spouses who are already established in Canada and wish to stay.

La semaine dernière, le gouvernement a annoncé l'adoption d'un train de mesures destinées à améliorer la sécurité des aéroports, à accroître la capacité de la GRC de lutter contre le terrorisme, particulièrement lors d'opérations conjointes avec nos voisins du sud, à resserrer les modalités de l'immigration et de la surveillance frontalière, et à geler les avoirs des terroristes.
Last week the government announced a series of measures to improve airport security, improve RCMP capacity to fight terrorism—especially in joint operations with our neighbours to the south—tighten up our borders and immigration procedures, and freeze assets of terrorists.

Question no 84-Mme Meredith: La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle indiquer l'importance relative que l'on accorde aux qualités personnelles des requérants dans la sélection par système de points d'appréciation et dans la vérification judiciaire des membres de familles parrainées autres que les conjoints et les enfants?
[Text] Question No. 84-Ms. Meredith: Can the Minister of Citizenship and Immigration indicate the relative importance of personal suitability in the selection process under the point rating system and for the screening of sponsored family members other than spouses and children?

La réglementation habilitera la ministre et son service à décider, sans s'appuyer sur le texte de loi comme tel, de la définition des mots «enfant» et «conjoint de fait»; des modalités à suivre pour modifier le système de points d'appréciation; du nombre des demandes qui seront approuvées d'une année à l'autre; du nombre des demandes d'immigration qui seront approuvées annuellement; enfin, de la désignation des catégories de personnes—conjoints, travailleurs et étudiants étrangers—qui seront admissibles au droit d'établissement.
Regulations will give the minister and her department the authority to determine, without guidance from the legislation, the definition of the terms child and common law partner; how to apply to amend the point system; how many of these applications would be approved every year; the number of immigration applications accepted each year; and the designation of classes of people such as spouses, foreign workers or foreign students who would be eligible for landing.

Je suppose que si l'on remplaçait «may» par «shall», vous seriez satisfaits. J'ai toutefois l'impression qu'il y a là trois options, plutôt que de prévoir une série souple de directives: la sélection des résidents permanents se fait en fonction de leur appartenance à la catégorie «immigration économique», etc., ou s'il s'agit d'un époux, d'un conjoint de fait, etc.; et le troisième cas.
I assume you'd be happy if the word “shall” were substituted, but I looked at this as being three options, as opposed to being a soft set of guidelines: that the selection of permanent residents may occur if it's a member of an economic class, etc.; the spouse, common-law partner, etc.; and the third one.