Vertaling van "Ministre-juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre-juge
adjudicating minister

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

ministre en titre | ministre titulaire | ministre
minister | secretary of State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Les juges seront choisis parmi les candidats présentés par les Etats membres Ils sont nommés par le Conseil des ministres sur la base de leur compétence juridique en droit des brevets, après consultation d'un comité consultatif.
The Judges shall be chosen from candidates presented by the Member States. They shall be appointed by the Council of Ministers on the basis of their legal expertise in patent law, following consultation of an advisory committee.

Les nouvelles dispositions permettent au ministre de la justice d'exercer son influence sur les juges, à titre individuel, à cause notamment des critères flous qui entourent le renouvellement de leurs mandats et de l'absence de date limite pour la prise d'une décision au sujet dudit renouvellement, ce qui sape le principe de l'inamovibilité des juges.
The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual judges through, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates and the lack of a time-frame to take a decision on the prolongation, thereby undermining the principle of irremovability of judges.

Les nouvelles règles permettent au ministre de la justice d'exercer une influence sur des juges des juridictions de droit commun au moyen, notamment, des critères flous qui régissent la prolongation de leur mandat, ce qui porte atteinte au principe de l'inamovibilité des juges.
The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual ordinary judges though, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates thereby undermining the principle of irremovability of judges.

21. Si le prêteur découvre qu'une demande de prêt contient une fausse déclaration sur un point important ou qu'un emprunteur affecte ou a affecté le produit du prêt à une fin autre que celle spécifiée dans la demande de prêt, il peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée dans les circonstances et il rédigera immédiatement un rapport complet à l'intention du ministre, qui peut lui demander de prendre toute mesure que lui, le ministre, juge utile.
21. Where a lender discovers that any statement in an application for a loan is false in any material respect or that a borrower has used or is using the proceeds of a loan otherwise than for a purpose specified in the application for the loan, the lender may take any action it considers proper in the circumstances and shall immediately make a full report thereon to the Minister who may request the lender to take such action or further action as the Minister may require.

13 (3) Le ministre doit, après avoir consulté le ministre du Patrimoine canadien, le ministre des Pêches et des Océans, les conseils de gestion des ressources fauniques, les gouvernements et les organisations autochtones, selon ce que le ministre juge approprié, établir des normes ou des lignes directrices nationales sur la conclusion d'accords en vertu du paragraphe (1) par des conseils de gestion des ressources fauniques ou des administrations, des organisations ou des personnes autochtones.
13 (3) The Minister shall, after consultation with the Minister of Canadian Heritage, the Minister of Fisheries and Oceans and wildlife management boards and aboriginal governments and organizations that the Minister considers appropriate, establish national standards or guidelines with respect to access to agreements under subsection (1) by wildlife management boards or aboriginal governments, organizations or persons.

M. Rowsell: Il y a un règlement en vertu de la Loi sur le contrôle des stupéfiants qui dit que le ministre peut, sur demande, émettre une licence à n'importe quelle personne qui, de l'avis du ministre, est qualifiée pour cultiver, récolter ou produire du pavot ou de la marijuana à des fins scientifiques, aux termes et conditions que le ministre juge utile d'imposer.
Mr. Rowsell: There is a regulation under the Narcotic Control Act which says that the minister may, upon application, issue a licence to any person who in the opinion of the minister is qualified to cultivate, gather or produce opium poppy or marijuana for scientific purposes, on such terms and conditions as the minister deems necessary.

Cet été, Marie Deschamps a été nommée, par le premier ministre, juge à la Cour suprême. Michel Robert a été nommé juge à la Cour d'appel du Québec.
Last summer, Marie Deschamps was appointed a judge of the Supreme Court of Canada by the Prime Minister, and Michel Robert was appointed a judge of the Quebec Court of Appeal.

Je dois dire que le projet de loi du ministre est nettement supérieur au mien à bien des égards, mais il y a un aspect de mon projet de loi qui m'intéressait, et c'était la question, monsieur Boyd, de peut-être créer un comité—c'est à l'article 3 du projet de loi C-402—composé des représentants de l'industrie du diamant et d'autres secteurs que le ministre juge appropriés pour surveiller l'efficacité du système de contrôle, rendre compte au ministre et lui faire des recommandations sur des moyens d'améliorer le système, les exigences et leur surveillance.
I must say, the minister's bill is far superior to mine on a whole lot of levels, but there was one aspect of my bill I was attracted to, and that was the issue, Mr. Boyd, of perhaps establishing a committee that's in clause 4 of Bill C-402 composed of those representatives of the diamond industry and of other sectors the minister considers appropriate to monitor the effectiveness of the control system and to report and make recommendations to the minister on ways to improve the system, the requirements, and their monitoring.