Traduction de «Mettre en circulation une lettre de change » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre en circulation une lettre de change
utter a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

c) faire mettre son nom, en caractères lisibles, dans tous ses avis, annonces et autres publications officielles, et dans toutes les lettres de change, billets à ordre, endossements, chèques et mandats d’argent ou commandes de marchandises, paraissant signés par elle ou en son nom, ainsi que toutes ses factures et ses quittances.
(c) have its name, in legible characters, mentioned in all notices, advertisements and other official publications of the company, and in all bills of exchange, promissory notes, endorsements, cheques and orders for money or goods purporting to be signed by or on behalf of the company, and in all bills of parcels, invoices and receipts of the company.

Il n’y a donc toujours pas lieu qu’elles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It is therefore still not appropriate that the new rules apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

22. s'inquiète de certaines initiatives prises par les États membres qui visent à modifier leur cadre juridique interne en matière d'immigration et à interpréter et à appliquer le principe de la libre circulation des travailleurs dans un sens contraire à la lettre et à l'esprit des normes communautaires en vigueur; demande l'abandon immédiat de telles pratiques et encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes complexes d'intégration des citoyens de l'Union, afin que s'exerce le droit à la libre circulation sur leur territoire, le cas échéant en collaboration avec les États membres d'origine;
22. Notes with concern certain moves by Member States to alter their internal legal frameworks for immigration and interpret and apply the principle of the free movement of labour in a manner that is contrary to the letter and spirit of the Community rules in force; calls for an immediate end to such practices and encourages the Member States to introduce comprehensive schemes for the integration of Union citizens exercising their right of free movement on their territory, where appropriate, in cooperation with the Member States of origin;

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi S-9, qui concerne les lettres de dépôt et les lettres de change, est l'un de ces textes compliqués qui ne semble intéresser que les comptables, les courtiers, les banquiers et les gens qui ont demandé que la loi soit modifiée afin d'améliorer l'efficacité des organismes auxquels ils ont affaire quotidiennement pour faciliter la circulation de l'argent.
Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, Bill S-9, an act respecting depository bills and bills of exchange, is one of those complex acts that seem to be of interest only to accountants, stockbrokers, bankers and the type of people who have had to ask for some changes in the legislation in order to improve the efficiency of the agencies they use every day to facilitate the movement of money.