Vertaling van "Migration de capitaux et de personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

migration de capitaux et de personnes
migration of capital and of persons

fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique
Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa

compagnie | corporation | être moral | personne morale | société | société commerciale | société de capitaux
corporation

Secrétariat des protocoles relatifs à la migration clandestine et au trafic de personnes
Secretariat for Protocols on Human Smuggling and Trafficking

Séminaire Dimension humaine de la CSCE sur les migrations, y compris sur le cas des réfugiés et des personnes déplacées
CSCE Human Dimension Seminar on Migration, including Refugees and Displaced Persons

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

Mouvements de capitaux entre les succursales canadiennes de sociétés d'assurances et étrangères enregistrées au Canada et le siège social ou les autres sièges, sociétés ou personnes en dehors du Canada
Movement of Funds Between Canadian Branches of Foreign Insurance Companies in Canada and Head or Other Offices, Companies or Persons Outside Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 20 juillet 2015, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a marqué son accord pour mettre en œuvre les mesures proposées dans l'agenda européen en matière de migration, notamment pour relocaliser les personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, à partir de l’Italie et de la Grèce au cours des deux prochaines années - en commençant par relocaliser 32 256 personnes dans un premier temps - et pour réinstaller 22 504 personnes déplacées ayant manifestement besoin d’une protection internationale et provenant de pays extérieurs à l’UE.
On 20 July 2015, the Justice and Home Affairs Council agreed to implement the measures as proposed in the European Agenda on Migration, notably to relocate people in clear need of international protection from Italy and Greece over the next two years, starting with 32,256 in a first step, and to resettle 22,504 displaced persons in clear need of international protection from outside the EU.

Il faut nous situer dans l'économie d'aujourd'hui et par rapport à la migration des capitaux et des marchés de l'ouest vers l'est.
We need to think about where we are in today's economy and about the shift of capital and markets from west to east.

Les dispositions nationales dans ce domaine ne sont souvent pas tout à fait efficaces, surtout en raison de la dimension transfrontière de nombreuses structures de planification fiscale et de la mobilité accrue des capitaux et des personnes.
National provisions in this area are often not fully effective, especially due to the cross-border dimension of many tax planning structures and the increased mobility of capital and persons.

La Commission a déjà indiqué qu'il faudra envisager d'autres mesures concernant les restrictions imposées dans quelques pays à certains prestataires quant à la forme juridique qu'ils peuvent prendre (par exemple l'interdiction à des artisans, comme les menuisiers, de se constituer en société de capitaux) ou aux personnes qui peuvent détenir des capitaux dans leurs sociétés (par exemple l'obligation d'être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d'une société offrant des services de conseil fiscal).
The Commission has already indentified a need to consider further action vis-à-vis the limitations imposed on certain providers in some countries, e.g. in terms of the legal form they can take (for instance prohibiting providers of craft services such as carpenters from taking the form of a limited liability company), or of the persons that can hold capital in their companies (for instance the obligation to be a qualified tax advisor in order to hold capital in a company offering tax advice services).

Les autres domaines clés sont ceux qui mesurent la mise en oeuvre du marché intérieur, c'est-à-dire les activités ayant un effet transfrontalier: échanges de marchandises, échanges de services et liberté d'établissement, balance des paiements, flux de capitaux, mobilité des personnes (travailleurs migrants, migration, demandeurs d'asile, etc.), production industrielle et structure de l'industrie du point de vue de la capacité, etc.
Other key areas are those which measure the implementation of the single market, i.e. activities with a cross-border effect such as trade in goods, trade in services and freedom of establishment, balance of payments, capital flows, mobility of persons (migrant workers, migration, asylum seekers, etc.), industrial production and structure with a view to capacity, etc.

Outre l'application directe des dispositions du traité, notamment celles relatives aux quatre libertés fondamentales issues du droit primaire (liberté de circulation des services, des marchandises, des capitaux et des personnes), il est important de souligner que plusieurs politiques de l'Union européenne ont un lien avec la politique audiovisuelle européenne.
It should be stressed that, in addition to the direct application of the provisions of the Treaty, and in particular those governing the four fundamental freedoms derived from primary law (free movement of services, goods, capital and people), several European Union policies are connected with European audiovisual policy.

Allemagne: Casinos de jeux, commissaires-priseurs, les autres activités qui ne sont pas encore soumises à l'obligation de coopérer prévue par la législation sur le blanchiment des capitaux, et toute personne administrant les biens d'autrui contre rémunération.
Germany - Casinos, auctioneers, other businesses not already subject to the obligation to cooperate under the money laundering law and any person who administers another person's assets against payment

1) Chaque État membre s'engage à autoriser, dans la monnaie de l'État membre dans lequel réside le créancier ou le bénéficiaire, les paiements afférents aux échanges de marchandises, de services et de capitaux, ainsi que les transferts de capitaux et de salaires, dans la mesure où la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes est libérée entre les États membres en application du présent traité.
1) Each Member State undertakes to authorize, in the currency of the Member State in which the creditor or the beneficiary resides, any payments connected with the movement of goods, services or capital, and any transfers of capital and earnings, to the extent that the movement of goods, services, capital and persons between Member States has been liberalized pursuant to this Treaty.

En effet le programme législatif contenu dans le Livre Blanc de 1985, qui a constitué le noyau du projet de réalisation d'un marché unique dans lequel la liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes soit garantie, a été réalisé dans sa quasi- totalité: sur les 282 mesures prévues, 263 ont été adoptées (Annexe 1) Les 19 mesures qui restent à adopter (5%), ont un caractère marginal et le fait qu'elles n'ont pas été adoptées ne représente pas une entrave à la réalisation du marché intérieur (Annexe 2) En ce qui concerne la transposition de la législation européenne les résultats sont satisfaisants, bien que les taux et les rythmes de transposition sont inégaux parmi les Etats membres (Annexe 3) La circulation des personnes Le succès du processus de réalisation du marché intérieur a pour conséquence de mettre en lumière la lacune importante que constitue le maintien des contrôles aux frontières sur l'identité des personnes.
The legislative programme set out in the 1985 White Paper, which has been the focal point of efforts to build a single market in which goods, services, capital and people can move freely, is virtually complete since, of the 282 planned measures, 263 have been adopted (see Annex 1). The 19 proposals still outstanding (5%) are of marginal importance, and the fact that they have not yet been adopted is not preventing the single market from functioning (see Annex 2). As far as the transposition of the Community legislation into national law is concerned, progress is satisfactory, although the rate and pace of transposition varies from one Member State to another (see Annex 3). Free movement of persons The success of the process of completing the internal market has highlighted the major shortcoming which the maintenance of personal identity checks at the Community's frontiers represents.

INFORMATIONS LE CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 juillet 1963 pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (63/474/CEE)
COUNCIL DIRECTIVE of 30 July 1963 liberalising transfers in respect of invisible transactions not connected with the movement of goods, services, capital or persons (63/474/EEC)