Vertaling van "Mesures volontaires ou obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures volontaires ou obligatoires
voluntary or mandatory measures

licence non volontaire | licence obligatoire
compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing

réduction volontaire de la demande [ mesures volontaires de restriction de la demande ]
voluntary demand restraint

mesures volontaires
voluntary measures

Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)
Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

distillation [ distillation exceptionnelle | distillation obligatoire | distillation préventive | distillation spéciale | distillation volontaire | opération de distillation | prestation vinique ]
distillation [ compulsory distillation | distillation operation | preventive distillation | special distillation | voluntary distillation | wine delivery ]

cotisation volontaire obligatoire | CVO [Abbr.]
compulsory voluntary levy

cette mesure repose sur une base volontaire
this measure rests upon a voluntary basis

Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]
Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marchés publics «verts» seront encore renforcés par des mesures volontaires , qui compléteront les mesures obligatoires décrites plus haut, dans le respect des règles du marché intérieur.
Green Public Procurement (GPP) will be further strengthened by voluntary measures, which will act as a complement to the mandatory measures described above, consistent with the rules of the Internal Market.

L'action menée devrait comprendre des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les directives de l'Organisation maritime internationale relatives au contrôle et à la gestion des salissures biologiques des navires, ainsi que des mesures obligatoires.
Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures.

L'action menée devrait comprendre des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les directives de l'Organisation maritime internationale relatives au contrôle et à la gestion des salissures biologiques des navires, ainsi que des mesures obligatoires; il convient également qu'elle s'appuie sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies d'accès, y compris les mesures instituées par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures and should build on the experience gained in the Union and in Member States in managing certain pathways, including measures established through the International Convention for the Control and Management of Ships Ballast Water and Sediments.

Il convient que les actions concernées comprennent des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les lignes directrices de l'Organisation maritime internationale intitulées "Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling", ainsi que des mesures obligatoires; il convient également qu'elles s'appuient sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies de pénétration, et notamment sur les mesures instituées par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures and should build on the experience gained in the Union and in Member States in managing certain pathways, including measures established through the International Convention for the Control and Management of Ships Ballast Water and Sediments.

74. est conscient des arguments pour l’enregistrement tant volontaire qu’obligatoire des lobbyistes; prend acte de la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire et d’évaluer le système après un an; connaît l'existence de la base juridique fournie par le traité de Lisbonne pour un registre obligatoire; rappelle que le registre actuel du Parlement est déjà obligatoire et qu’un éventuel registre commun serait de facto obligatoire, l’enregistrement étant une condition requise pour pouvoir accéder au Parlement;
74. Is aware of the arguments in favour of both voluntary and compulsory registration of lobbyists; notes the Commission's decision to start with a voluntary register and evaluate the system after one year; is aware of the legal base for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon; recalls that Parliament's current register is already mandatory and a possible common register would be de facto mandatory, because registering is, in both cases, a prerequisite for gaining access to Parliament;

72. est conscient des arguments pour l'enregistrement tant volontaire qu'obligatoire des lobbyistes; prend acte de la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire et d'évaluer le système après un an; connaît l'existence de la base juridique fournie par le traité de Lisbonne pour un registre obligatoire; rappelle que le registre actuel du Parlement est déjà obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de facto obligatoire, l'enregistrement étant une condition requise dans les deux cas pour pouvoir accéder au Parlement;
72. Is aware of the arguments in favour of both voluntary and compulsory registration of lobbyists; notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year; is aware of the legal base for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon; recalls that Parliament's current register is already mandatory and that a possible common register would be de facto mandatory, since registering is, in both cases, a prerequisite for gaining access to Parliament;

En réponse aux demandes-clés formulées par le Parlement, le commissaire Liikanen a indiqué que la Commission envisageait de présenter un cadre pour les accords environnementaux ainsi qu’une stratégie pour le PVC, cette dernière pouvant combiner les mesures volontaires de l’industrie et les mesures obligatoires, en particulier celles concernant les additifs.
In response to Parliament’s key requests, Commissioner Liikanen stated the Commission’s intention to submit a framework for environmental agreements and a strategy on PVC; the latter might combine voluntary steps by the industry with binding measures, particularly with regard to additives.

1. Lorsqu'un État membre adopte ou décide d'adopter, de recommander ou de convenir avec les producteurs et les distributeurs, sur une base volontaire ou obligatoire, des mesures ou actions visant à empêcher, à limiter ou à soumettre à des conditions particulières la commercialisation ou l'utilisation éventuelle, sur son propre territoire, de produits en raison d'un risque grave, il le notifie immédiatement à la Commission par le RAPEX.
1. Where a Member State adopts or decides to adopt, recommend or agree with producers and distributors, whether on a compulsory or voluntary basis, measures or actions to prevent, restrict or impose specific conditions on the possible marketing or use, within its own territory, of products by reason of a serious risk, it shall immediately notify the Commission thereof through RAPEX.

Ces dispositions visent à éviter qu'une eau-de-vie soit élaborée sur la base des vins qui font l'objet d'une mesure de distillation obligatoire ou volontaire.
The purpose of those rules is to prevent the production of spirits from wine subject to a compulsory or voluntary distillation measure.