Traduction de «Modalité de désignation des avocats généraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalité de désignation des avocats généraux
procedure for designating the Advocates General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les critères de sélection des affaires, ainsi que les modalités de désignation des avocats généraux, sont fixés dans le règlement de procédure du Tribunal.
The criteria for selecting such cases, as well as the procedures for designating the Advocates-General, shall be laid down in the Rules of Procedure of the General Court.

L'on peut citer ici, à titre d'exemple, la simplification des règles relatives à l'intervention des États membres et des institutions de l'Union, la désignation, pour une année, d'une chambre en charge des affaires de réexamen, ou l'allègement des modalités du traitement des demandes d'avis, en prévoyant désormais la participation d'un seul avocat général (et non plus de l'ensemble des avocats généraux de la Cour).
Examples include the simplification of the rules relating to the intervention of Member States and European Union institutions, the designation, for one year, of a Chamber responsible for review cases, and the easing of the procedural arrangements for dealing with requests for Opinions, by providing for a single Advocate General to be involved in future (instead of all the Advocates General of the Court).

Les critères de sélection des affaires, ainsi que les modalités de désignation des avocats généraux, sont fixés dans le règlement de procédure du Tribunal.
The criteria for selecting such cases, as well as the procedures for designating the Advocates-General, shall be laid down in the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Il est chargé de décider si un jeune est admissible ou non à l'imposition de sanctions extrajudiciaires après la mise en accusation ainsi que les modalités de ces sanctions, le cas échéant. Le groupe d'experts est composé d'un agent de probation, d'un représentant du ministère de l'Éducation, d'un agent de la GRC, d'un défenseur de la jeunesse du Club garçons et filles, d'un représentant des premières nations, d'un représentant des services aux victimes, de l'avocat de la défense du jeune et d'un procureur de la Couronne désigné.
The panel includes a probation officer, a representative from the department of education, a member of the RCMP, a youth advocate from the Boys and Girls Club, a first nation representative, someone from Victim Services, the youth's defence lawyer, and a designated crown.

Par conséquent, selon l'avocat général, les principes généraux régissant la libre circulation des marchandises autorisent l'application d'une convention bilatérale (entre un État membre et un État tiers) qui, afin de sauvegarder la propriété industrielle et commerciale, confère une protection absolue à une indication géographique qui, bien qu'elle ne soit pas le nom d'une région ou d'une localité d'un État tiers, désigne un produit sans liens particuliers avec ses qualités, pourvu que cette dénomination n'ait pas acquis un caractère générique dans l'État d'origine.
However, according to the Advocate General, the general principles on the free movement of goods permit the application of a bilateral agreement (between a Member State and a third country) which, for the purposes of protecting industrial and commercial property rights, accords absolute protection to a geographical indication which, whilst not constituting the name of a region or place in a third country, designates a product without particular ties to its qualities, provided that the designation has not become generic in the State of origin.

1. La Cour désigne pour une année un premier avocat général, les avocats généraux entendus.
1. The Court shall, after hearing the Advocates General, designate a First Advocate General for a period of one year.