Traduction de «Mise en commun des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en commun des garanties
pooling securities

Comité consultatif permanent pour la mise en oeuvre des garanties
Standing Advisory Group for Safeguards Implementation | SAGSI [Abbr.]

Stratégie de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services [ Stratégie (ministérielle) de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services ]
Co-location Common Servicing Strategy

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

panier de garanties | pool de couverture | réserve commune de garantie
cover pool

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool
profit-pooling contract

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

mise en commun
pooling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le potentiel de croissance serait énorme et les producteurs seraient protégés contre les fluctuations quotidiennes des prix grâce à la mise en commun, aux garanties de paiement de la Commission canadienne du blé consenties par le gouvernement et aux ventes à comptoir unique un système dont tout économiste qui se respecte vous dira qu'il permet au vendeur de rentabiliser au maximum la vente de ses produits.
The growth potential would be enormous and producers would be provided with protection from the daily price fluctuations by pooling, by the guarantee of the Canadian Wheat Board payment by the government and by single-desk selling a system which any economist worth his or her salt will tell you increases the seller's ability to extract maximum returns from the product sales.

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.
This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.

Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Directive (EU) 2016/800 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2016 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016L0800 - EN - Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales // DIRECTIVE (UE) 2016/800 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016L0800 - EN - Directive (EU) 2016/800 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2016 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings // DIRECTIVE (EU) 2016/800 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Toutes les pertes subies par la commission au cours de la période intérimaire découleraient des activités de mise en commun, qui sont garanties par l'alinéa a), les pertes se rapportant à des périodes de mise en commun.
Any losses suffered by the Wheat Board in the interim period would either be losses due to the pool operations, which are guaranteed under (a), the losses in relation to pool periods.

Nous devons étudier des changements administratifs, et nous devons étudier des outils de commercialisation plus modernes, par exemple la possibilité, pour les agriculteurs, d'obtenir un prix garanti avant l'ensemencement ou la possibilité de recevoir un paiement au comptant pris à même le compte de mise en commun, ou encore les deux autres options que nous avons mentionnées, les certificats négociables de producteur et la possibilité de recevoir des prêts au titre de l'avoir propre pris à même le compte de mise en commun.
We need to look at governance changes, and we need to look at more modern marking tools, such as a forward-pricing option or a pooled cash-out option, or the two other options we have mentioned, the tradable producer certificates and the pool equity loan option.

Comme indiqué par la Commission[11] avant le Conseil européen de juin 2012 ainsi que dans le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne du 26 juin 2012[12], achever l'union bancaire nécessitera de nouveaux travaux en vue de la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique, d'un système commun de garantie des dépôts et d'un cadre de gestion de crise intégré.
As set out by the Commission[11] before the June 2012 European Council and in the report of the Presidents of the European Council, the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank of 26 June 2012[12], completing the banking union will require further work to deliver a single supervisory mechanism, a common system for deposit guarantees and an integrated crisis management framework.

La Commission a adopté, le 21 février 2001, une communication au Conseil et au Parlement européen relative à l'accélération de la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté; cette communication charge la Commission, notamment, d'établir un système international de tarification échelonnée applicable aux médicaments essentiels servant à la prévention, au diagnostic et au traitement du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et des maladies associées dans les pays en développement les plus pauvres, et d'empêcher le détournement de ces produits vers d'autres marchés en veillant à la mise en place de garanties efficaces.
On 21 February 2001, the Commission adopted a communication to the European Parliament and to the Council on accelerated action targeted at major communicable diseases within the context of poverty reduction, according to which the Commission was instructed, inter alia, to establish a global tiered pricing system for key pharmaceuticals for the prevention, diagnosis and treatment of HIV/AIDS, TB and malaria and related diseases for the poorest developing countries and to prevent product diversion of these products to other markets by ensuring that effective safeguards were in place.

Les autres activités de la CCB sont notamment la mise en commun des prix et les garanties gouvernementales6. La mise en commun des prix permet de partager les risques du marché entre tous les agriculteurs, car les produits des ventes d’une campagne agricole donnée sont déposés dans un seul compte et redistribués ultérieurement aux agriculteurs.
Other activities of the Canadian Wheat Board include price pooling and government guarantees.6 Price pooling spreads market risks among all farmers by depositing all sales revenue in the year into one account for later redistribution to each farmer.

En raison de la bonne tenue des comptes de mise en commun, de la responsabilité financière assumée par la Commission canadienne du blé et du fait que les comptes de mise en commun n'ont jamais subi de perte attribuable à la révision des prix initiaux, nous croyons qu'il est tout à fait raisonnable que le gouvernement fédéral continue d'offrir ces garanties.
Given the history of the pool accounts, the financial responsibility of the Canadian Wheat Board, and the fact that there has never been a loss on the pool accounts on adjusted initial prices, we think it is entirely reasonable for the federal government to continue those guarantees.