Traduction de «Mise à la disposition du Gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise à la disposition du Gouvernement
care order | hospital order

mise à la disposition du gouvernement
hospital order

Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale | Direction TBR (en abrégé)
Special Sentences, Probation and After-care Department | TBR Department (for short)

mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]
appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)

mise à la disposition de l'épave
release of custody of the wreckage

documentation mise à la disposition du public par le ministère
literature available from this department

Répartition géographique des ressources financières mises à la disposition des pays en développement
Geographical distribution of financial flows to developing countries

consultabilité [ libre consultation | publicité | libre accès | accès | communicabilité | libre communicabilité | mise à la disposition ]
access [ right of access ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir que les parties prenantes intéressées sont correctement informées de la structure des groupes d'assurance et de réassurance, il est nécessaire que des informations relatives à leur structure juridique et à leur structure de gouvernance et organisationnelle soient mises à la disposition du public.
In order to ensure that interested stakeholders are properly informed about the structure of insurance and reinsurance groups, it is necessary that information on their legal structure and the governance and organisational structure is made available to the public.

Ou bien le régime d’exception dont bénéficie le tiers est-il uniquement lié au fait que, au moment de la mise à disposition de la substance de sa part, l’ensemble des circonstances (telles que le caractère de l’entreprise livrée, les quantités réduites de substance mises à disposition, l’arrivée à expiration imminente de la période de protection du brevet pour la substance en cause, l’expérience acquise concernant la fiabilité du client) autorisaient légitimement à considérer que le fabricant de médicaments génériques destinataire de la livraison utiliserait la substance mise à sa disposition exclusivement pour des essais ou études couverts par l’exception en vue d’une autorisation de mise sur le marché?
Or, in order for the third party to enjoy the exemption, does it matter only that at the time of his act of provision he can legitimately assume on the basis of all the circumstances (for example, the focus of the undertaking supplied, the small quantity of the active substance provided, the imminent expiry of the patent protection for the active substance in question, experiences as to the customer’s reliability) that the generic pharmaceutical undertaking supplied will use the active substance provided exclusively for exempted trials or studies in the context of a marketing authorisation?

Tout ajustement ou actualisation significatif de leurs modèles, de leurs méthodologies et de leur cadre de gestion du risque de liquidité est soumis à des dispositions de gouvernance appropriées, y compris la consultation du comité des risques, et validé par un tiers qualifié et indépendant avant sa mise en œuvre.
Any material revisions or adjustments to its models, their methodologies and the liquidity risk management framework shall be subject to appropriate governance, including seeking advice from the risk committee, and validated by a qualified and independent party prior to application.

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

Étant donné que, dans le cadre de la politique agricole commune, des ressources destinées au paiement unique par exploitation pour 2005 ont été mises à la disposition des gouvernements nationaux en décembre 2005 pour être versées aux agriculteurs et sachant que des sommes importantes destinées aux agriculteurs britanniques ont été demandées bien plus tard, tout porte à croire que ces fonds importants non réclamés ont généré dans l’intervalle des intérêts considérables au profit du budget de l’UE.
Given that, under the common agricultural policy, provisions for single farm payments for 2005 were available to national governments for payment to farmers by December 2005, and given that significant monies due to farmers from England will only have been claimed well after that date, it is fair to assume that such large unclaimed funds must have been accruing considerable interest within the EU budget in the meantime.

Étant donné que, dans le cadre de la politique agricole commune, des ressources destinées au paiement unique par exploitation pour 2005 ont été mises à la disposition des gouvernements nationaux en décembre 2005 pour être versées aux agriculteurs et sachant que des sommes importantes destinées aux agriculteurs britanniques ont été demandées bien plus tard, tout porte à croire que ces fonds importants non réclamés ont généré dans l'intervalle des intérêts considérables au profit du budget de l'UE.
Given that, under the common agricultural policy, provisions for single farm payments for 2005 were available to national governments for payment to farmers by December 2005, and given that significant monies due to farmers from England will only have been claimed well after that date, it is fair to assume that such large unclaimed funds must have been accruing considerable interest within the EU budget in the meantime.

La prochaine génération du programme SΜΑΡ, SΜΑΡ 3, sera centrée sur la préparation de plans globaux de gestion des zones côtières; une assistance technique sera mise à la disposition des gouvernements des États membres.
The next generation of the SΜΑΡ programme, SΜΑΡ 3, will focus on the preparation of overall coastal zone management plans and will make provision for technical assistance to be provided to the Member States' governments.

Dans le cadre du processus et des négociations en vue de la mise en place d'un gouvernement après-talibans en Afghanistan et en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes afghanes, de quelle manière le Conseil applique-t-il la résolution adoptée le 25 octobre 2001 , exprimant les vœux du Parlement européen qui proposait "de favoriser la mise en place, dans ce pays, d'un gouvernement stable, légitime et fondé sur une large coalition dans le pays, qui représente adéquatement les femmes afghanes, dans le respect des droits de l'homme, et s'engage à les faire participer pleinement à la construction de l'avenir" (B5-0696/2001 ) ?
In the context of the process and negotiations for the setting-up of a post-Taliban government in Afghanistan and the fundamental rights of Afghan women, can the Council state what action it is taking on the position expressed by Parliament in its resolution of 25 October 2001 , which proposes the objective of favouring 'the establishment of a stable, legitimate and broad-based coalition government in that country, which adequately represents Afghan women, respects their human rights and is committed to ensuring that they participate fully in building the future' (B5-0696/2001 )?

Les gouvernements sont plus lents à mettre en place des services en ligne, les marchés publics électroniques n'ont pas encore dépassé le stade de l'acceptation de soumissions par courrier électronique (par exemple, les marchés électroniques ne sont pas utilisés), des informations du secteur public qui sont essentielles pour certains services à valeur ajoutée ne sont pas mises à la disposition du public assez rapidement dans tous les Etats membres.
Governments are slower to get services online, electronic public procurement is not yet a reality more than simply accepting emailed bids (e.g. e-market places are not being used) and public sector information crucial to value-added services is not made readily available in all Member States.