Vertaling van "Mise en œuvre des traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre des traités [ application des traités ]
treaty implementation

Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]
Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]

Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

mise en œuvre d'une technique aseptique
Use of sterile technique

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
Latex precautions

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l'Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité ,
– having regard to Council Decision 2013/768/CFSP of 16 December 2013 on EU activities in support of the implementation of the Arms Trade Treaty in the framework of the European Security Strategy ,

59. rappelle la nécessité, pour les institutions, de coopérer pour ce qui est de la mise en œuvre des traités, du droit dérivé et de l'accord-cadre, et la nécessité pour la Commission de travailler de manière indépendante et transparente tout au long de la préparation, de l'adoption et de la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la PCC, et considère que son rôle est essentiel dans l'ensemble du processus;
59. Reiterates the need for the institutions to work together in the implementation of the Treaties, secondary legislation and the Framework Agreement and the need for the Commission to work in an independent and transparent manner throughout the preparation, adoption and implementation of legislation in the field of CCP, and considers that its role is key throughout the process;

7. rappelle la nécessité pour les institutions de coopérer pour ce qui est de la mise en œuvre des traités, du droit dérivé et de l'accord-cadre, et la nécessité pour la Commission de travailler de manière indépendante et transparente tout au long de la préparation, de l'adoption et de la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la PCC, et considère que son rôle est essentiel dans l'ensemble du processus;
7. Reiterates the need for the institutions to work together in the implementation of the Treaties, secondary legislation and the Framework Agreement (FA) and the need for the Commission to work in an independent and transparent manner throughout the preparation, adoption and implementation of legislation in the field of CCP, and considers that its role is key throughout the process;

60. rappelle la nécessité, pour les institutions, de coopérer pour ce qui est de la mise en œuvre des traités, du droit dérivé et de l'accord-cadre, et la nécessité pour la Commission de travailler de manière indépendante et transparente tout au long de la préparation, de l'adoption et de la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la PCC, et considère que son rôle est essentiel dans l'ensemble du processus;
60. Reiterates the need for the institutions to work together in the implementation of the Treaties, secondary legislation and the Framework Agreement and the need for the Commission to work in an independent and transparent manner throughout the preparation, adoption and implementation of legislation in the field of CCP, and considers that its role is key throughout the process;

Au vu de ce qui précède, le choix du BAFA en tant qu'entité chargée de la mise en œuvre des activités de l'Union destinées à appuyer la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes dans des pays tiers se justifie par l'expérience, les qualifications et les compétences dont il a fait la preuve dans tout l'éventail des activités pertinentes de l'Union en matière de contrôle des exportations dans le domaine des biens à double usage comme dans celui des armements.
Against this background, the selection of BAFA as the implementing agency for the Union activities supporting the implementation of the Arms Trade Treaty in third countries is justified by its proven experience, qualifications and necessary expertise over the full range of relevant Union export control activities both in the dual-use and arms export control areas.

Il est par conséquent indispensable d'assurer une coordination étroite entre les activités relatives au contrôle des exportations de biens à double usage et celles en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes.
It is thus crucial to ensure close coordination between activities carried out in dual-use goods export controls and activities supporting the implementation of the Arms Trade Treaty.

Le renforcement de l'efficacité du système de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l'OTICE (ci-après dénommée «la commission préparatoire») revêt une importance capitale pour préparer la mise en œuvre du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) après son entrée en vigueur.
The building up of a well-functioning monitoring and verification system of the Preparatory Commission of the CTBTO (the Preparatory Commission) is a crucial element for preparing the implementation of the CTBT once it will have entered into force.

Pour nous, ce rapport est important car il tire les conséquences d’un des rares points positifs de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, s’il est effectivement mis en œuvre.
For us, this report is important because it draws conclusions from one of the few positive outcomes of the implementation of the Treaty of Lisbon, if it is effectively implemented.

La Commission considère que la pleine mise en œuvre des traités actuels permettrait d’améliorer l’ efficacité et la cohérence dans les domaines où la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'Union européenne est largement reconnue et explicitement réclamée par nos concitoyens qui, ainsi que l’ont confirmé les résultats du dernier sondage Eurobaromètre, demandent davantage de protection et de sécurité .
The Commission considers that fully implementing the current Treaties would allow for further efficiency and coherence in areas where the added value of action at EU level is widely recognised and expressly requested by our citizens that, as recently confirmed by the results of the last Euro barometer, ask for more protection and security .

Le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) a confirmé ce mandat et décidé que la CIG examinerait : la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée ainsi que toute autre modification qu'il faudrait apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam.
The Helsinki European Council (December 1999) reaffirmed this mandate and decided that the IGC would look at the size and composition of the Commission, the weighting of votes in the Council, the extension of qualified-majority voting, as well as any other institutional adjustments that would have to be made to the Treaties in connection with the above issues and in the context of implementing the Treaty of Amsterdam.