Traduction de «Mis à la disposition de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mis à la disposition de la justice
bound over

temps de parole mis à la disposition des partis
free periods put at the disposal of the parties

échantillon des résultats de recensement mis à la disposition de chercheurs
census public use sample

mis à la disposition de nos gens
available to our people

mis à disposition
on spot

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À moins que le règlement portant création du tribunal spécialisé n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés.
Unless the regulation establishing the specialised court provides otherwise, the provisions of the Treaties relating to the Court of Justice of the European Union and the provisions of the Statute of the Court of Justice of the European Union shall apply to the specialised courts.

48. demande, aussi bien aux États-Unis qu'à l'Union européenne, de poser des limites à la collecte des données et de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire compte tenu des objectifs de sécurité visés, de façon à réduire autant que possible les atteintes à la liberté et aux libertés civiles, et demande instamment que les requêtes portant sur des transferts de données, ainsi que diverses dispositions concernant la justice et les affaires intérieures soient, de façon générale, traitées dans un cadre multilatéral UE-États-Unis plutôt que dans un cadre bilatéral, au cas par cas, avec les États membres;
48. Calls on both the US and the EU to limit data collection and processing to the absolute minimum genuinely necessary to meet security objectives, so as to minimise threats to freedom and civil liberties, and urges that data transfer demands, as well as other justice and home affairs arrangements, should generally be dealt with in a multilateral US-EU framework, rather than being pursued bilaterally with an individual Member State;

47. demande, aussi bien aux États-Unis qu'à l'Union européenne, de poser des limites à la collecte des données et de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire compte tenu des objectifs de sécurité visés, de façon à réduire autant que possible les atteintes à la liberté et aux libertés civiles, et demande instamment que les requêtes portant sur des transferts de données, ainsi que diverses dispositions concernant la justice et les affaires intérieures soient, de façon générale, traitées dans un cadre multilatéral UE-États-Unis plutôt que dans un cadre bilatéral, au cas par cas, avec les États membres;
47. Calls on both the US and the EU to limit data collection and processing to the absolute minimum genuinely necessary to meet security objectives, so as to minimise threats to freedom and civil liberties, and urges that data transfer demands, as well as other justice and home affairs arrangements, should generally be dealt with in a multilateral US-EU framework, rather than being pursued bilaterally with an individual Member State;

42. demande, aussi bien aux États-Unis qu'à l'Union européenne, de poser des limites à la collecte des données et de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire compte tenu des objectifs de sécurité visés, de façon à réduire autant que possible les atteintes à la liberté et aux libertés civiles, et demande instamment que les requêtes portant sur des transferts de données, ainsi que diverses dispositions concernant la justice et les affaires intérieures soient, de façon générale, traitées dans un cadre multilatéral UE-États-Unis plutôt que dans un cadre bilatéral, au cas par cas, avec les États membres;
42. Calls on both the US and the EU to limit data collection and processing to the absolute minimum genuinely necessary for security objectives so as to minimise threats to freedom and civil liberties, and urges that data transfer demands as well as other justice and home affairs arrangements should generally be treated in a multilateral US-EU framework rather than be pursued bilaterally with an individual Member State;

Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommé "statut").
Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Justice, liberté et sécurité / Libre circulation des personnes, asile et immigration / Libre circulation des citoyens européens dans l'Union Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière civile / Cadre général Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière pénale / Cadre général Justice, liberté et sécurité / Citoyenneté de l’Union / Dispositions générales Justice, liberté et sécurité / Lutte contre le terrorisme / Stratégie et plan d'action Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la criminalité organisée / Cadre général
Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Justice, freedom and security / Free movement of persons, asylum and immigration / Free movement of European citizens within the Union Justice, freedom and security / Judicial cooperation in civil matters / General framework Justice, freedom and security / Judicial cooperation in criminal matters / General framework Justice, freedom and security / Citizenship of the Union / General specific provisions Justice, freedom and security / Fight against terrorism / Strategy and plan of action Justice, freedom and security / Fight against organised crime / General framework

La détention et la mise à la disposition de la justice de personnes et de cellules terroristes dont la culpabilité est étayée par des indices ou des preuves ne suscitent pas des réactions virulentes dans le monde musulman comme celles déclenchées par la diabolisation ou le mépris à l'égard de l'Islam exprimés dans des discours d'hommes politiques ou des articles de presse.
The arrest and trial of individuals or terrorist cells in cases where evidence of guilt is available do not prompt virulent reactions in the Muslim world, in the way that happens when there is a perception that Islam is being demonised or disparaged in politicians' speeches or media reports.

Code répertoire: Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions générales Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Généralités Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Cour de justice Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Cour de justice
Directory code: General, financial and institutional matters / General provisions General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / General General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / Court of Justice General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / Court of Justice

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to the United Kingdom or Ireland.

les dispositions concernant la justice et les affaires intérieures sont à présent regroupées dans un chapitre unique intitulé "Espace de liberté, de sécurité et de justice",
the provisions covering justice and home affairs are now grouped in a single title called 'Area of Freedom, Security and Justice',