Vertaling van "Mise en société de l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en société de l'entreprise | passage de l'entreprise en société
incorporation of an enterprise

mise en société d'une entreprise individuelle
conversion of a sole proprietorship into a company

société point-com | société pointcom | entreprise point-com | entreprise pointcom | point-com | pointcom | société virtuelle | entreprise virtuelle | société Internet | entreprise Internet
dot-com company | dot com company | dotcom company | dot-com firm | dotcom firm | dot-com | dotcom | pure-play dotcom | pure player | pure Internet player | pure-play Internet company | Internet company | pure play

multinationale [ société multinationale | entreprise multinationale | firme multinationale | société transnationale | entreprise transnationale ]
multinational [ multinational company | multinational corporation | multinational enterprise | multinational firm | transnational corporation | transnational company | global corporation ]

société familiale [ entreprise familiale constituée en société ]
family corporation

sociétés et entreprises commerciales | com [Abbr.]
commercial site | com [Abbr.]

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

société sous influence notable | satellite | société satellite | entreprise associée
company subject to significant influence | significantly influenced company | associate | associate company | associated company | associated undertaking

société essaimée [ entreprise dérivée ]
spin-off company [ spin-off firm | spin-off | spin-out ]

entreprise multinationale [ multinationale | société multinationale ]
multinational enterprise [ multinational | multinational company | multinational corporation | transnational corporations(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

165. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
165. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

163. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
163. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

Les impératifs de justice et de transparence sont plus forts concernant les sociétés et entreprises détenues totalement ou partiellement par l'État, qui peuvent être appelées entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006.
The imperatives of justice and transparency are stronger concerning fully or partly State owned companies and enterprise, which can be called public undertakings in the sense of Art. 2 (b) of Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006.

La base juridique de ce programme est formée par l'article 28 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés (no 63, promulguée le 16 mars 2007) ainsi que par les mesures administratives permettant de déterminer les entreprises de haute et nouvelle technologie et la communication de l'administration fiscale nationale sur les questions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés des entreprises de haute et nouvelle technologie (Guo Shui Han [2008] no 985).
The legal basis of this programme are Article 28 of the PRC Law on Enterprise Income Tax (No. 63 promulgated on 16 March 2007) along with the Administrative Measures for the Determination of High and New Technology Enterprises, and the Notice of the State Administration of Taxation on the issues concerning Enterprises Income Tax Payment of High and New Technology Enterprises (Guo Shui Han [2008] No. 985).

L'initiative eEurope a pour objectif de fournir un accès en ligne à tous les acteurs de la société (citoyens, entreprises, écoles, administration) et de soutenir un esprit d'entreprise favorable au financement et au développement de nouvelles idées en matière d'innovation technologique.
The e-Europe initiative is designed to provide on-line access for all citizens (households, businesses, schools and administrations) and to foster a spirit of enterprise that encourages the funding and development of new ideas in the field of technological innovation.

Entreprise ou société cible: entreprise ou société dans laquelle un investisseur ou un fonds d'investissement envisage d'investir.
‘target enterprise or company’ means an enterprise or company in which an investor or investment fund is considering investing;

c) "filiale" d'une société, une entreprise sur laquelle ladite société exerce une influence dominante au sens de l'article 3, paragraphes 2 à 7, de la directive 94/45/CE;
(c) "subsidiary" of a company means an undertaking over which that company exercises a dominant influence defined in accordance with Article 3(2) to (7) of Directive 94/45/EC;

Au cas où il existerait une présomption raisonnable qu'une personne, une société, une entreprise, une institution ou une entité agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale ou physique, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe I , sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne morale ou physique demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite auprès des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II que cette personne, cette société, cette entreprise, cette institution ou cette entité n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou organisme énuméré à l'annexe I .
In cases where there exists a reasonable expectation that a person, company, undertaking, institution or entity is acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I , but does not appear on that list, any natural or legal person shall, before entering into activities otherwise prohibited by this Regulation, obtain written confirmation from the relevant competent authorities of the Member States listed in Annex II that such a person, company, undertaking, institution or entity is not acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I .

Au cas où il existerait une suspicion raisonnable qu'une personne, une société, une entreprise, une institution ou une entité agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale ou physique, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe , sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne morale ou physique demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite auprès des autorités compétentes des États membres que cette personne, cette société, cette entreprise, cette institution ou cette entité n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou organisme énuméré à l'annexe .
In cases where there exists a reasonable suspicion that a person, company, undertaking, institution or entity is acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in the Annex , but does not appear on that list, any natural or legal person shall, before entering into activities otherwise prohibited by this Regulation, obtain written confirmation from the relevant competent authorities of the Member States that such a person, company, undertaking, institution or entity is not acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in the Annex .

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux sociétés et aux entreprises constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté, ses opérations doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie d'un État membre.
2. Paragraph 1 shall also apply to companies and firms formed in accordance with the law of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community; however, where such a company or firm has only its registered office in the territory of the Community, its operations must be genuinely linked on an ongoing basis with the economy of a Member State.