Vertaling van "Ministère aliénant la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministère aliénant la propriété
disposing organization

aliénation de biens [ aliénation de propriété ]
property disposal [ disposal of property | disposal of real property ]

aliéner une propriété [ disposer d'un bien ]
dispose of a property

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

Ministère de la privatisation | Ministère de la privatisation et de la propriété d'Etat
Ministry of Privatization | Ministry of Privatization and State Property

Ministère de la privatisation de la propriété nationale
Ministry of Privatization

droit de propriété qui ne peut être aliéné librement
settled estate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* ouvrir un dialogue spécifiquement consacré aux droits de propriété intellectuelle avec les ministères concernés et les agences compétentes, compte tenu de la multiplication constante des infractions aux droits de propriété intellectuelle qui se produisent en Chine.
* Launch a dedicated dialogue on intellectual property rights issues with relevant Ministries and IPR agencies, given the continued pervasiveness of IPR infractions in China.

L'arrangement administratif relatif à la coopération entre l'UE et la Chine concernant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle vise à garantir une bonne coopération entre la Commission européenne et le ministère chinois du commerce dans la mise en œuvre de la nouvelle phase du programme intitulé «Propriété intellectuelle: un facteur de compétitivité durable».
The administrative arrangement related to EU-China cooperation on the protection and enforcement of intellectual property rights aims to ensure smooth cooperation between the European Commission and the Ministry of Commerce of China in the implementation of the new phase of the programme “Intellectual Property: A Key to Sustainable Competitiveness”.

En cas d'aliénation (changement de propriété) de l'usine, l'État membre diminue le sous-contingent de la féculerie qui transfère la propriété de l'usine et augmente le sous-contingent de la féculerie ou des féculeries qui acquièrent l'usine en cause de la quantité retranchée, au prorata des quantités de production absorbées.
In the event of the transfer of ownership of a starch factory, the Member State shall reduce the subquota of the undertaking transferring ownership of the factory and increase the subquota of the starch-producing undertaking or undertakings purchasing the factory in question by the quantity deducted, in proportion to the production absorbed.

«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété;
‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer;

c)«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.
(c)‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.

«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.
‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.

Deuxièmement, le ministère a renvoyé au fait que, dans l'affaire en cause, le transfert du titre de propriété visé à l'article 3 de l'acte attaqué a été effectué sous la forme d'un changement de dénomination et non d'un transfert de titre de propriété.
Secondly, the Ministry referred to the fact that the transfer of title in the case at hand by paragraph 3 of the contested Act was done as a change of name and not by transfer of title.

* ouvrir un dialogue spécifiquement consacré aux droits de propriété intellectuelle avec les ministères concernés et les agences compétentes, compte tenu de la multiplication constante des infractions aux droits de propriété intellectuelle qui se produisent en Chine;
* Launch a dedicated dialogue on intellectual property rights issues with relevant Ministries and IPR agencies, given the continued pervasiveness of IPR infractions in China.

c) aliénation d'une usine: le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété;
(c) "transfer of a factory" means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer;

c) aliénation d'une usine: le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.
(c) "transfer of a factory" means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.