Vertaling van "Ministre responsable de la Réforme parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre responsable de la Réforme parlementaire
Minister responsible for Parliamentary Reform

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

ministre responsable de la Réforme électorale et parlementaire
Minister responsible for Electoral and Parliamentary Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. prie instamment les États membres de veiller à ce que les villes et les zones urbaines fonctionnelles soient tenues de participer pleinement à l'élaboration et à la programmation des politiques stratégiques (comme les programmes de réforme nationaux, les accords de partenariat et les programmes opérationnels); invite les États membres à renforcer leurs échanges d'expérience au sujet des programmes nationaux de développement urbain, ce qui donnera aux villes les moyens d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en prévoyant la tenue régulière de Conseils informels des ministres responsables du développement urbain;
30. Urges Member States to fully associate cities and functional urban areas with, and involve them in a binding manner in, strategic policy development and programming (such as national reform programmes, partnership agreements and operational programmes); calls on the Member States to strengthen their exchange of experience on national programmes for urban development, which empowers cities to deliver the Europe 2020 objectives, by setting regular informal Council meetings of ministers in charge of urban development;

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Je pense que la responsabilité de laisser rentrer telle ou telle personne au Royaume-Uni devrait incomber aux parlementaires élus et aux ministres responsables du Royaume-Uni, et pas à l’UE.
I believe that the issue of whom to allow into the United Kingdom should be the responsibility of elected parliamentarians and accountable ministers in the United Kingdom, not the responsibility of the EU.

Nous appuierons ce projet de loi (1905) [Traduction] L'hon. Raymond Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique, Lib.): Monsieur le Président, cette mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C-259, invite les parlementaires à légiférer afin de supprimer la taxe d'accise sur les bijoux.
We will be supporting this bill (1905) [English] Hon. Raymond Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform, Lib.): Mr. Speaker, this private member's bill, Bill C-259, asks parliamentarians to legislate the repeal of the excise tax on jewellery.

[Français] L'hon. Raymond Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique, Lib.): Monsieur le président, en tant que secrétaire parlementaire responsable de la réforme démocratique, je suis très heureux de participer à ce débat exploratoire sur la participation des citoyens.
[Translation] Hon. Raymond Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform, Lib.): Mr. Chair, as the parliamentary secretary responsible for democratic reform, I am very pleased to rise in this take-note debate on citizen engagement.

Sans cette attitude, sans ce thème essentiel, aucune de ces réformes démocratiques ne pourra avoir lieu (1935) L'hon. Raymond Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique, Lib.): Madame la présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue.
If it does not come with that attitude, with that as an essential theme, we will not get any of those other democratic reforms in place (1935) Hon. Raymond Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform, Lib.): Madam Chair, I would like to pose a question to my hon. colleague.

L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est parfaitement conscient de l'importance de l'autre endroit dans notre système parlementaire bicaméral.
Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, the government is perfectly aware of the importance of the other place in the bicameral Parliament.

C'est aussi simple que cela (1555) [Français] L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais souligner que je vais partager mon temps avec le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
It is as simple as that (1555) [Translation] Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I will be splitting my time with the Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence.

Cette Assemblée devrait représenter l'expression d'une majorité élue confortant les décisions des ministres qui, - je le rappelle - sont responsables devant les représentations parlementaires nationales respectives.
This House ought to represent the expression of an elected majority that backs the decisions of ministers who, I would remind you, are answerable to their respective national parliamentary representations.