Traduction de «Ministre responsable de la Elections Act » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ministre responsable de la Elections Act
Minister responsible for the Elections Act

Ministre responsable de la Securities Act
Minister responsible for the Securities Act

Ministre responsable de la Insurance Act
Minister responsible for the Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

3. salue le rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles en comblant le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la destitution, par le parlement, du président; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement en ce qui concerne, notamment, le retour à la constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité et la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko; souligne combien il importe que le parlement ukrainien et ses membres continuent de respecter l'état de droit;
3. Welcomes the responsible role played by the Verkhovna Rada in assuming its full constitutional functions and filling the political and institutional vacuum created by the resignation of the government and the dismissal of the President, who was then ousted by the Parliament; takes note of the measures adopted so far by the parliament with regard, in particular, to the return to the 2004 Constitution, the decision to hold presidential elections on 25 May 2014, the decision to withdraw police and security forces, and the release from prison of Yulia Tymoshenko; stresses how important it is that the Ukrainian Parliament and its members continue to abide by the rule of law;

3. salue le rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles en comblant le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la destitution du président; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le Parlement en ce qui concerne, notamment, le retour à la Constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité et la libération de l'ancienne Première ministre Ioulia Timochenko;
3. Welcomes the responsible role played by the Verkhovna Rada in assuming its full constitutional functions and filling the political and institutional vacuum created by the resignation of the government and the dismissal of the President; takes note of the measures adopted so far by the parliament with regard, in particular, to the return to the 2004 Constitution, the decision to hold presidential elections on 25 May 2014, the decision to withdraw police and security forces and the release from prison of former Prime Minister Yulia Tymoshenko;

3. salue le rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles en comblant le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la destitution du président, et est convaincu que le mouvement Euromaidan jouera son rôle dans le processus politique futur en Ukraine; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement en ce qui concerne, notamment, le retour à la Constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité et la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko; réclame la formation d'un gouvernement d'unité nationale qui soit le plus large possible afin de répondre aux besoins urgents du pays;
3. Welcomes the responsible role played by the Verkhovna Rada in assuming its full constitutional functions and filling the political and institutional vacuum created by the resignation of the government and the dismissal of the President, and is convinced that the Euromaidan movement will play its role in the future political process in Ukraine; takes note of the measures adopted so far by the parliament with regard, in particular, to the return to the 2004 Constitution, the decision to hold presidential elections on 25 May 2014, the decision to withdraw police and security forces and the release from prison of former Prime Minister Yulia Tymoshenko; calls for the formation of a national unity government that is as inclusive as possible in order to address the urgent needs of the country;

3. salue le rôle responsable joué par le Parlement ukrainien en comblant le vide politique et institutionnel; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement, dont, notamment, le retour à la Constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité, la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, et la nomination d'un président par intérim et de directeurs par intérim des services du ministère de l'Intérieur et des services de sécurité;
3. Welcomes the responsible role played by the Verkhovna Rada in filling the political and institutional vacuum; takes note of the measures adopted so far by the parliament with regard, in particular, to the return to the 2004 Constitution, the decision to hold presidential elections on 25 May 2014, the decision to withdraw police and security forces, the release from prison of former Prime Minister Yulia Tymoshenko, and the appointment of an acting President and interim heads of the internal affairs ministry and security services;

C. considérant que jusqu'à présent quelque 30 Bangladais ont été tués, et des centaines blessés, suites à des actes de violence politique survenus lors des grèves générales («hartals ») lancées par le parti nationaliste bangladais (BNP), mené par Begum Khaleda Zia, ancien premier ministre, et par le parti Jamaat-e-Islami, allié du premier, grèves qui visent à obtenir la surveillance des prochaines élections par un gouvernement d'intérim non partisan ainsi que la démission de Sheikh Hasina, premier ministre;
C. whereas so far some 30 Bangladeshis have been killed, and hundreds wounded, in political violence during general strikes (‘hartals’) called for by the Bangladesh Nationalist Party (BNP) led by former Prime Minister Begum Khaleda Zia, with its ally, the Jamaat-e-Islami party, demanding that the forthcoming election be overseen by a ’non-party’ caretaker government and calling for the resignation of Prime Minister Sheikh Hasina;

Les Canadiens savent que le gouvernement conservateur a tenté de se servir de son budget pour influencer les élections au Québec, mais le premier ministre a utilisé une manoeuvre différente pour influencer les électeurs de l'Île-du-Prince-Édouard. Jason Lee, le plus haut fonctionnaire nommé par le premier ministre à l'Île-du-Prince-Édouard, qui dirige le bureau régional du ministre responsable de l'APECA, a été candidat conservateur aux dernières élections.
Canadians know how the Conservative government tried to influence the Quebec election through the budget, but the Prime Minister took a different tack to influence voters in P.E.I. Jason Lee, the Prime Minister's senior appointee for P.E.I. , who operates the ACOA minister's regional office, ran as a Conservative candidate, stating on his website, “Lee currently works as a senior aide” to the minister.

L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, cette question concerne Élections Canada.
Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, this matter deals with Elections Canada.

L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-24 relatif au financement lors des élections, on a prévu dans cette loi une révision statutaire qui suivrait le dépôt en Chambre des recommandations du directeur général des élections, ce que nous attendons au début de l'année prochaine.
Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, when Parliament passed Bill C-24 on election financing, it provided for a statutory review following the tabling, in the House, of the recommendations of the chief electoral officer, which are expected early in the new year.