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Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction

Traduction de «Mettre en action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


mettre une action au rôle

to enter an action for trial


mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale

apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work


Un dégagement automatique à l'issue de la période N+2 n'est donc pas à exclure pour la tranche 2000, bien que les partenaires dans leur ensemble sont bien décidés à mettre en action la totalité des moyens, cette volonté est d'autant mieux galvanisée que le Luxembourg a connu un certain retour du chômage au second semestre 2001.

An automatic decommitment of the 2000 instalment at the end of the period n+2 cannot therefore be excluded, although the partners have agreed together to implement all the measures, a decision stimulated by a certain re-emergence of unemployment in Luxembourg during the second half of 2001.


Nonobstant l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2014, les personnes physiques et morales des pays, territoires et régions concernés peuvent participer aux procédures visant à mettre ces actions en œuvre.

Notwithstanding Article 8(1) of Regulation (EU) No 236/2014, natural and legal persons from countries, territories and areas concerned may participate in the procedures implementing such actions.


les exigences relatives aux arrangements à passer et aux mesures à prendre pour garantir le règlement en temps voulu des ventes à découvert d’actions. En ce qui concerne les arrangements normalisés de localisation, le règlement prévoit deux confirmations incombant aux tiers: d’une part, celle que le tiers peut mettre les actions à disposition et, d’autre part, celle qu’il a au moins mis en attente le nombre d’actions demandé avant la vente à découvert. Des arrangements spécifiques sont prévus en ce qui concerne la vente à découvert in ...[+++]

The requirements for arrangements and measures to ensure settlement in due time of short sales of shares; for standard locate arrangements, this includes two confirmations by a third party: firstly, that the party can make the shares available, and secondly; that it has at least put the requested number of shares on hold prior to the short sale; specific arrangements are set out for intra-day short selling and for shares which are easy to borrow or purchase;


C'est pourquoi le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, a appelé les partenaires sociaux à mettre leur action, au niveau sectoriel et territorial, au service de ces objectifs, grâce, en particulier, à la définition d'un programme de travail pluriannuel.

That is why the Barcelona European Council of March 2002 called on the social partners to work at sectoral and local level towards those goals, notably by drawing up a multiannual work programme.


Les actionnaires ou porteurs de parts des sociétés qui promeuvent l'opération, qui n'ont pas communiqué dans le délai visé au paragraphe 1 leur intention de mettre leurs actions ou parts à la disposition des sociétés promotrices en vue de la constitution de la SE, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour le faire.

Shareholders of the companies promoting the operation who have not indicated whether they intend to make their shares available to the promoting companies for the purpose of forming the holding SE within the period referred to in paragraph 1 shall have a further month in which to do so.


Les actionnaires ou porteurs de parts des sociétés qui promeuvent l'opération, qui n'ont pas communiqué dans le délai visé au paragraphe 1 leur intention de mettre leurs actions ou parts à la disposition des sociétés promotrices en vue de la constitution de la SE, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour le faire.

Shareholders of the companies promoting the operation who have not indicated whether they intend to make their shares available to the promoting companies for the purpose of forming the holding SE within the period referred to in paragraph 1 shall have a further month in which to do so.




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Date index: 2022-09-04
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