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Traduction de «Mise à disposition transnationale de travailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise à disposition transnationale de travailleurs

transnational hiring-out of workers


mise à disposition transfrontalière de travailleurs

cross-border supply of workers


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

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contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel

employee leasing agreement


mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry


placement | mise à disposition | mise en place

spotting | on spot | placement


mise à disposition de travailleurs

provision of labour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée lors de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs ,

– having regard to the resolution of the Council and the representatives of the Member States, adopted in the Council meeting of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers ,


– vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée lors de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs,

– having regard to the resolution of the Council and the representatives of the Member States, adopted in the Council meeting of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers,


— vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée au sein de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs ,

– having regard to the resolution of the Council and the representatives of the Member States, adopted in the Council meeting of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers ,


– vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée au sein de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs,

– having regard to the resolution of the Council and the representatives of the Member States, adopted in the Council meeting of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers,


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Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certain ...[+++]

It is necessary to modernise Community legislation on transnational information and consultation of employees with a view to ensuring the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, increasing the proportion of European Works Councils established while enabling the continuous functioning of existing agreements, resolving the problems encountered in the practical application of Directive 94/45/EC and remedying the lack of legal certainty resulting from some of its provisions or the absence of certain ...[+++]


Mise à disposition transnationale de travailleurs : fait, pour un employeur, de mettre des travailleurs à la disposition d'un utilisateur dans un autre État membre, dont la législation nationale le permet, tout en maintenant sa relation contractuelle avec lesdits travailleurs.

Transnational hiring-out of workers: the hiring-out of workers by an employer for the purpose of providing services to a user in another Member State, whose national legislation so permits, with continuation of the employment relationship between the workers and the employer.


- vu la résolution du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs ,

- having regard to the Council Resolution of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers ,


Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs (pdf) [Journal officiel C 125 du 6.5.1999].

Resolution of the Council and representatives of the governments of the Member States meeting within the Council of 22 April 1999 on a code of conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers [PDF][Official Journal C 125 of 6.5.1999].


Dans les cas où au moins deux États membres sont concernés, le code de conduite vise à améliorer la coopération entre les autorités et les institutions compétentes des États membres dans la lutte contre la fraude à la sécurité sociale * et le travail non déclaré *, ainsi que dans le domaine de la mise à disposition transnationale des travailleurs *

In cases where at least two Member States are involved, the code of conduct aims to improve cooperation between the competent authorities and institutions of the Member States in combating social security fraud * and undeclared work *, as well as in the area of the transnational hiring-out of workers *


Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs [Journal officiel C 125 du 06.05.1999].

Resolution of the Council and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 22 April 1999, on a code of conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers [Official Journal C 125 of 06.05.1999].




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Date index: 2023-09-12
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