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Mise en oeuvre du mécanisme
Mise en oeuvre du mécanisme financier

Vertaling van "Mise en oeuvre du mécanisme financier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mise en oeuvre du mécanisme financier

implementation of the financial mechanism


mise en oeuvre du mécanisme

activation of the mechanism


Groupe de travail ad hoc pour le mécanisme de mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Ad Hoc Working Party on the Implementation Mechanism of the Framework Convention for the Protection of National Minorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mise en oeuvre: un mécanisme de garantie des prêts destiné aux PME sera mis en oeuvre via des instruments de co-/contre-garantie dans les États membres.

Implementation: An SME Guarantee Facility will be implemented via co-/counter-guarantee schemes in Member States.


Il sera impératif de définir clairement les mesures et les politiques à adopter, ainsi que les modalités de mise en oeuvre des mécanismes dits "de flexibilité", tant à l'intérieur de l'UE qu'avec les autres parties des pays industrialisés et des pays en développement.

It will be necessary to spell out which policies and measures will have to be undertaken, and how the so-called flexible mechanisms will be implemented within the EU and with other Parties from industrialised as well as developing countries.


Il revient à l'Union européenne d'élaborer des solutions techniques satisfaisantes [50] et d'inventer un nouveau modèle de développement exportable que permettra la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité comme celui du développement propre.

It is therefore up to the European Union to devise appropriate technical solutions [49] and to invent a new exportable development model which allows for the application of flexible mechanisms, such as a clean development model.


Celui inclurait notamment l'évaluation de mécanismes efficaces visant à renforcer le projet d'intégration régionale et à veiller à la mise en oeuvre des décisions et à leur contrôle, tels qu'un mécanisme de règlement des différends, la participation de tous les pays à toutes les institutions et la conception et la mise en oeuvre de mécanismes de financement durables destinés à soutenir la structure institutionnelle.

This would entail assessing, among other things, effective mechanisms for furthering the regional integration project and for ensuring the implementation and enforcement of decisions, including a dispute settlement mechanism, the participation of all countries in all institutions and the design and implementation of sustainable financing mechanisms to support the institutional set-up;


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4. Dans le respect de l'article 9, paragraphe 2, la présidence informe, au terme d'un exercice complet d'évaluation, le Parlement européen de la mise en oeuvre du mécanisme d'évaluation.

4. In accordance with Article 9(2), the Presidency shall inform the European Parliament at the end of a complete evaluation exercise of the implementation of the evaluation mechanism.


(11) considérant que l'évolution des conditions des échanges commerciaux et financiers dans le monde peuvent conduire le cas échéant la Communauté à réexaminer, d'ici la fin de 1999, les résultats de la mise en oeuvre du mécanisme de graduation;

(11) Whereas the Community may review the results of the graduation mechanism before the end of 1999 in the light of changes in the world trade and investment climate;


(17) Le recours à un comité unique pour le présent mécanisme communautaire et le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile devrait garantir la cohérence et la complémentarité dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme.

(17) The use of the same Committee for the present mechanism as for the existing Community action programme in the field of civil protection should ensure consistency and complementarity for the implementation of the mechanism.


L'article 2 vise maintenant spécifiquement les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation et précise un des rôles assumés par le 'comité économique et financier' pour la mise en oeuvre du mécanisme (ce dernier comité ayant remplacé le 'comité monétaire' depuis l'entrée en troisième phase de l'union économique et monétaire, comme stipulé à l'article 114(2) du traité).

Article 2 is now specifically concerned with the Member States with a derogation and spells out one of the roles taken on by the Economic and Financial Committee with a view to implementing the facility (this Committee replaced the Monetary Committee at the start of the third stage of economic and monetary union, as stipulated in Article 114(2) of the Treaty).


- incitation et soutien au développement et à la mise en oeuvre des mécanismes et instruments de répression de la fraude sur le plan de l'Union européenne: convention «protection des intérêts financiers» et deux protocoles additionnels (corruption et coopération judiciaire pénale),

- Promote and support the development and use of schemes and tools to combat fraud across the Community: the 'protection of financial interests` convention and two additional protocols (on corruption and cooperation in criminal cases),


Le financement, par la BCE ou par les banques centrales nationales, des obligations incombant au secteur public à l'égard du FMI ou résultant de la mise en oeuvre du mécanisme de soutien financier n'est pas considéré comme un crédit.

The financing by the ECB or the national central banks of obligations falling upon the public sector vis-à-vis the IMF or resulting from the implementation of the financial assistance facility is not regarded as a credit facility.




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