Traduction de «Mesures de taux normales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures de taux normales
standard rate measures

taux de salaire de base | taux de base | taux de salaire normal | taux normal | taux de salaire ordinaire | taux ordinaire | taux de salaire régulier | taux régulier
base pay rate | base rate | base pay | base wage rate | basic rate of wages | straight-time rate

salaire de base [ salaire normal | salaire au taux normal | traitement de base | rémunération de base | taux ordinaire | taux de base ]
straight-time pay [ straight-time wage | regular wage rate | base wage | base pay | base rate | basic pay | basic salary | basic rate | straight-time rate ]

heure rémunérée au taux des heures normales [ heure rémunérée au taux normal | heure de travail normal ]
straight-time hour

échelon normal | niveau normal | taux normal
job rate | standard rate for competent performance

tarif normal | taux normal
ordinary rate | standard rate | regular rate

appareil de mesure du taux de dose | débitmètre de dose
dose ratemeter

appareil à mesurer les taux des échanges respiratoires
instrument to measure rate of breathing

ictomètre | compteur de fréquence d'impulsions | intensimètre | appareil de mesure du taux de comptage
counting rate meter | counting ratemeter

taux normal
standard rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre; une franchise de TVA (ou «taux nul»); un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.
two separate reduced rates of between 5% and the standard rate chosen by the Member State; one exemption from VAT (or 'zero rate'); one reduced rate set at between 0% and the reduced rates.

3. Lorsqu'un État membre modifie son taux normal de TVA, le taux révisé est utilisé aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 3, à compter du premier jour du deuxième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du nouveau taux normal.
3. Where a Member State introduces a change in its standard-rate of VAT, the revised rate shall be used for the purpose of applying Article 4(3) as from the first day of the second month following the month in which the new standard-rate took effect.

17. tout ajustement nécessaire du fait de l'application d'un second taux normal ou d'un taux normal plus faible en des lieux spécifiques, conformément aux articles 104, 105 ou 120 de la directive 2006/112/CE.
17. any adjustment required as a result of the application of a second or lower standard-rate in specific locations pursuant to Article 104 or 105 or 120 of Directive 2006/112/EC.

En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.
In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.

La partie requérante soutient que, en définissant un nouveau critère économique à appliquer pour déterminer les montants à récupérer auprès des bénéficiaires d’une aide d’État qui consiste en une mesure fiscale prévoyant un taux réduit par rapport à un taux normal, le Tribunal a enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE et l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (2).
The appellant claims that by creating a new economic test to be applied when determining the amounts to be recovered from beneficiaries of State aid consisting of a tax measure fixing a lower rate by reference to a standard rate, the General Court violated Article 108(3) TFEU and Article 14 of Regulation 659/1999 (2).

Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, à augmenter l'abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l'évasion fiscale.
Overall, the main taxation measures announced comprised an increase in the standard VAT rate, the introduction of and increases in the bank levy, higher social insurance contributions, cuts to the corporate tax rate, increases in the personal income tax allowance, duty rate cuts and tax avoidance measures.

Au début de la période couverte, l'assainissement s'effectuera essentiellement via un accroissement des recettes fiscales obtenu moyennant un relèvement des taux d'imposition (notamment une hausse du taux normal de TVA, qui passera de 19 à 21 %), une diminution des crédits d'impôt et une amélioration du recouvrement, accroissement qui permettra de compenser en partie l'abandon des recettes tirées de mesures ponctuelles.
In the early part of the programme period, consolidation is relying mainly on increasing revenues, through higher tax rates (notably an increase in the standard VAT rate from 19 % to 21 %), lower tax credits and improved tax collection, which partly offset the one-off revenues foregone.

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.

(3) considérant que, toutefois, le rapport de la Commission sur les taux d'imposition a mis en exergue que des distorsions de concurrence existent et sont susceptibles d'être accentuées par l'introduction de la monnaie unique; qu'il convient donc de limiter à deux ans la durée d'application du taux normal afin de permettre au Conseil de pouvoir fixer ultérieurement le niveau du taux normal et celui du ou des taux réduits,
(3) Whereas, however, the Commission report on rates highlighted the fact that distortions of competition exist and are likely to be accentuated by the introduction of the single currency; whereas the period of application of the standard rate should be limited to two years in order to enable the Council at a later stage to decide on the levels of both the standard rate and reduced rate or rates,

considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;
Whereas Article 12 (3) (d) of Directive 77/388/EEC (3) lays down that the rules concerning the taxation of agricultural outputs other than those falling within category 1 of Annex H are to be decided unanimously by the Council before 31 December 1994 on a proposal from the Commission; whereas, until that date, those Member States which had already been applying a reduced rate might continue to do so while those applying a standard rate could not apply a reduced rate; whereas that allowed a two-year postponement in the application of the standard rate;