Traduction de «Mise en casiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encavage en casiers | mise en casiers
binning

Système d'inscription, de mise à jour et de contrôle des casiers judiciaires
Criminal Records Entry, Maintenance and Monitoring System

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act

enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA
entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA

méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs
two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system

casier complet | casier viticole complet
complete register | complete vineyard register

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]
register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, les informations obligatoires et les dispositions de mise à jour et de surveillance du casier viticole sont établies dans le règlement (CEE) no 2392/86, et les modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole sont établies dans le règlement (CEE) no 649/87 de la Commission
The compulsory information and the provisions relating to the updating and monitoring of the wine register are at present laid down in Regulation (EEC) No 2392/86 and the detailed implementing rules relating to the keeping of the vineyard register are laid down in Commission Regulation (EEC) No 649/87

Afin de garantir que les renseignements contenus dans le casier correspondent constamment à la situation réelle de la viticulture, il convient d'en prévoir la mise à jour permanente ainsi que la vérification régulière.
To ensure that the information contained in the vineyard register consistently tallies with the actual wine-growing situation, it should be constantly updated and regularly verified.

L'article 108 du règlement (CE) no 479/2008 prévoit que certains États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production.
Article 108 of Regulation (EC) No 479/2008 makes provision for certain Member States to keep a vineyard register containing up-to-date information about production potential.

Les États membres assurent la mise à jour régulière du casier viticole au fur et à mesure que les informations recueillies sont disponibles.
Member States shall ensure that the vineyard register is updated regularly as and when the information gathered becomes available.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au conseil sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2016) 6 final du 19.1.2016)
Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of Council Framework Decision 2009/315/JHA of 26 February 2009 on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal record between Member States (COM(2016) 6 final, 19.1.2016)

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Le projet de loi C-23B, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, qui propose de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin d'allonger la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier, que l'on appelle actuellement une réhabilitation, et de supprimer l'admissibilité à la suspension du casier pour certaines infractions et pour les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions dont chacune a fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
Bill C-23B, Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, which proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment.

Question n 457 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quel est le coût de la mise en oeuvre, pour chaque exercice depuis l'exercice en cours jusqu'en 2020: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire; h) du projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; i) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; j) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; k) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; l) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; m) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); n) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; o) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?
Question No. 457 Hon. Marlene Jennings: With respect to government legislation, what is the cost of implementing, for each fiscal year from present until 2020: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service; (g) Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act; (h) Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts; (i) Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code; (j) Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts; (k) Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act; (l) Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act; (m) Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime); (n) Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts; and (o) An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), which received Royal Assent on October 22, 2009?

Or, la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves) a modifié l’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire en étendant à 10 ans le délai d’attente imposé pour la présentation des demandes de réhabilitation dans les cas de sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel[10], notamment l’homicide involontaire coupable, pour lesquels une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus a été prononcée, ou dans le cas d’une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire[11] qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.
However, An Act to amend the Criminal Records Act (Limiting Pardons for Serious Crimes Act) amended section 4 of the Criminal Records Act to extend the waiting period before one is eligible to apply for a pardon to ten years in the case of a serious personal injury offence within the meaning of section 752 of the Criminal Code,[10] including manslaughter, for which the applicant was sentenced to imprisonment for a period of two years or more, or an offence referred to in Schedule 1 of Criminal Records Act[11] that was prosecuted by indictment.

Il n'existe ni casier, ni cadastre ni données historiques suffisamment fiables pour mettre en oeuvre un tel système , et les premières expériences avec des projets pilotes pour la mise sur pied d'un casier agrumicole n'ont fait que confirmer ces problèmes.
There is no register of orchards, no land register and no sufficiently reliable background data for setting up such a system. And the first efforts to set up a citrus fruit register have confirmed the problems.