Vertaling van "Minimum exonéré à la base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

minimum exonéré à la base
basic exemption limit

minimum exonéré d'impôt
tax floor

Ensemble minimum d'attributs de base
Base Attributes Set

salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum
ordinary basic or minimum wage or salary

Entente de fiducies visant à répartir l'exemption de base de l'impôt minimum
Trust's Agreement to Allocate the Basic Exemption from Minimum Tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son objectif est de parvenir à une vision commune et à une volonté partagée de coopérer pour améliorer la qualité et la pertinence de l'acquisition de compétences afin de suivre l'évolution rapide des besoins du marché du travail en matière de compétences, de doter chacun d'un niveau minimum de compétences de base et de rendre les qualifications plus compréhensibles, ce qui permettra aux travailleurs et aux apprenants de se déplacer plus facilement à l'intérieur de l'Union.
The goal is to reach shared vision and commitment to work together on improving the quality and relevance of skills formation in order to keep step with the rapidly changing skills requirements of the labour market, equip everyone with a minimum set of basic skills and make qualifications easier to understand, helping workers and learners to move around more easily within the EU.

Ces objectifs sont: diminuer de 20% le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans savoir lire correctement au cours des prochaines années, garantir un salaire mensuel minimum de 1 000 euros pour un emploi à temps plein et exonérer de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce montant plafonné, procéder à une nouvelle extension du régime de retraite minimum, poursuivre l'intégration des migrants et des services de santé.
They concern the reduction of the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, a monthly minimum wage of EUR 1000 for full-time work and up to this level no payment of income tax, the further extension of minimum pensions, further integration of immigrants and of care services.

L’Agence applique l’exonération sur la base de cette déclaration.
The Agency shall apply the exemption on the basis of that declaration.

L'Agence applique l'exonération sur la base de cette déclaration.
The Agency shall apply the exemption on the basis of that declaration.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

- Point positif: mise en place d'un régime de revenu minimum et d'actions basées sur la promotion de l'emploi.
- Plus point: introduction of a minimum wage scheme and of employment promotion measures.

Dès lors, tout cela doit partir d’un minimum de développement qui garantisse la survie de ces populations, ce qui implique le respect de certaines normes minimum de santé de base.
All this should of course take place through certain minimum development requirements that guarantee the survival of the people. This means compliance with certain minimum basic health standards.