Traduction de «Minimum imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

minimum imposable
minimum tax

prix minimum imposé [ prix imposé ]
fair trade price

revenu inférieur au minimum imposable
income less than the taxable minimum

prix minimum imposé
fair trade price

prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]
resale price [ fixed price ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)
taxable consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Angus : Non. Il ne s'agit pas d'un minimum imposé.
Senator Angus: No. It is not a forced minimum.

Une peine devrait être fondée sur des facteurs contextuels et individuels, propres à chaque infraction plutôt que sur des minimums imposés par la loi, qui donnent lieu à des peines d'emprisonnement inefficaces, coûteuses et indûment sévères.
Sentences should be based on individual contextual factors relating to each offence, rather than legislated minimums that result in ineffective, expensive, and unduly harsh periods of incarceration.

D'un autre côté, la société canadienne ne reçoit de la fondation privée que 3,5 millions de dollars en contributions sociales charitables, puisque c'est le montant minimum imposé par les lois fiscales et que les fondations de charité dépensent rarement plus que ce que les lois fiscales leur demandent de dépenser à des fins charitables.
On the other hand, Canadian society only gets from the private foundation $3.5 million in charitable contributions to society, since that is the minimum amount imposed through tax law and charitable foundations rarely spend more than these tax laws require them to spend for charitable purposes.

97. demande à la Commission de continuer à évaluer rigoureusement la transposition de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres afin que sa non-transposition ou sa transposition partielle ne conduise dans de nombreux États membres à des pratiques qui vont en-deçà des standards minimums imposés par la directive;
97. Calls on the Commission to continue to rigorously assess the transposition of Council Directive 2003/9/EC of 27 January 2003 on minimum standards for the reception of asylum seekers in the Member States , in order to ensure that its non-transposition or partial transposition does not lead, in numerous Member States, to practices which fall short of the minimum standards imposed by the Directive;

96. demande à la Commission de continuer à évaluer rigoureusement la transposition de la directive Accueil afin que sa non-transposition ou sa transposition partielle ne conduise dans de nombreux États membres à des pratiques qui vont en-deçà des standards minimums imposés par la directive;
96. Calls on the Commission to continue to assess the transposition of the reception directive rigorously, in order to ensure that its non-transposition or partial transposition does not lead, in numerous Member States, to practices which fall short of the minimum standards imposed by the directive;

Par exemple, en ce qui concerne les spiritueux, je sais que dans certains États membres scandinaves, le taux d’accises actuel est plus de dix fois supérieur au minimum imposé.
For instance, as far as spirits are concerned, I know there are some Scandinavian Member States where the actual excise duty rate is more than ten times the mandatory minimum.

Cette mesure est utile à certains Canadiens, mais elle ne bénéficie vraiment pas aux plus démunis; 32 p. 100 des déclarants ne touchent pas le revenu minimum imposable et, en conséquence, ne profitent aucunement des changements apportés aux crédits d'impôt.
While this is helpful for some Canadians, it really has no benefit for the poorest Canadians; 32% of tax filers have insufficient income for it to be taxable and consequently can receive no benefit from changes to tax credits.

Pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, les pays adhérents doivent aligner le taux de leurs droits d'accise sur les minimums imposés dans l'Union européenne.
In order to avoid harmful tax competition, the acceding countries have to align their tax rates of excise duties with minima required within the European Union.

Les femmes peuvent séjourner chez nous pendant 90 jours, le minimum imposé étant de 30 jours.
Women can stay in the residential program up to 90 days, with a minimum requirement of 30 days.