Vertaling van "Mettre en oeuvre une décision de justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre en oeuvre une décision de justice
to enforce a judgement

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) l’employeur ou l’organisation syndicale a contrevenu aux articles 117 (obligation de mettre en application une convention) ou 157 (obligation de mettre en oeuvre la décision arbitrale);
(e) the employer or an employee organization has failed to comply with section 117 (duty to implement provisions of the collective agreement) or 157 (duty to implement provisions of the arbitral award);

En se fondant sur l'autorisation de mise en marché pour mettre en oeuvre ces décisions, le gouvernement pourra continuer de concentrer ses efforts sur la salubrité tout en réduisant le temps nécessaire pour mettre en oeuvre les décisions qui sont prises à cet égard.
By using marketing authorization for these decisions, the government will be able to continue to focus its efforts on safety, while reducing delays in implementing those safety decisions once they are made.

Le document du ministère a ensuite servi, comme il se doit, à transmettre la décision de la ministre à ses administrateurs pour qu'ils puissent mettre en oeuvre la décision.
The departmental document then quite properly served a role to convey the minister's decision back to her officials so that they could implement the decision.

100. La garantie doit être attestée par écrit, elle ne doit pas pouvoir être annulée par le garant, rester en vigueur tant que l'obligation n'a été totalement honorée (à concurrence du montant et de la teneur de la garantie) et être exécutoire envers le garant dans une juridiction où il possède des actifs pouvant être saisis pour mettre en oeuvre une décision de justice.
100. The guarantee shall be evidenced in writing, non-cancellable on the part of the guarantor, in force until the obligation is satisfied in full (to the extent of the amount and tenor of the guarantee) and legally enforceable against the guarantor in a jurisdiction where the guarantor has assets to attach and enforce a judgement.

Pour mettre en oeuvre sa décision, le Centre national de prévention du crime et le ministère de la Justice ont renforcé leurs efforts d'intervention auprès des jeunes et de prévention de la criminalité pour cibler plus précisément les jeunes qui font partie de gangs, qui utilisent des armes à feu et commettent des infractions reliées aux drogues.
In order to deliver on this commitment, the National Crime Prevention Centre and the Department of Justice have been expanding their youth prevention and intervention efforts to focus specifically on youth involved with guns, gangs, and drugs.

Certaines des fonctions de cet agent de liaison sont d'aider le MPO dans la mise en oeuvre d'un programme d'application plus flexible, d'élaborer et d'utiliser des approches de règlement de problèmes plus novatrices face aux cas de non-respect de la loi, d'améliorer les stratégies d'observation axées sur la communauté et de mettre en oeuvre des programmes de justice communautaire et de justice réparatrice.
Some of the identified objectives of the liaison officer's position are to assist DFO in the implementation of a more flexible enforcement program, the development and utilization of innovative problem-solving approaches to non-compliance issues, the enhancement of community-based compliance strategies, and the implementation of community justice and restorative justice programs.

Ces décisions sont obligatoires et ne peuvent entraîner d'effet direct; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre ces décisions au niveau de l'Union; "
These decisions shall be binding and shall not entail direct effect; the Council, acting by a qualified majority, shall adopt measures necessary to implement those decisions at the level of the Union;

2. se félicite des intentions annoncées par le secrétaire général du Conseil de mettre en œuvre la recommandation du Médiateur et demande au Conseil de faire rapport à la commission compétente du Parlement européen dans six mois sur les mesures concrètes prises pour mettre en oeuvre la décision du secrétaire général et le nouveau règlement susmentionné;
2. Welcomes the published intentions by the Secretary-General of the Council to implement the Ombudsman's recommendation and requests the Council to report to the competent committee of the European Parliament in six months' time on the further concrete measures taken to implement its Secretary-General's decision and the abovementioned new Regulation;

2. se félicite des intentions annoncées par le secrétaire général du Conseil de mettre en œuvre la recommandation du Médiateur et demande au Conseil de faire rapport à la commission compétente du Parlement européen dans six mois sur les mesures concrètes prises pour mettre en oeuvre la décision du secrétaire général et le nouveau règlement de l'UE;
2. Welcomes the published intentions by the Secretary General of Council to implement the Ombudsman's recommendation and requests the Council to report to the competent Committee of the European Parliament in six months time on the further concrete measures taken to implement the Secretary General's decision and the new EU Regulation.

Une autre indication est à noter (page 36): En donnant à l'Union la possibilité de mettre en oeuvre les décisions de la PESC qui ont une incidence budgétaire avec un effet presque immédiat, l'accord interinstitutionnel a notablement renforcé l'efficacité de cette politique.
We also note the statement (page 36) that: By providing the Union with the capability to implement CFSP decisions with budget implications with almost immediate effect, the Interinstitutional Agreement has enhanced CFSP's effectiveness considerably.