Traduction de «Mise en demeure de produire une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en demeure de produire une déclaration
demand for return

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

mise en demeure de produire une demande
demand issuance

défaut de déclaration fiscale après mise en demeure
failure to make a tax return after receiving a summons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

283. Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 282 est passible d’une pénalité de 250 $.
283. Every person who fails to file a return when required pursuant to a demand issued under section 282 is liable to a penalty equal to $250.

e) si la personne ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 233, 2,
(e) where the person or partnership has failed to comply with a demand under section 233 to file a return, 2, and

Des processus opérationnels hautement automatisés, couvrant le dépôt électronique des déclarations de TVA et des états récapitulatifs VIES sont soutenus par des outils de profilage des contribuables afin de déterminer le meilleur moyen d’agir lorsque certains contribuables cessent de déposer des déclarations (par exemple, appel téléphonique, courrier électronique, SMS, mise en demeure, visite sur place, imposition d’office ou poursuites).
Highly automated business processes, embracing electronic filing of VAT returns and recapitulative VIES statements, are supported by taxpayer profiling tools to determine the most appropriate follow-up action for stop-filers (e.g., phone call, e-mail, text messages, demand notice, personal visit, default assessment or prosecution).

(ii) le jour fixé par le ministre dans une mise en demeure de produire les renseignements;
(ii) the day stipulated by the Minister in a demand to file the information,

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

Il n’en demeure pas moins que le niveau de mise en œuvre reste obscur dans la mesure où huit Etats membres (BE, BG, HU, IE, PT, RO, SI, SK) n’ont fourni aucune information suffisante ni déclaration à l’égard de la mise en œuvre du paragraphe 1 lettre c), tandis que cette dernière est conforme dans seulement cinq Etats membres (CZ, FI, LT, NL, PL).
Despite this, the degree of implementation remains unclear, because eight Member States (BE, BG, HU, IE, PT, RO, SI, SK) have not provided enough information concerning the implementation of paragraph 1(c), and only five (CZ, FI, LT, NL, PL) are in conformity with this paragraph.

La deuxième mesure concerne.À l'heure actuelle, au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu, les mises en demeure de production de déclarations de l'Agence du revenu du Canada doivent être signifiées en personne ou envoyées par courrier enregistré.
There's also a measure that.Currently under the Income Tax Act, when the Canada Revenue Agency issues a demand to file a return, it must either be served personally or by registered mail.

(2) Toute personne, qu’elle soit ou non assujettie à l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition et qu’une déclaration ait été produite ou non en vertu du paragraphe (1) ou (3), doit, sur mise en demeure du ministre, produire auprès du ministre, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour l’année d’imposition précisée dans la mise en demeure.
(2) Every person, whether or not the person is liable to pay tax under this Part for a taxation year and whether or not a return has been filed under subsection (1) or (3), shall, on demand sent by the Minister, file, within such reasonable time stipulated in the demand, with the Minister in prescribed form and containing prescribed information a return of the income for the taxation year designated in the demand.

La mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 continue, près d'un an après l'adoption de celle-ci, à produire des résultats tangibles, malgré les circonstances difficiles.
After almost one year, the implementation of the EU-Turkey Statement of 18 March continues to deliver tangible results, despite the challenging circumstances.

Ne bénéficient pas de droits de mise en jachère les agriculteurs qui déclarent moins qu'un nombre d'hectares, au sens de l'article 54, paragraphe 2, qui serait nécessaire pour produire un nombre de tonnes égal à 92 tonnes de céréales visées à l'annexe IX, sur la base du rendement déterminé selon le plan de régionalisation applicable dans la région concernée l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, divisé par la proportion visée au troisième alinéa du deuxième paragraphe du présent article.
Those farmers shall not receive set-aside entitlements who declare less than a number of hectares within the meaning of Article 54(2) which would be needed to produce a number of tonnes equal to 92 tonnes of cereals as defined in Annex IX on the basis of the yields determined according to the regionalisation plan applicable in the region concerned in the year before the year of application of the single payment scheme divided by the proportion referred to in the third subparagraph of paragraph 2 of this Article.