Vertaling van "Ministre canadien responsable envers Sa Majesté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre canadien responsable envers Sa Majesté
Her Majesty's responsible Canadian minister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant dont un exploitant est responsable envers Sa Majesté en vertu du paragraphe (1) est payé à Sa Majesté par l’exploitant en conformité avec les réclamations présentées à cet effet par le ministre à l’exploitant et dans l’éventualité d’un manquement par l’exploitant à acquitter tout montant ainsi réclamé, l’assureur agréé avec lequel l’assurance mentionnée au paragraphe (1) était maintenue est responsable envers Sa Majesté de ce montant.
(2) Subject to subsection (3), the amount for which an operator is liable to Her Majesty under subsection (1) shall be paid to Her Majesty by the operator in accordance with demands therefor made by the Minister to the operator, and in the event of failure by the operator to pay any amount so demanded, the approved insurer with whom the insurance referred to in subsection (1) was maintained is liable to Her Majesty for that amount.

(9) L’administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire qui conclut un contrat à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada est liée par le contrat et responsable envers Sa Majesté de l’exécution des obligations à l’égard des autres parties au contrat.
(9) A port authority, or a wholly-owned subsidiary of a port authority, that enters into a contract as an agent of Her Majesty in right of Canada is bound by the contract and is responsible to Her Majesty for the performance of obligations to other parties under the contract.

(2) Les exploitants d’un bâtiment ou d’une installation maritime sont solidairement responsables envers Sa Majesté du chef du Canada des frais exposés par le ministre pour y mettre en oeuvre des mesures de sûreté.
(2) The operators of the vessel or marine facility are jointly and severally liable to Her Majesty in right of Canada for the costs incurred by the Minister in carrying out the security measures.

83 (1) Dans les cas où un employeur qui est une personne morale omet de verser ou de déduire un montant de la manière et au moment prévus au paragraphe 82(1), les administrateurs de la personne morale au moment de l’omission et la personne morale sont solidairement responsables envers Sa Majesté de ce montant ainsi que des intérêts et pénalités qui s’y rapportent.
83 (1) If an employer who fails to deduct or remit an amount as and when required under subsection 82(1) is a corporation, the persons who were the directors of the corporation at the time when the failure occurred are jointly and severally, or solidarily, liable, together with the corporation, to pay Her Majesty that amount and any related interest or penalties.

Les résultats du trilogue sont affaiblis parce que le Conseil s’avère incapable de s’attaquer au déséquilibre actuel au sein de notre société et de donner au Parlement la possibilité de rendre les ministres des États membres directement responsables envers nous.
Because the Council is not able to address the current imbalance in our society and to give Parliament the opportunity of making the ministers from the Member States directly accountable to us, the results of the trialogue are being weakened.

CF. considérant que des mécanismes supplémentaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires devraient renforcer, et non affaiblir, le cadre actuel de la gouvernance économique; considérant qu'il importe de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil; qu'il convient de créer un ministère des finances européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement;
CF. whereas supplementary mechanisms to ensure that all Member States respect their engagements in their individual budgetary procedures should strengthen, and not weaken, the current economic governance framework; whereas the independent role of the European Commissioner for Economic and Monetary Affairs needs to be reinforced, accompanied by strong accountability mechanisms to both Parliament and the Council; whereas a European Treasury should be set up headed by a European finance minister, individually accountable to Parliament;

CF. considérant que des mécanismes supplémentaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires devraient renforcer, et non affaiblir, le cadre actuel de la gouvernance économique; considérant qu'il importe de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil; qu'il convient de créer un Trésor européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement;
CF. whereas supplementary mechanisms to ensure that all Member States respect their engagements in their individual budgetary procedures should strengthen, and not weaken, the current economic governance framework; whereas the independent role of the European Commissioner for Economic and Monetary Affairs needs to be reinforced, accompanied by strong accountability mechanisms to both Parliament and the Council; whereas a European Treasury should be set up headed by a European finance minister, individually accountable to Parliament;

L’administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire qui conclut un contrat à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada est liée par le contrat et responsable envers Sa Majesté de l’exécution des obligations à l’égard des autres parties au contrat».
A port authority, or a wholly-owned subsidiary of a port authority, that enters into a contract as an agent of Her Majesty in right of Canada is bound by the contract and is responsible to Her Majesty for the performance of obligations to other parties under the contract”.

C'est envers lui que ses ministres respectifs sont responsables.
It is to them that their individual ministers are responsible.