Traduction de «Mettre en cause dans le procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre en cause dans le procès
to join as party to the action

mettre une cause au rôle [ mettre une cause sur le rôle ]
schedule a case

mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de
put put

occasionner [ donner lieu à | mettre en jeu | se traduire | intervenir | toucher à | impliquer | ressortir à | renfermer | mettre en cause | mêler | associer | être partie à | participer ]
involve

mettre en cause
to call into question

mettre en cause
put in issue

joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]
add as a party [ join as a party ]

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

procès | cause | affaire
litigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me contenterai donc de réitérer ce que j'ai dit dans ma remarque liminaire : il est très important, lors des procès, de ne pas mettre en cause l'islam comme tel.
I reiterate what I said in the opening remarks: It is terribly important to make clear in these criminal trials that Islam is not on trial, which of course it is not.

Pour le groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens), il est dès important de préciser que nous ne souhaitons pas a priori mettre en cause les jugements rendus par une cour indépendante, à moins qu’on ait affaire à un procès manifestement à grand spectacle qui ne respecte pas les principes du droit.
For the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) it is therefore important to establish that we do not in principle wish to question the judgments made by an independent court, unless we are talking about an obvious show trial that does not comply with any principles of law.

Le cadre budgétaire est rigide – nous ne transférons pas simplement l’argent non dépensé du cadre budgétaire de l’agriculture vers d’autres volets du budget et, ces derniers temps, la Commission a presque pris l’habitude de mettre en cause cette flexibilité, de mettre en cause cette rigidité.
The budget framework is inflexible – we are not simply moving unspent money from the agriculture budget framework over to other parts of the budget, and recently the Commission has almost made a habit of challenging this flexibility – challenging this rigidity.

3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause contacte la ou les institutions du ou des autres États membres concernés.
3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by this Regulation, the institution of the competent state or of the state of residence of the person involved must contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.

Le fait que l'activité d'équarrissage, gratuite pour certaines catégories d'usagers, soit exercée par des entreprises privées ne saurait mettre en cause l'éventuelle qualification d'aide d'État, puisque les pouvoirs publics sont à l'origine du régime en cause.
The fact that the carcass disposal service, which is free of charge for certain categories of user, is provided by private undertakings cannot call into question any classification as State aid, as the service in question originates with the public authorities.

Si une coopération est essentielle à ce niveau, elle ne pourra cependant, ni ne devra jamais, mettre en cause, ou limiter, les droits essentiels de l'individu, comme le droit à un procès équitable.
While cooperation at this level is essential, it must never be allowed to undermine or diminish respect for basic human rights, such as the right to a fair trial.

Chacun ici s'est aussi attaché à mettre en cause ou à évoquer la survie de la politique agricole commune en matière agricole : pour certains, le procès du productivisme a été posé, et la possibilité de revenir sur les accords de Blair House, ce qui ne pourra se faire que dans le cadre du nouveau cycle de l'OCM.
Each of you here has sought to question or to refer to the survival of the common agricultural policy. Some of you have spoken of the inordinate emphasis placed on productivity and the possibility of going back on the Blair House Agreements, which can only take place in the context of the new round of COM talks.

Ordre de renvoi de la Chambre des communes relatif à l’intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président Le Comité poursuit son étude de l’ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 10 mars 1998 relatif à des déclarations attribuées à certains députés, publiées à la page 7 du cahier du 8 mars 1998 du Ottawa Sun et pouvant mettre en cause l’intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président (Se reporter aux procès-verbaux et aux témoignages du jeudi 18 mars 1998, réunion no. 18, le jeudi 26 mars 1998, réunion no. 19 et le jeudi 31 mars 1998, réunion no. 20) Le Comité entreprend l’étude d’un projet de rapport à la Chambre.
Order of Reference from the House of Commons – integrity of the House of Commons and the Speaker The Committee resumed consideration of its Order of Reference from the House of Commons dated Tuesday, March 10, 1998, concerning certain statements attributed to Members of the House of Commons, appearing on page 7 of the March 8, 1998, Ottawa Sun, which may bring into question the integrity of the House of Commons and its servant the Speaker (See Minutes of Proceedings and the Evidence for Thursday, March 18, 1998, meeting no. 18, Thursday, March 26, 1998, meeting no. 19 and Thursday, March 31, 1998, meeting no. 20) The Committee proceeded to the consideration of a draft report to the House.

Ordre de renvoi de la Chambre des communes relatif à l’intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président Le Comité poursuit son étude de l’ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 10 mars 1998 relatif à des déclarations attribuées à certains députés, publiées à la page 7 du cahier du 8 mars 1998 du Ottawa Sun et pouvant mettre en cause l’intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président (Se reporter aux procès-verbaux et aux témoignages du jeudi 19 mars 1998, réunion no. 18) Le président lit les deux lettres suivantes: 1) Lettre adressée à MM. Cliff Breitkreuz, député, Ken Epp, député, Peter Goldring, député, Dan McTeague, député et Benoît Serré, député:
Order of Reference from the House of Commons – integrity of the House of Commons and the Speaker The Committee resumed consideration of its order of reference from the House of Commons dated Tuesday, March 10, 1998, concerning certain statements attributed to Members of the House of Commons, appearing on page 7 of the March 8, 1998, Ottawa Sun, which may bring into question the integrity of the House of Commons and its servant the Speaker (See Minutes of Proceedings and the Evidence for Thursday, March 19, 1998, meeting no. 18) The Chair read the following two letters: 1) Letter addressed to Messrs. Cliff Breitkreuz, M.P., Ken Epp, M.P., Peter Goldring, M.P., Dan McTeague, M.P. and Benoît Serré, M.P., which reads as follows:

Deuxièmement, comme je l'ai dit l'autre jour lorsque le député a soulevé ce point à la période des questions, il y a une profonde différence entre commenter les faits en cause dans une affaire criminelle en instance, qu'il s'agisse d'un procès ou d'un appel, de manière à porter préjudice à l'intimé, en disant quelles conclusions il faut tirer ou qui a commis l'acte incriminé-ce qui est tout à fait inadmissible-et simplement dire que nous avons une interprétation différente de la loi qui, justement, est en cause dans l'affaire Simmerman (1210) Je dis que, selon nous, l'interprétation judiciaire du Code criminel et des dispositions en cause dans le procès n'était pas la bonne.
Second, as I mentioned the other day, when the hon. member raised this point in question period, there is a great deal of difference between on the one hand commenting on the facts of a criminal case which is in process, whether at trial or on appeal, in a fashion that might prejudice the party, the accused, by indicating what findings should be made or who committed what act-that is highly improper-and on the other hand simply observing that we take a different legal interpretation of a statute which, in fact, is what is at issue in the Simmerman case (1210 ) I have said that we regard the legal interpretation put on the Criminal Code and the relevant sections at trial as not being the correct one.