Traduction de «Mesures inscrites au nom du Gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures inscrites au nom du Gouvernement
government orders

mesures du Gouvernement | mesures ministérielles
government business

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique
Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres ont pris des mesures pour renforcer les règles de gouvernement d'entreprise au niveau national également, en établissant un code de gouvernement d'entreprise volontaire fondé sur l'autoréglementation (Autriche et Royaume-Uni), en introduisant dans le droit des sociétés des mesures visant à améliorer le gouvernement d'entreprise (Grèce, Irlande, Italie et Pays-Bas) ou en renforçant l'indépendance des auditeurs (France).
Several Member States have proceeded with strengthening corporate governance arrangements at the national level also, either by establishing a voluntary self-regulatory corporate governance code (e.g. AT and the UK), by introducing in company laws measures to improve corporate governance (e.g. EL, IE, IT, and NL), or by strengthening auditors' independence (e.g. FR).

Les mesures recensées dans le Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et dans le Livre blanc sur la politique des transports, telles la facturation des infrastructures ou la révision de la directive sur l'Eurovignette, ainsi que les mesures encourageant à rééquilibrer les modes de transport en faveur du chemin de fer et de la navigation, telles les mesures inscrites dans la politique en matière de réseaux transeuropéens de transport, doivent être intégralement mises en oeuvre.
Measures identified in the Green Paper on the security of energy supply and the White Paper on Transport Policy such as infrastructure charging, the revision of the Eurovignette Directive and measures encouraging a modal rebalancing towards rail and waterborne transport, such as those included in the Transeuropean Transport Network policy, need to be fully implemented.

Sur les 81 mesures inscrites dans le PAN/incl. 2001-2003, vingt et une, représentant de 10 à 54% des mesures selon les objectifs, ont, selon le Ministère, abouti au terme de la période.
According to the Ministry, 21 of the 81 measures described in the 2001-2003 NAPincl, representing between 10% and 54% of the measures depending on which Nice objective they came under, were terminated at the end of the period.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, les amendements qui suivent sont inscrits au nom du gouvernement: les amendements nos G-1 à G-7 inclusivement.
Ms. Marlene Catterall: Mr. Chairman, the following amendments are in the government's name: Amendments Nos. G-1 to G-7 inclusive.

L'Ordre du jour appelle: Ordres inscrits au nom du gouvernement.
On the Order: Government Orders

La disposition de 1927, connue sous le nom de « règle des 40 minutes », stipulait que nul député ne pouvait parler durant plus de 40 minutes à la fois lors de tout débat, à l’exception du premier ministre, du chef de l’Opposition, d’un ministre proposant un ordre du jour inscrit au nom du gouvernement ou du député lui faisant immédiatement réponse, du député faisant une motion de défiance au gouvernement, et du ministre faisant réponse à ce dernier.
The 1927 rule, known as the “40-minute rule”, provided that no Member could speak for more than 40 minutes at a time in any debate, except the Prime Minister, the Leader of the Opposition, a Minister moving a Government Order or the Member speaking in response to and following the Minister, a Member moving a motion of no confidence in the government or the Minister replying thereto.

Ces articles dont je fais l'appel à certains moments sont tous des articles inscrits au nom du gouvernement, et notre Règlement me permet de le faire en tant que leader adjoint du gouvernement.
Those items that I call at certain times are all government items and our rules allow me, as the deputy leader, to do that.

Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.
The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.

Tout d'abord, il avait été constaté que nombre de mesures inscrites dans le plan d'action de Vienne n'étaient pas mises en oeuvre et que certaines des instances créées par le conseil européen de Tampere, telles que la Task force des chefs de police européens (TFPC), rencontraient des difficultés.
To begin with, it became evident that a number of measures contained in the Vienna Action Plan were not being implemented and that some of the bodies established by the Tampere European Council, such as the Task Force of EU Police Chiefs (TFPC), were facing difficulties.

Si le sous-amendement demeure inscrit au nom du gouvernement, ce serait la première fois depuis que je suis leader à la Chambre et depuis que j'y suis entré il y a huit ans que le gouvernement essaierait de détruire une motion d'opposition de cette manière.
If the amendment to the amendment were allowed to stand in the government's name, it would be unprecedented in my time as House leader and in my memory here in eight years, in that the government is trying to eviscerate an opposition day motion by so doing.