Vertaling van "Mise en vigueur de législation du travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en vigueur de législation du travail
enforcement of labour legislation

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

mise en vigueur de la législation environnementale
environmental enforcement

Groupe de la mise en vigueur de la législation
Legislation Implementation Group

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une politique de l'immigration économique rend impératifs des efforts plus soutenus afin de faire en sorte que les employeurs appliquent aux ressortissants de pays tiers la législation du travail en vigueur.
A corollary of an economic immigration policy must be a greater effort in ensuring compliance with existing labour legislation by employers for third country nationals.

Bien qu'elle-même fixe un délai de mise en vigueur de ses dispositions législatives et réglementaires allant jusqu'au 22.12.2003, certains de ses principes -notamment la gestion intégrale par bassin hydrographique- ont inspiré déjà en 2000 le traitement des projets à cofinancer par le Fonds de cohésion.
Although the deadlines it lays down for implementation of its legislative and statutory provisions run until 22 December 2003, some of its principles - particularly integral management by water basin - inspired in 2000 the treatment of projects to be part-financed by the Cohesion Fund.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

À la suite de l'adoption du traité sur le commerce des armes par l'Assemblée générale des Nations unies, l'Union a identifié trois grands défis à relever en rapport avec ledit traité: assurer son entrée en vigueur à bref délai, assurer sa mise en œuvre effective et, enfin, travailler à son acceptation universelle.
Further to the adoption of the Arms Trade Treaty by the UN General Assembly, the Union has identified three main challenges regarding the Treaty: securing its early entry into force, ensuring its effective implementation and, finally, working towards its universalisation.

28. rappelle l'importance d'une mise en œuvre correcte de la législation sociale et de la législation du travail en vigueur; demande l'égalité de traitement entre les opérateurs commerciaux au sein du marché intérieur pour combattre le travail non déclaré et les fraudes fiscales et sociales;
28. Recalls the importance of the proper implementation of existing social and labour legislation; calls for equal treatment for commercial operators in the internal market in order to combat undeclared work and tax and social fraud;

3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise en vigueur exigent d'être travaillés; note que dans certains cas les États membres "en remettent un couche" sur la législation communautaire, recommande que ce phénomène soit attentivement surveillé afin de veiller à ce qu'il n'impose pas de nouveaux obstacles transfrontaliers et ne conduise pas à des accusations d'arrogance à l'égard de l'Union européenne; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation;
3. Is of the opinion that the Financial Services Action Plan (FSAP) has been an appropriate mechanism for working towards the goal of creating a single market in financial services; considers that the FSAP has been a success in procedural terms and could lead to substantial savings, thereby releasing capital for financing the European economy; welcomes the ongoing evaluation of the financial services legislation; notes that, to date, implementation has been neither prompt nor consistent, many plans have yet to be implemented and work is required on enforcement systems; notes that, in some instances, Member States are 'gold-plating' EU legislation and suggests that this must be closely monitored to ensure it does not impose new cross-border obstacles or lead to accusations of an overbearing EU; believes that global competition is intensifying, which needs to be taken into account in regulatory impact assessments;

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne préalablement son accord à la divulgation de ce renseignement.
1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be treated as of a confidential nature, depending on the laws and regulations of each Contracting Party and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws and regulations of the Contracting Party of the customs authority that received it and the corresponding provisions applying to the Community authorities, unless the Contracting Party which provided the information gives a prior consent to the disclosure of such information.

Si une politique européenne en matière d’immigration est mise en vigueur, le permis de travail accordé à ces gens devra, certainement dans un premier temps, être lié à leur présence dans un seul pays, sans quoi nous aurons créé une solution qui engendrera de nombreux nouveaux problèmes.
If a European immigration policy is established, the work permit of those people, certainly in the first instance, will need to be linked with their presence in one country. Otherwise, we will have found a solution which creates many new problems.

(a) Les soumissionnaires sont tenus de respecter les obligations relatives à la protection et au condition de travail, les obligations découlant de la législation sur les conditions de travail et sur le travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, les décisions de justice et les conventions collectives déclarées généralement contraignantes pour autant que celles-ci soient conformes à la législation communautaire en vigueur ainsi qu'aux règles et principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
(a) Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non discrimination.