Vertaling van "Mise en commun sans droit de regard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en commun sans droit de regard
blind pools

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue de la session du Conseil européen du 15 octobre, la Commission a présenté ce jour une communication faisant le point sur la mise en œuvre des actions prioritaires découlant de l'agenda européen en matière de migration. Cette communication adressée au Conseil européen présente les progrès accomplis concernant les mesures opérationnelles, les engagements budgétaires et les actions de mise en œuvre du droit de l'UE proposés par la Commission, et approuvés par les chefs d'État et de gouvernement le 23 septembre.
Ahead of the European Council of 15 October, the Commission has today put on the table a Communication describing the State of Play of the implementation of the priority actions under the European Agenda on Migration. This Communication to the European Council sets out the progress made on the operational measures, budgetary commitments and actions to implement EU law that were proposed by the Commission and endorsed by Heads of State and Government on 23 September.

76. souligne qu'il est nécessaire de promouvoir un accès plus large aux technologies respectueuses de l'environnement et d'en faciliter le transfert, et ce en tout lieu, mais en particulier dans les pays en développement, afin d'améliorer l'accès à l'information technologique, de produire et de mettre à disposition des données fiables sur les brevets et les technologies existants, de faciliter et d'accroître le partage, l'échange et la mise en commun des droits de propriété intellectuelle au travers de mécanismes transparents et sûrs et de développer de nouveaux mécanismes dédiés à la promotion de la recherche qui ne fassent pas obstacle à l'accès à l'innovation; invite dès lors l'Union européenne et ses États membres à se pencher sur la question des droits de propriété intellectuelle dans le but de produire et de diffuser efficacement et rapidement les innovations qui sont essentielles pour faire face au changement climatique et le combattre;
76. Stresses that it is necessary to promote greater access to, and the transfer of, environmentally sound technologies everywhere, but particularly in developing countries, in order to improve access to technological information, to produce and make available reliable data on existing patents and technology, to facilitate and increase the sharing, exchange and pooling of intellectual property rights through transparent and secure mechanisms and to develop new mechanisms dedicated to promoting research that do not prevent access to innovation; calls on the EU and its Member States, therefore, to address the issue of intellectual property rights with the aim of efficiently and speedily generating and disseminating innovations which are essential in order to face and fight climate change;

75. souligne qu'il est nécessaire de promouvoir un accès plus large aux technologies respectueuses de l'environnement et d'en faciliter le transfert, et ce en tout lieu, mais en particulier dans les pays en développement, afin d'améliorer l'accès à l'information technologique, de produire et de mettre à disposition des données fiables sur les brevets et les technologies existants, de faciliter et d'accroître le partage, l'échange et la mise en commun des droits de propriété intellectuelle au travers de mécanismes transparents et sûrs et de développer de nouveaux mécanismes dédiés à la promotion de la recherche qui ne fassent pas obtacle à l'accès à l'innovation; invite dès lors l'Union européenne et ses États membres à se pencher sur la question des droits de propriété intellecturelle dans le but de produire et de diffuser efficacement et rapidement les innovations qui sont essentielles pour faire face au changement climatique et le combattre;
75. Stresses that it is necessary to promote greater access to, and the transfer of, environmentally sound technologies everywhere, but particularly in developing countries, in order to improve access to technological information, to produce and make available reliable data on existing patents and technology, to facilitate and increase the sharing, exchange and pooling of intellectual property rights through transparent and secure mechanisms and to develop new mechanisms dedicated to promoting research that do not prevent access to innovation; calls on the EU and its Member States, therefore, to address the issue of intellectual property rights with the aim of efficiently and speedily generating and disseminating innovations which are essential in order to face and fight climate change;

Cela m'amène à dire qu'il est devenu impérieux que les parlements, et en particulier la Chambre des communes, soient associés au processus de conclusion des traités avant qu'ils ne soient appelés à adopter des lois de mise en oeuvre de ces traités puisque, s'ils ne sont pas associés au projet de mise en oeuvre des traités par législation, ils sont dans une situation où ils doivent seulement accepter les règles telles qu'elles ont été négociées et signées, sans avoir eu aucun droit de regard sur les normes contenues dans les conventions, et qu'un État comme le Canada, en l'occurrence, aura acceptées par sa signature.
This leads me to say that parliaments, and in particular the House of Commons, must be party to the drafting of treaties before they are asked to pass legislation to implement these treaties, since, if they are not involved in the process of implementing treaties through legislation, they end up having to subscribe to the rules as negotiated and signed, without having the right to vet the standards in the conventions, which a country such as Canada in this case would have approved for its signature.

Mise en place d'un seul régime commun de droit des contrats (à caractère facultatif cependant) qui est identique pour l'ensemble des 27 États membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre les incertitudes que crée la nécessité d'avoir affaire à de multiples régimes de contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes transfrontières aux consommateurs d'autres pays de l'UE.
Providing one common (yet optional) regime of contract law that is identical for all 27 Member States so that traders no longer need to wrestle with the uncertainties that arise from having to deal with multiple national contract systems: According to a Eurobarometer released today, 71% of European companies stated that if able to choose, they would use one single European contract law for all cross-border sales to consumers from other EU countries.

La principale nouveauté a trait, toutefois, à la création d'une procédure de mise en commun des droits d'émission (article 28), prévoyant que les États membres peuvent autoriser les exploitants d'installations à mettre en commun leurs droits d'émission après avoir désigné un administrateur responsable de l'attribution annuelle des droits d'émission et qui sera passible de sanctions en cas de manquement.
The main innovation is the creation of a procedure for pooling allowances (Article 28), according to which Member States may allow operators of installations to pool their emission allowances and appoint a trustee to be responsible for the annual distribution of emission allowances, who will be subject to the penalties applicable for non-compliance.

Son action est indispensable pour coordonner et relayer auprès des citoyens les avis juridictionnels des Conseils d'État au regard du droit communautaire et favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national.
Its work is essential in order to coordinate and relay to the public the judicial decisions of the Councils of State with regard to Community law and to facilitate the pooling of methods of transposing and implementing European law at national level.

Son action est indispensable pour favoriser la coordination et relayer auprès des citoyens les décisions juridictionnelles des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives au regard du droit communautaire et favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national.
Its work is essential in order to facilitate coordination and relay to the public the judicial decisions of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions with regard to Community law and to facilitate the pooling of methods of transposing and implementing European law at national level.

Les agriculteurs des Prairies n'ont toujours droit qu'à la mise en commun obligatoire et ces nouvelles options qui pourraient être offertes sont toujours liées à la mise en commun et elles constitueront toujours une escompte à la mise en commun.
Prairie farmers are still allowed only compulsory pooling, and these new pricing options that may or may not be offered are still bound to the pool and will all be at a discount to the pool.

À l'heure actuelle, notre Constitution ne prévoit aucun droit de regard pour les parlementaires dans la négociation ou la mise en oeuvre des conventions relatives aux droits de la personne.
As it stands now, and as a result of our Constitution, there is no oversight power afforded to members of Parliament in negotiation or implementation of human rights conventions.