Traduction de «Mis en vigueur graduellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mis en vigueur progressivement [ mis en vigueur graduellement ]
phased in

abaissement graduel du niveau | relèvement graduel du niveau
fade up or down

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

entrer en vigueur [ être mis en marche ]
become operative [ come on stream ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

Il conviendrait d'ajouter dans ce contexte que, conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , tous les États membres de l'espace Schengen doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif.
In that context it should be added that in accordance with Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders , all Schengen Member States must recognise long-stay visas and residence permits issued by each other as valid for short stays on each other's territories.

Le législateur ayant souhaité une entrée en vigueur graduelle de l'obligation de débarquement, il y a lieu de respecter le calendrier indiqué à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 et de mentionner uniquement les espèces concernées à partir de 2015.
The legislator would like a stepwise introduction of the landing obligation; the timetable set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 should be followed and reference only made to the species subject to that obligation as from 2015.

Étant donné que le législateur a souhaité une entrée en vigueur graduelle de l'obligation de débarquement, il y a lieu de respecter le calendrier indiqué à l'article 15 du règlement (UE) n°1380/2013.
Since the legislator would like to see a stepwise introduction of the landing obligation, the timetable set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 should be followed.

AH. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;
AH. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;

Ah. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;
Ah. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;

Il juge nécessaire, notamment, d'éliminer graduellement les dérogations et les mécanismes de correction en vigueur, mesure indispensable pour rendre le budget de l'Union européenne plus équitable et plus transparent.
He considers, in particular, that the existing exceptions and correction mechanisms should be progressively phased out, as an indispensable step in making the EU budget more equitable and transparent.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Les plans d'actions PEV déjà approuvés et en vigueur avec dix partenaires PEV (Arménie, Autorité palestinienne, Azerbaïdjan, Géorgie, Israël, Jordanie, Maroc, Moldova, Tunisie et Ukraine) ou en passe d'être adoptés (Égypte, Liban) contiennent un énoncé type indiquant que la PEV ouvre de nouvelles perspectives de partenariat, notamment «la possibilité d'une ouverture graduelle ou d'une participation renforcée dans certains programmes communautaires».
ENP Action Plans so far agreed and in force with ten ENP partners (Armenia, Azerbaijan, Georgia, Israel, Jordan, Moldova, Morocco, the Palestinian Authority, Tunisia, and Ukraine) or currently in the process of adoption (Egypt, Lebanon) contain standard wording to the effect that the ENP opens up new Partnership Perspectives including “possibilities of gradual opening of or reinforced cooperation in relevant Community programmes”.