Traduction de «Modalité de déclenchement de la grève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalité de déclenchement de la grève
procedure to be followed in starting a strike

déclencher une grève | lancer un ordre de grève
call a strike

avoir le droit de déclencher la grève
be in a legal strike position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les véhicules qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être équipés d'un mécanisme approprié de déclenchement d'un eCall, selon les modalités prévues au paragraphe 2.
vehicles which cannot for technical reasons be equipped with an appropriate eCall triggering mechanism, as determined in accordance with paragraph 2.

Les modalités énoncées dans le présent règlement ont pour but de garantir que le budget et les ressources non financières de l’Union ne sont pas grevés, même temporairement, par les frais de procédure ou toute sentence rendue à l’encontre de l’État membre concerné.
The arrangements laid down in this Regulation are aimed at ensuring that the budget of the Union and Union non-financial resources are not burdened, even temporarily, by either the costs of litigation or any award made against the Member State concerned.

Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information pour les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d’un marché réglementé, les circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d’un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s’appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.
In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors’ interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market, the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors.

Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, est effectué selon les modalités prévues par la directive 2008/9/CE».
VAT shall be refunded to taxable persons who are not established in the Member State in which they purchase goods and services or import goods subject to VAT but who are established in another Member State, in accordance with the detailed rules laid down in Directive 2008/9/EC’.

Sur les coopérations renforcées, tous les États membres sont désormais d'accord pour en reconnaître l'utilité et pour admettre la nécessité d'en assouplir les modalités de déclenchement.
Concerning closer cooperation, all the Member States now agree on the value of this and acknowledge the need to inject flexibility into the arrangements for putting it into practice.

- aux catégories de personnes soumises à la communication obligatoire visée au paragraphe 4, et aux caractéristiques d'une opération, y compris son volume, qui déclenche l'obligation de communiquer, ainsi que les modalités techniques de la déclaration à l'autorité compétente,
- the categories of persons who are subject to a duty of disclosure as referred to in paragraph 4 and the characteristics of a transaction, including its size, which trigger that duty, and the technical arrangements for disclosure to the competent authority,

A. considérant les pressions inflationnistes découlant de l'entrée en circulation de l'euro en raison d'arrondissements abusifs et d'augmentation subreptices des prix, de nombreuses organisations de consommateurs ayant dénoncé des augmentations injustifiées de ceux-ci, ce qui a déclenché une "grève des achats" le 12 septembre 2002 dans l'UE,
A. having regard to the inflationary pressures which have followed the entry into circulation of the euro, thanks to abusive rounding-up practices and hidden price rises; whereas numerous consumer organisations have denounced undue price increases and, as a consequence, a 'shopping strike' was held in the EU on 12 September 2002,