Vertaling van "Ministère financé par la méthode du crédit net " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministère financé par la méthode du crédit net
vote-netting department

crédits nets [ méthode du crédit net ]
net voting [ vote netting | net vote method ]

service financé par un crédit net
net-voted service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous montrons très exigeants avant de recommander au Parlement d'autoriser le recours à la méthode du crédit net, car elle ne doit s'appliquer que dans un contexte approprié.
We are very particular about when we recommend vote netting to Parliament, as it must be in a proper context.

L'application de la méthode du crédit net suppose évidemment une gestion disciplinée, car il s'agit d'un modèle qui s'apparente quelque peu à celui du secteur privé, où les revenus sont la préoccupation première.
There is a management discipline for having vote netting, obviously, because it is somewhat of a private sector model where revenue is the bottom line.

La seule façon de trouver, dans le budget de l'agence, les droits qu'on exigeait de l'agriculteur au chapitre du recouvrement des coûts, était de recourir à la méthode du crédit net par l'entremise du Trésor.
The only way we could really find out in their budget exactly what they were charging the farmer in cost recovery was to do vote netting through Treasury.

Toutes les méthodes doivent éviter l'anticipation de crédits nets au cours de la période d'engagement.
All approaches shall avoid the expectation of net credits during the commitment period.

17. souligne, notamment, que la concentration des crédits de COSME en 2014-2015 s'est avérée extrêmement utile au vu de l'augmentation constante des demandes d'aide déposées ces dernières années par les PME en ce qui concerne l'accès aux marchés et au financement; s'oppose par conséquent à la baisse des crédits de COSME dans le projet de budget par rapport à 2015 et décide d'augmenter les crédits de ce programme au-delà des chiffres du projet de budget; rappelle que la Commission a déjà souligné les insuffisances des instruments financiers de COSME pour 2015, 2016 et 2017, preuve du manque de crédits d'engagement disponibles par rapport aux demandes escomptées; demande, au sein de COSME, le net renforcement des crédits du programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" car les moyens disponibles ne suffisent pas à couvrir les importantes demandes de participation;
17. Stresses, in particular, that the frontloading of appropriations for COSME in 2014-2015 has proven to be truly beneficial given the constant increase in the SMEs' demand for support in access to markets and funding in the past few years; opposes, therefore, the decrease of COSME in the DB as compared to 2015 and decides to increase appropriations above the DB for this programme; recalls that the Commission has already pointed to a shortfall in the COSME financial instruments for 2015, 2016 and 2017, which demonstrates the gap between available commitments and expected demand; within COSME, asks for a substantial reinforcement of the appropriations for the Erasmus for Young Entrepreneurs, given that the available resources are not sufficient to cover the substantial demand in participation;

18. souligne, notamment, que la concentration des crédits de COSME en 2014-2015 s'est avérée extrêmement utile au vu de l'augmentation constante des demandes d'aide déposées ces dernières années par les PME en ce qui concerne l'accès aux marchés et au financement; s'oppose par conséquent à la baisse des crédits de COSME dans le projet de budget par rapport à 2015 et décide d'augmenter les crédits de ce programme au-delà des chiffres du projet de budget; rappelle que la Commission a déjà souligné les insuffisances des instruments financiers de COSME pour 2015, 2016 et 2017, preuve du manque de crédits d'engagement disponibles par rapport aux demandes escomptées; demande, au sein de COSME, le net renforcement des crédits du programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" car les moyens disponibles ne suffisent pas à couvrir les importantes demandes de participation;
18. Stresses, in particular, that the frontloading of appropriations for COSME in 2014-2015 has proven to be truly beneficial given the constant increase in the SMEs' demand for support in access to markets and funding in the past few years; opposes, therefore, the decrease of COSME in the DB as compared to 2015 and decides to increase appropriations above the DB for this programme; recalls that the Commission has already pointed to a shortfall in the COSME financial instruments for 2015, 2016 and 2017, which demonstrates the gap between available commitments and expected demand; within COSME, asks for a substantial reinforcement of the appropriations for the Erasmus for Young Entrepreneurs, given that the available resources are not sufficient to cover the substantial demand in participation;

(4 quater) Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances ou les autres ministères concernés des États membres devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de gestion des crises et de résolution.
(4 c) In light of the consequences that the failure of a credit institution or an investment firm may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, ministries of finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution.

41. souligne la nécessité de créer un ministère européen des finances unique, éventuellement à partir de la Commission, conformément à la proposition faite par Jean-Claude Trichet à Aix-la-Chapelle le 2 juin 2011; estime qu'il faut étudier comme il convient la question de la légitimité démocratique d'une telle proposition; relève en ce sens que, dans une union monétaire, la politique budgétaire ne concerne pas uniquement les États membres mais qu'elle a de nombreuses répercussions transfrontalières et que la crise actuelle a montré les limites de politiques budgétaires décentralisées à 100 %; pense que le ministre européen unique des finances devrait être démocratiquement responsable devant le Parlement européen; souligne qu'une nouvelle avancée vers une union budgétaire fondée sur la méthode communautaire suppose une appropriation démocratique plus poussée et une révision du traité à long terme, mais reconnaît que le cadre actuel permet de renforcer la gouvernance économique à court terme;
41. Stresses the need for a single European Minister of Finance, possibly drawn from the Commission, in keeping with the proposal made by Jean-Claude Trichet in Aachen on 2 June 2011; believes that the issue of the democratic legitimacy of such a proposal must be properly addressed; notes, in that connection, that in a monetary union fiscal policy does not only concern the Member States, but has many cross-border spillovers and that the present crisis has revealed the limits of 100% decentralised fiscal policies; believes that the single European Minister of Finance should be democratically accountable to the European Parliament; stresses that a further step of this kind towards a fiscal union based on the Community method requires enhanced democratic ownership and a potential Treaty revision in the long term, but recognises that the current framework allows for stronger economic governance in the short term;

Question n 191 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne le ministre des Ressources humaines et du Développement social: a) combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé en crédits, subventions ou contributions de 2004 à 2007, inclusivement, à la circonscription de Cape Breton—Canso à des fins de formation, de recyclage professionnel ou d’enseignement; b) à combien de programmes fédéraux le ministère a-t-il affecté des crédits de son budget dans la circonscription de Cape Breton—Canso de 2004 à 2007, inclusivement; c) combien d’emplois d’été pour étudiants le ministère a-t-il financés dans le cadre du programme Emplois d'été Canada de 2004 à 2007, inclusivement?
Question No. 191 Mr. Rodger Cuzner: With regard to the Department of Human Resources and Social Development: (a) what was the funding amount allocated, granted or contributed to the riding of Cape Breton—Canso for the years 2004 to 2007, inclusive, for the purposes of training, retraining or education; (b) within this department, how many federal programs received budget allocation within the riding of Cape Breton—Canso for the years 2004 to 2007, inclusive; and (c) how many student jobs were funded through the Canada Summer Jobs program for the years 2004 to 2007, inclusive?

[Traduction] En 1996, le CRTC reçoit du Conseil du Trésor l'autorisation d'appliquer la méthode du «crédit net».
[English] In 1996, the CRTC was granted vote netting authority by the Treasury Board.