Traduction de «Mise en commun de la monnaie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en commun de la monnaie
pooling of the currency

mise en circulation de fausse monnaie
passing or tendering counterfeit money

mise en commun de fonds pour dettes gérées [ mise en commun de dettes gérées ]
debt pooling

Stratégie de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services [ Stratégie (ministérielle) de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services ]
Co-location Common Servicing Strategy

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool
profit-pooling contract

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

174. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 175, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.
174. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 175, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.

Le sénateur Black : On me dit que la Cybermonnaie est mise au point par la Monnaie royale canadienne à titre de monnaie électronique soutenue par le gouvernement.
Senator Black: I'm told the MintChip is being developed by the Royal Canadian Mint as a digital currency backed by the government.

Selon la Banque centrale européenne, la contrefaçon a entraîné un préjudice financier pour l’économie de l’Union européenne (UE) d’au moins 500 millions d’euros depuis la mise en circulation de la monnaie unique en 2002.
According to the European Central Bank, counterfeiting has resulted in financial damage of at least EUR 500 million to the European Union’s economy since the introduction of the currency in 2002.

Mise en circulation/utilisation de monnaie, de moyens de paiement autres que les espèces ou de documents fiduciaires publics contrefaits ou falsifiés
Putting into circulation/using counterfeited or forged currency, non-cash means of payment or public fiduciary documents

La loi pénale danoise ne cite pas expressément les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point c) et point d), mais elle les englobe dans les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie, ce qui peut entraîner des conséquences sur le niveau des sanctions applicables.
Danish criminal legislation does not specifically refer to the conduct referred to in Article 3 (1) (c) and in Article 3 (1) (d) but covers these activities by 'qualifying' them as an attempt or accessory to counterfeiting or to putting counterfeiting money into circulation, which might have consequences for the level of penalties which can be imposed.

La loi pénale danoise punit les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point c) et point d), sous les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie. Le Portugal, la Finlande et la Suède qualifient les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point d), de préparatoires au faux monnayage (lui-même érigé en infraction pénale).
Denmark covers the conduct referred to in Article 3 (1) (c) and in Article 3 (1) (d) by punishing that conduct as an attempt or accessory to counterfeiting or to putting counterfeiting money into circulation. Portugal, Finland and Sweden have punished the conduct defined in Article 3 (1) (d) as preparation of (the crime of) counterfeiting.

En ce qui concerne le droit pénal danois, qui englobe les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, points c) et d), dans les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie, le Danemark a clarifié que, contrairement à ce qui a été indiqué dans le premier rapport de la Commission et à ce qui peut être le cas dans d'autres Etats membres, cela n'entraîne pas de conséquences sur le niveau des sanctions applicables.
With regard to Danish criminal law, which classes the offences referred to in Article 3(1)(c) and (d) as 'attempts' and 'assistance' in respect of counterfeiting or issuing counterfeit currency, Denmark has made it clear that this does not affect the level of penalty available, in contrast to what was stated in the first report and to what might be the case in other Member States.

L’article 22 modifierait les articles 38 et 39 de la Loi pour supprimer l’obligation de faire approuver par le gouverneur en conseil la vente de blé d’une période de mise en commun durant une période de mise en commun ultérieure et le transfert des soldes non distribués des comptes de mise en commun proposés de la Commission à ses autres comptes.
Clause 22 would amend sections 38 and 39 to remove the need for Governor-in- Council approval of the sale of wheat from one pool period to the next period and of the transfer of undistributed balances from the Corporation’s pool accounts to its other accounts.

- monnaie unique et convergence des économies La solution définitive à ces turbulences passe par la convergence des économies, nécessaire à la mise en place d'une monnaie unique forte et stable, et notamment par le respect durable des critères d'inflation et de déficit publics définis par le Traité.
- single currency and convergence of economies The definitive solution to this turmoil lies in the convergence of economies - this being necessary for the introduction of a strong and stable single currency - and particularly in durable compliance with the inflation and govermnent-deficit criteria set out in the Treaty.

Ces propositions comprennent la mise en place d'une monnaie parallèle qui circulerait parallèlement à toutes les monnaies nationales.
These involve setting up a parallel currency to circulate alongside all the existing national currencies.