Traduction de «Mise au point juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise au point juridique
legal scrubbing

unité chargée de la mise au point juridique et linguistique
Division for Legal and Linguistic Draft Revision, Ministry of Justice

technicien en ingénierie de mise au point de produits | technicien en ingénierie de mise au point de produits/technicienne en ingénierie de mise au point de produits | technicienne en ingénierie de mise au point de produits
product development engineer | product development research engineer | product development consultant engineer | product development engineering technician

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

programme source de mise au point [ programme symbolique de mise au point | sous-programme source de mise au point | sous-programme symbolique de mise au point ]
source level debugger

bague de mise au point [ anneau de mise au point | molette de mise au point ]
focusing ring [ distance ring ]

échelle de mise au point [ échelle des distances | échelle de distance de mise au point | échelle de réglage de mise au point ]
focusing scale [ distance scale ]

coûts de mise en route | frais de mise en route | frais de mise au point | coûts de mise au point
setup costs

effectuer la mise au point de matériel d'éclairage
direct light beam | lighting focussing | focus lanterns | focus lighting equipment

assurer la mise au point d' éclairages de scène
coordinate stage lights | focus stage lighting | adjust lights on stage | focus stage lights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette annonce signifie que l'UE et le Japon vont à présent s'atteler à l'examen juridique du texte, également appelé «mise au point juridique».
This announcement means that the EU and Japan will now start the legal verification of the text, also known as "legal scrubbing".

· Accroître les efforts de recherche spatiale, notamment dans les technologies innovantes. · Soutenir la mise au point de technologies alternatives à celles des concurrents. · Promouvoir le soutien à la R D en faveur de l’industrie et des organismes de recherche spatiale, y compris le secteur des services en aval, soutenir la mise en place, dans les universités, de programmes de R D axés sur les applications liées aux technologies spatiales et faciliter la transition du prototype au produit/marché. · Évaluer l’intérêt des charges utiles auxiliaires, afin de déterminer si leur utilisation institutionnelle ou scientifique peut être développée et identifier les meilleurs moyens de relever les défis à venir, tels que les questions juridiques, les besoins publics/militaires, etc. · Étudier la possibilité de mettre en place d’autres solutions de lancement rentables permettant d’embarquer de nouvelles technologies pour les soumettre à essai. · Utiliser «Horizon 2020» pour accélérer la mise en œuvre de substituts aux matières premières qui ont besoin d’être remplacées, telles que celles qui sont énumérées dans le cadre du règlement REACH.
· Increase space research efforts, in particular in breakthrough technologies; · Support the development of alternative technologies to those of competitors; · Promote RD support to industry and space research organisations, including the downstream service sector and support the development of application-oriented RD programmes at universities related to space technologies and promote the transition from prototyping to product and market; · Assess hosted payloads business case, to explore the potential for further institutional and scientific use and identify the best ways to address the challenges ahead such as legal issues, government/military requirements, etc; · Assess other cost-effective launch opportunities in order to embark new technologies to test them; · Use Horizon 2020 to accelerate the implementation of substitutes to raw materials needing replacement such as those listed within the framework of the REACH regulation.

La principale raison en est que, après examen par la Commission, plusieurs actions (comme la publication d’un document de travail sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, la mise au point de recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité, une recommandation et/ou proposition en vue d'accroître la transparence des entités juridiques afin de réduire leur vulnérabilité à l'égard de l'infiltration par la criminalité organisée) ont été considérées comme n’étant plus faisables ou comme des mesures dont la réalisation serait plus efficace au niveau des États membres.
The main reason behind this lack of progress is that after examination by the Commission, several actions (such as the issuance of a working paper on criminal-intelligence-led law enforcement, the development of recommendations for a standard methodology for vulnerability in crime-proofing, a recommendation and/or proposal for enhancing transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime) were deemed to be no longer feasible, or as measures to be better developed at Member State level.

Onze actions sont définies pour la mise en œuvre de ces deux objectifs, notamment pour l'objectif 1 la collecte, l'échange et l'analyse de données et d'informations, ainsi que la mise au point d'outils d'évaluation; l'expertise juridique et technique y compris les études, séminaires et conférences; la contribution au fonctionnement des associations de consommateurs européens.
Eleven actions are defined for the implementation of these two objectives, including, for the first objective, the collection, exchange and analysis of data and information, the development of assessment tools, legal and technical expertise including studies, seminars and conferences, and contributions to the functioning of European consumer organisations.

Il convient de poursuivre les travaux portant sur la mise au point de moyens efficaces pour assurer l’échange transfrontière d’informations juridiques et, en particulier, de données relatives à la législation, à la jurisprudence et aux glossaires juridiques, européens ou nationaux (tels que Legivoc).
The development of effective means for the exchange of legal information across borders, and in particular data relating to European or national legislation, case law and legal glossaries (such as Legivoc) should be continued.

Le développement du support opérationnel pourrait notamment se traduire par l'organisation de réunions, l'élaboration et l'application des programmes d'action communs, des analyses stratégiques, un soutien aux échanges d'informations et de renseignements, un soutien analytique pour les enquêtes nationales multilatérales, un soutien technique et tactique, un soutien juridique, la mise à disposition de moyens techniques, la mise au point de manuels communs, une aide à la formation, l'évaluation des résultats, et des avis donnés aux autorités compétentes des États membres.
The development of operational support could, inter alia, take the form of the organisation of meetings, the development of common action plans and their implementation, strategic analyses, facilitating information and intelligence exchange, analytical support for multilateral national investigations, technical and tactical support, legal support, offering technical facilities, development of common manuals, facilitating training, evaluation of results and giving advice to the competent authorities of the Member States.