Vertaling van "Mise à jour des parties cachées et sondages de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise à jour des parties cachées et sondages de contrôle
uncovering and making openings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

20. demande l'accentuation du contrôle du gouvernement par le parlement, l'amélioration du code électoral et l'accroissement de la transparence du financement des partis politiques; souligne, à cet égard, que les recommandations de l'OSCE et du BIDDH émises après les élections parlementaires de 2011 n'ont été que partiellement mises en œuvre et demande, à cet égard, au gouvernement de modifier les lois afin de mettre pleinement en œuvre lesdites recommandations, y compris en ce qui concerne la révision et la mise à jour des listes électorales;
20. Calls for reinforcement of Parliament’s oversight role vis-à-vis the government and improving the Electoral Code and increasing the transparency of political party financing; stresses, in this respect, that the OSCE/ODIHR recommendations issued after the 2011 parliamentary elections have been only partly implemented and calls, in this regard, on the government to amend the laws to fully implement the recommendations, including as regards the revision and update of the electoral roll;

La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 établit les dispositions générales régissant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; elle fixe également, dans son annexe I, partie C, des paramètres indicateurs pour la radioactivité et le tritium et énonce, dans son annexe II, les dispositions de contrôle qui s'y rattachent. À ce jour, ces exigences relatives au contrôle des substances radioactives n'ont toutefois pas été mises en œuvre, dans l'attente de modifications des annexes II (contrôle) et III (spécifications pour l'analyse des paramètres).
Directive 98/83/EC of 3 November 1998 regulates in general the quality of water intended for human consumption; it also contains indicator parameters in Annex I Part C relating to radioactivity and tritium and related monitoring provisions in Annex II. These requirements for monitoring radioactive substances, however, have not been implemented so far, pending the adoption of amendments to Annexes II (monitoring) and III (specifications for the analysis of parameters).

33. invite la Commission et les États membres à renforcer les contrôles nécessaires pour contraindre toutes les parties concernées, notamment celles associées au traitement des déchets d'amiante dans les décharges, à respecter l'ensemble des dispositions sanitaires établies par la directive 2009/148/CE et à veiller à ce que tous les déchets amiantés, qu'ils contiennent des fibres ou non, soient qualifiés de déchets dangereux, conformément à la décision 2000/532/CE mise à jour; souligne que ces déchets doivent être traités exclusivement dans des décharges spécifiques pour déchets dangereux, comme le prévoit la directive 1999/31/CE, ou, lorsqu'une autorisation est accordée, dans des centres spéciaux de traitement et d'inertage, ayant fait leurs preuves et sûrs, auquel cas il convient que la population concernée soit informée;
33. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the controls needed to oblige all stakeholders concerned, in particular those involved in asbestos waste treatment in landfills, to respect all the health provisions set out in Directive 2009/148/EC, and to ensure that all waste containing asbestos, irrespective of its fibre content, is classified as hazardous waste according to the updated Decision 2000/532/EC; stresses that such waste must be disposed of solely in dedicated hazardous-waste landfills, as provided for in Directive 1999/31/EC, or, when a permit is granted, be processed in dedicated, tested and secure treatment and inertisation plants, of which the population concerned shall be informed.

Cela étant, le BCP a élaboré une stratégie de communication pangouvernementale intégrée, dont il supervise l’application, comprenant l’élaboration, la mise en œuvre, la coordination et le contrôle des activités de communication liées au PAE; la production et la diffusion d’un guide sur les avantages et les programmes du PAE; des conseils et des mesures de coordination et de soutien en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des campagnes publicitaires relatives au PAE; l’élaboration, la conception et la tenue à jour quotidienne du site Web du PAE, ainsi que la mise en œuvre d’activités et d’outils de communication nouveaux médias; l’élaboration d’une image de marque particulière, y compris l’élaboration et la diffusion de lignes directrices pour aider les ministères à utiliser cette image de marque dans toutes les applications telles que les annonces dans les médias électroniques, sur Internet et dans la presse ainsi que dans la signalisation; l’examen et la coordination des sondages visant à connaître le point de vue des Canadiens sur le PAE et la stratégie d’établissement d’une image de marque.
As such, PCO has developed and is overseeing the implementation of an integrated cross-government communications strategy for the EAP that includes the development, implementation, coordination, and monitoring of communications activities for the EAP; the production and dissemination of a guide to EAP benefits and programs; advice, coordination, and support related to the development, implementation, and evaluation of EAP advertising campaigns; the development, design, and daily maintenance of the EAP website, and the implementation of new media communications tools and activities; the development of an overarching brand, including the development and distribution of guidelines to assist departments in using the brand in all applications such as broadcast media, web, and print advertisements, as well as signage; and the review and coordination of public opinion research on the views of Canadians on the EAP and branding strategy.

(28) La base de données des inspections étant une partie essentielle du contrôle par l'État du port, les États membres devraient veiller à ce qu'elle soit mise à jour en tenant compte des exigences communautaires.
(28) Since the inspection database is an essential part of port State control, Member States should ensure that it is updated in the light of Community requirements.

(24) La base de données des inspections étant une partie essentielle du contrôle par l'État du port, les États membres devraient veiller à ce qu'elle soit mise à jour en tenant compte des exigences communautaires.
(24) Since the inspection database is an essential part of port State control, Member States should ensure that it is updated in the light of Community requirements.

Bien que certains intervenants américains et canadiens semblent être en partie favorables à un système d’établissement des prix fondés sur le marché pour le bois d’œuvre, certains groupes ont fait état des obstacles à surmonter avant de pouvoir mettre en œuvre un tel système; par exemple, les parties pourraient avoir de la difficulté à passer « du jour au lendemain » d’un barème de prix fondé sur la mise aux enchères, étant donné que les baux ont été signés et que certains mécanismes de réglementation (notamment en ce qui a trait au contrôle des coupes) exigeraient des modifications.
while the United States and some Canadian stakeholders appear to have limited support for a market-based pricing system for lumber, some groups identified certain obstacles to be overcome before such a system could be implemented; for example, the parties could have difficulty moving to an auction-based price system " overnight" since leases have been signed, and some regulatory mechanisms (such as cut controls) would require modification

Le Conseil a adopté une décision relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des Instructions consulaires communes en matière de visas ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du Manuel Commun, qui est basée sur un règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, ainsi que sur l'article 4 d'un règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières.
The Council adopted a Decision updating Part VI and Annexes 3, 6 and 13 of the Common Consular Instructions on Visas and Annexes 5(a), 6(a) and 8 to the Common Manual which is based on a Council Regulation reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, and on Article 4 of a Council Regulation reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for carrying out border checks and surveillance.

Si quelqu'un mise sur les émotions pour se faire du capital politique, ce n'est certes pas le Parti réformiste à propos de cette question (1625) Pour transmettre son message sur le contrôle des armes à feu, le ministre trouve commode d'utiliser l'Association canadienne des chefs de police, c'est-à-dire le même organisme qui bénéficie d'un financement du fédéral et qui n'a jamais fait le moindre sondage auprès de ses membres.
If anyone is playing politics with emotions, it is not the Reform Party on this issue (1625) The minister conveniently uses the Canadian Association of Police Chiefs to make and carry his message on gun control. This is the same organization that receives federal funding and which has never done any polling of its members.