Vertaling van "Ministre responsable de la Liquor Control Act " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ministre responsable de la Liquor Control Act
Minister responsible for the Liquor Control Act

Ministre responsable de la Innovation Corporation Act
Minister responsible for the Innovation Corporation Act

Ministre responsable de la Heritage Property Act
Minister responsible for the Heritage Property Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les actes administratifs décrivent la procédure à suivre pour introduire une demande de contrôle administratif et indiquent le nom et l'adresse administrative de l'autorité compétente ou du membre du personnel responsable auprès de laquelle ou duquel il y a lieu d'introduire la demande de contrôle.
3. Administrative acts shall describe the procedure to be followed for the submission of a request for administrative review, as well as the name and office address of the competent authority or the responsible member of staff with whom the request for review has to be submitted.

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.

Dans une note verbale adressée à l'ambassade d'Allemagne à Tripoli datée du 17 décembre 2012, le ministre libyen des affaires étrangères a confirmé que le centre libyen de lutte contre les mines était l'institution libyenne responsable de la supervision et de la coordination dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et des actions contre les mines et a salué le programme devant être mis en œuvre par la GIZ.
In a note verbale to the German Embassy in Tripoli dated 17 December 2012, the Libyan Ministry of Foreign Affairs confirmed the LMAC as the Libyan national institution responsible for oversight and coordination in the field of conventional arms control and mine action and welcomed Programme to be implemented by GIZ.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion partagée avec des États membres, y compris l'établissement d'un registre des organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union, et aux mesures visant à promouvoir les bonnes pratiques.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on shared management with Member States, including the compilation of a register of bodies responsible for the management and control of Union funds, and on measures to promote best practices.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.

Deuxièmement, le ministre des finances et le membre du gouvernement responsable des médias ont fait réaliser un audit sur l'exécution du contrat de service public et l'inspection générale des finances a contrôlé le plan financier.
Secondly, the Minister for Finance and the member of the Government responsible for the media verified compliance with the public service contracts and the Inspector-General of Finances audited the financial plan.

3. Les conditions, critères, paramètres et modalités que l'agence exécutive doit respecter dans l'accomplissement des tâches visées au paragraphe 2, ainsi que les modalités des contrôles exercés par les services de la Commission responsables des programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe, sont définis par la Commission dans l'acte de délégation.
3. The terms, criteria, parameters and procedures with which an executive agency must comply when performing the tasks referred to in paragraph 2 and the details of the checks to be performed by the Commission departments responsible for Community programmes in the management of which an agency is involved shall be defined by the Commission in the instrument of delegation.

À cet effet, il importe que l'agence exécutive soit rendue responsable de ses actes et que la Commission exerce sur l'agence exécutive une tutelle administrative, sans préjudice de la possibilité d'un contrôle de la Cour de justice.
To this end, executive agencies should be made accountable for their actions and the Commission should exercise administrative supervision over the executive agency, without ruling out the possibility of an audit by the Court of Justice.