Vertaling van "Modalité de traitement des plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalité de traitement des plaintes
complaint handling

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

modalités de traitement | posologie | schéma de traitement
dosage regimen | dose regimen | dosing regime | dosing regimen | dosing schedule

mécanisme de plaintes [ procédure de plaintes | traitement de plaintes ]
complaints procedure

mécanisme de traitement des plaintes
grievance mechanism

traitement des plaintes (1) | gestion des réclamations (2)
claim management (1) | complaints handling (2)

traitement des plaintes
complaints handling | complaints process | complaint handling | complaint process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à établir des modalités de traitement des plaintes; et
the handling of complaints, and

Cette mise à jour a pour effet en particulier d'inclure de nouveaux documents à vérifier, à savoir le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, d'étendre le champ d'application des inspections à d'autres prescriptions de la convention du travail maritime, d'établir des modalités de traitement des plaintes et de faire d'une infraction grave et répétée à la convention du travail maritime un motif d'immobilisation d'un navire.
The update concerns in particular the inclusion of new documents to be checked, namely the "maritime labour certificate" and the "declaration of maritime labour compliance", the extension of inspections to cover other requirements of the Maritime Labour Convention, the handling of complaints, and the inclusion of a serious or repeated breach of the Maritime Labour Convention as a reason justifying the detention of a ship.

En sont exclus les mécanismes de traitement des plaintes des consommateurs exploités par des professionnels pour traiter des demandes et des plaintes directement avec le consommateur ou les mécanismes fournissant des services de traitement des plaintes exploités par un professionnel ou pour le compte de celui-ci.
They shall not include consumer complaint handling mechanisms operated by traders and dealing with enquiries and complaints directly with the consumer or mechanisms providing complaint handling services operated by or on behalf of a trader.

9. Des subventions d’action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l’Union et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d’y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, et qui interviennent en tant que tierce partie dans le cadre d’une plainte ou d’une demande soumise par un consommateur à propos d’un professionnel.
9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

Le guide à l'intention des victimes, rédigé par la Commission, comprend des conseils spécifiques sur les modalités de dépôt de plainte et d'engagement de poursuites pour discrimination; par ailleurs, la Commission finance une formation sur les modalités d'application du droit de l'Union en matière d'égalité de traitement à l'intention des professionnels du droit et des ONG qui représentent ces victimes;
The Commission’s guide for victims includes specific guidance on how to present and pursue a discrimination claim, while the Commission funds training for legal practitioners and NGOs representing victims of discrimination in how to apply EU equality law.

Traitement des plaintes: les passagers ont des difficultés à faire valoir leurs droits du fait que les procédures de traitement des plaintes des transporteurs aériens ne sont pas clairement définies ou qu'il n'existe pas d'organisme chargé du traitement des plaintes à qui ils pourraient s'adresser.
Complaint handling: Passengers encounter difficulties in enforcing their rights as airlines' complaint-handling procedures are ill-defined or because there is no complaint handling body to turn to.

2. Les organismes de contrôle coopèrent étroitement, notamment en fixant des modalités de collaboration à des fins d'assistance mutuelle dans leurs tâches de surveillance du marché et de traitement des plaintes ou des enquêtes.
2. The regulatory bodies shall cooperate closely, including through working arrangements, for the purposes of mutual assistance in their market monitoring tasks and handling complaints or investigations.

D'abord, il contribue à la création d'une nouvelle commission indépendante de traitement des plaintes, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, afin de renforcer le régime de traitement des plaintes de la GRC et de le rendre conforme aux autres organismes d'examen modernes à l'échelle provinciale, fédérale et internationale.
First, it creates a new independent complaints commission—the civilian review and complaints commission for the RCMP, or the CRCC—in order to strengthen and bring the RCMP's complaints regime in line with other modern provincial, federal, and international review bodies.

En vertu de l'article 27, les entreprises ferroviaires sont tenues de mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes et d'informer les voyageurs de leurs modalités de contact.
Under Article 27, railway undertakings must set up complaint handling mechanisms and advise passengers how they can be contacted.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (1) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quel moment et sous quelle forme communiquer ces informations, (2) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (3) les conditions auxquelles sont fournis aux utilisateurs, chaque fois que c'est possible, des outils ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (4) le traitement des plaintes, l'incitation des exploitants à fournir les outils et les structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes, et l'adoption de procédures de traitement de ces dernières, et (5) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the businesses providing the on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the handling of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulty and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.